Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2026, n° 2606607

TA Paris
Rejet 3 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 juin 2026, n° 2606607
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606607
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 8 avril 2026, M. A… B… conteste devant le tribunal la contrainte émise le 16 janvier 2026 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement de la somme de 309 euros en rapport avec un indu de prime d’activité ainsi que les frais annexes portant le solde à payer à la somme totale de 383,45 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

M. B… n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle il forme opposition mais uniquement la copie de l’acte du commissaire de justice en date du 13 février 2026 portant signification de cette contrainte. Le requérant a été invité, par un courrier recommandé avec un avis de réception du 3 mars 2026, réceptionné le 6 mars suivant, à régulariser sa requête, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. M. B… n’a pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 3 juin 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.