Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bennouna, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale” ou “salarié” dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

- il est entaché d’incompétence du signataire de l’acte ;

- il est insuffisamment motivé ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet ayant exigé à tort une entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour alors qu’un tel visa n’est pas nécessaire dans le cadre d’une admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie d’exception, en tant qu’elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2025.

Le préfet de police, représenté par M^e Termeau, a produit un mémoire enregistré le 13 novembre 2025 (non communiqué).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chounet, première conseillère ;

- et les observations de M^e Bennouna, avocate de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant tunisien né le 7 octobre 1973, est entré en France en mars 2015 sous couvert d’un visa Schengen de type C. Il a demandé le 14 novembre 2023 un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1, L. 412-1, L. 412-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 18 juin 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside en France de façon continue depuis mars 2017, soit depuis plus de huit ans à la date de l’arrêté attaqué, ainsi que le démontrent les quittances de loyer, documents émanant de la caisse primaire d’assurance maladie, avis d’imposition, relevés bancaires, factures de téléphone et d’électricité, bulletins de paye produits. En outre, il est employé à temps plein de façon continue depuis septembre 2018 en qualité de préchargeur dans une société spécialisée en transports de marchandises dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, soit depuis six ans et dix mois à la date de la décision attaquée. Il ressort également des pièces du dossier que son employeur soutient sa démarche de régularisation ainsi que le démontre le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail dûment rempli. M. A…, qui vit avec son épouse et a deux enfants majeurs sur le territoire français, justifie ainsi tout à la fois d’une ancienneté de résidence sur le territoire français, d’une activité professionnelle et de la stabilité de sa relation de travail avec son employeur qui attestent d’une insertion par le travail. Il est dès lors fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré au requérant. Il y a lieu, par suite et sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement

à M. A… d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 18 juin 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au préfet de police.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

La rapporteure,

M.-N. CHOUNET

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.