Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2505034

TA Paris
Désistement 13 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2026, n° 2505034
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505034
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	WHITE ET CASE
Parties :	société Enedis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la société Enedis, représentée par M^e Champy, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes n°1207 émis par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux (« SIPPEREC ») pour un montant de 951 311,39 euros et la décision du SIPPEREC mettant à sa charge des pénalités, révélée par l’émission du titre de recette n°1207 et confirmée par la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le SIPPEREC a rejeté son recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ou à titre subsidiaire de moduler le montant des pénalités émises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge du SIPPEREC une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au SIPPEREC qui n’a pas produit de mémoire en défense en dépit d’une mise en demeure.

Par un acte enregistré le 26 février 2026, la société Enedis déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, le SIPPEREC déclare indique ne pas s’opposer au désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

Par un acte, enregistré le 26 février 2026, la société Enedis déclare se désister de purement et simplement de toutes les conclusions de la requête. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux (« SIPPEREC »).

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.