Tribunal administratif mc

de pau

République française

N° 0800368

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M. D A Au nom du peuple français

M^lle F-G Y

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M^me Z,

Président-Rapporteur Le Tribunal administratif de Pau

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M^me X,

Commissaire du gouvernement (2^e chambre)

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Audience du 6 janvier 2009

Lecture du 20 janvier 2009

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30-01

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée par M. D A et M^lle F-G Y élisant domicile Lieu dit Pradias à XXX ;

Les requérants demandent au Tribunal l’annulation de la note de participation à l’oral attribuée par le professeur d’anglais à leur fils B A, élève de 4^e au collège Saint-L de Condom et, en conséquence la radiation de cette note sur le bulletin trimestriel et le relevé de notes ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2008, présenté par le recteur de l’académie de Toulouse qui demande au Tribunal de rejeter la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2008, présenté par M. A et M^lle Y qui maintiennent les conclusions de leur requête et demandent en outre qu’en application de l’article R. 633-1 du code de justice administrative le rapport concernant la note de participation orale de leur fils fasse l’objet d’une inscription de faux ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2008, présenté par M. A et M^lle Y qui maintiennent les conclusions de leur requête ;

Vu l’ordonnance en date du 22 juillet 2008 fixant la clôture d’instruction au 22 août 2008 à 12 h 00 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2009 :

— le rapport de M^me Z, rapporteur,

— et les conclusions de M^me X, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant que la requête, explicitement présentée et signée par M^lle F-G Y et M. D A, tend à l’annulation de la note de participation orale affectée à leur fils, élève de 4^e au collège Saint-L de Condom, par le professeur d’anglais et, en conséquence, à la suppression de cette note sur le bulletin trimestriel ; que, toutefois, la décision d’attribution d’une note n’est pas détachable de la décision prise en fin d’année de faire passer l’élève dans la classe supérieure ou, au contraire, de le faire redoubler ; que, dès lors, la décision d’attribution de la note contestée n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; qu’il s’ensuit que la fin de non recevoir opposée en défense doit être accueillie et que les conclusions tendant à l’annulation de la note litigieuse, qui sont irrecevables, ne peuvent qu’être rejetées ;

Sur l’application de l’article R. 633-1 du code de justice administrative :

Considérant que la solution du présent litige ne dépend pas de la pièce arguée de faux ; que, par suite, les conclusions sur ce point doivent être rejetées ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^lle Y et M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête de M^lle Y et de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^lle F-G Y, à M. D A et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse et au collège Saint-L.

Délibéré à l’issue de l’audience du 6 janvier 2009 où siégeaient :

M^me Z, président,

M. K-L M, premier conseiller,

M^me Buret-Pujol, premier conseiller.

Lu en audience publique le 20 janvier 2009.

Le président, L’assesseur,

M. Z F. K-L M

Le greffier,

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La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

Le greffier,

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