Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 mai 2026, n° 2602244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2602244 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 janvier 2026 et le
29 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte financière par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) / »
Par la requête susvisée, Mme B… demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 11 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Recours contentieux ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Recours administratif ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Église ·
- Commissaire de justice ·
- Enfance ·
- Construction ·
- Marchés publics ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime de guerre ·
- Justice administrative ·
- Blessure ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Forces armées ·
- Armée de terre ·
- Convention de genève ·
- Reconnaissance ·
- Annulation
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- République du sénégal ·
- Étudiant ·
- Gouvernement ·
- Stipulation ·
- Création d'entreprise ·
- Cartes ·
- Diplôme universitaire
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Regroupement familial ·
- Recours ·
- Commission ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Etat civil ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Force publique ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Commandement ·
- Titre exécutoire ·
- Demande de concours ·
- Logement opposable ·
- Exécution ·
- Public ·
- Huissier
- Solidarité ·
- Coûts ·
- Titre ·
- Finances publiques ·
- Fond ·
- Épidémie ·
- Décret ·
- Administration ·
- Demande d'aide ·
- Conséquence économique
- Conseiller municipal ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Scrutin ·
- Candidat ·
- Liste ·
- Résultat ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Élus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Titre exécutoire ·
- Collectivités territoriales ·
- Recette ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Prénom ·
- Finances publiques ·
- Public ·
- Sociétés ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Etablissements de santé ·
- Modification ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat médical ·
- Charges ·
- Consentement ·
- État de santé, ·
- Traitement ·
- Santé publique
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.