Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2026, n° 2412250

TA Paris
Désistement 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 mai 2026, n° 2412250
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412250
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric SAGALOVITSCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 mai 2024, 29 juin et 5 août 2025, M^me F… H…, M. G… D…, M. B… A… et M^me E… C…, représentés par M^e Aumont, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire n° PC 075 119 23 V0025 accordé à Paris Habitat OPH par la maire de Paris ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Paris et de Paris Habitat OPH la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 26 août 2025, Paris Habitat OPH, représenté par M^e Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de M^me H…, M. D…, M. A… et M^me C… de la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 28 avril 2026, M^me H…, M. D…, M. A… et M^me C… ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier leur précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, M^me H…, M. D…, M. A… et M^me C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2026, M^me H…, M. D…, M. A… et M^me C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me H…, M. D…, M. A… et M^me C… la somme demandée par Paris Habitat OPH au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me H…, M. D…, M. A… et M^me C….

Article 2 : Les conclusions de Paris Habitat OPH relatives au paiement des frais liés à l’instance sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me H…, première dénommée, à la Ville de Paris et à Paris Habitat OPH.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.