Tribunal administratif de Pau, 20 janvier 2009, n° 0800368
Sur la décision
Référence : | TA Pau, 20 janv. 2009, n° 0800368 |
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Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
Numéro : | 0800368 |
Texte intégral
Tribunal administratif mc
de pau
République française
N° 0800368
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M. D A Au nom du peuple français
Mlle F-G Y
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Mme Z,
Président-Rapporteur Le Tribunal administratif de Pau
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Mme X,
Commissaire du gouvernement (2e chambre)
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Audience du 6 janvier 2009
Lecture du 20 janvier 2009
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30-01
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée par M. D A et Mlle F-G Y élisant domicile Lieu dit Pradias à XXX ;
Les requérants demandent au Tribunal l’annulation de la note de participation à l’oral attribuée par le professeur d’anglais à leur fils B A, élève de 4e au collège Saint-L de Condom et, en conséquence la radiation de cette note sur le bulletin trimestriel et le relevé de notes ;
Vu la décision attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2008, présenté par le recteur de l’académie de Toulouse qui demande au Tribunal de rejeter la requête ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2008, présenté par M. A et Mlle Y qui maintiennent les conclusions de leur requête et demandent en outre qu’en application de l’article R. 633-1 du code de justice administrative le rapport concernant la note de participation orale de leur fils fasse l’objet d’une inscription de faux ;
Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2008, présenté par M. A et Mlle Y qui maintiennent les conclusions de leur requête ;
Vu l’ordonnance en date du 22 juillet 2008 fixant la clôture d’instruction au 22 août 2008 à 12 h 00 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2009 :
— le rapport de Mme Z, rapporteur,
— et les conclusions de Mme X, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Considérant que la requête, explicitement présentée et signée par Mlle F-G Y et M. D A, tend à l’annulation de la note de participation orale affectée à leur fils, élève de 4e au collège Saint-L de Condom, par le professeur d’anglais et, en conséquence, à la suppression de cette note sur le bulletin trimestriel ; que, toutefois, la décision d’attribution d’une note n’est pas détachable de la décision prise en fin d’année de faire passer l’élève dans la classe supérieure ou, au contraire, de le faire redoubler ; que, dès lors, la décision d’attribution de la note contestée n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; qu’il s’ensuit que la fin de non recevoir opposée en défense doit être accueillie et que les conclusions tendant à l’annulation de la note litigieuse, qui sont irrecevables, ne peuvent qu’être rejetées ;
Sur l’application de l’article R. 633-1 du code de justice administrative :
Considérant que la solution du présent litige ne dépend pas de la pièce arguée de faux ; que, par suite, les conclusions sur ce point doivent être rejetées ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mlle Y et M. A doit être rejetée ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mlle Y et de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mlle F-G Y, à M. D A et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse et au collège Saint-L.
Délibéré à l’issue de l’audience du 6 janvier 2009 où siégeaient :
Mme Z, président,
M. K-L M, premier conseiller,
Mme Buret-Pujol, premier conseiller.
Lu en audience publique le 20 janvier 2009.
Le président, L’assesseur,
M. Z F. K-L M
Le greffier,
XXX
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
Le greffier,
XXX
Textes cités dans la décision
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