Tribunal administratif de Pau, 13 décembre 2022, n° 2201512
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 13 déc. 2022, n° 2201512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2201512 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 septembre 2023 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. C D demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le directeur de l’école maternelle des quatre coins du monde a procédé à l’inscription de sa fille E au titre de l’année scolaire 2022-2023 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Pau de procéder à l’inscription de sa fille dans une école choisie d’un commun accord par les deux parents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Pau, représentée par son maire M. A, informe le tribunal de ce que le directeur de l’école maternelle des quatre coins du monde a délivré le 12 septembre 2022 un certificat d’inscription scolaire dans ladite école au titre de l’année scolaire 2022-2023, conformément à l’ordonnance de référé du 9 septembre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pau, et conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
— l’ordonnance n° 2201481 du 18 juillet 2022 du juge des référés du tribunal ;
— l’ordonnance n° 2201811 du 29 août 2022 du juge des référés du tribunal ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Par une ordonnance de référé du 9 septembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pau a autorisé Mme F à inscrire sa fille E D à l’école maternelle des quatre coins du monde pour l’année scolaire 2022-2023. Le 12 septembre 2022, le directeur de ladite école a délivré, conformément à cette décision, un certificat d’inscription scolaire. Il s’ensuit que les conclusions de M. D aux fins d’annulation de la décision du 21 mars 2022 par laquelle le directeur de l’école maternelle des quatre coins du monde a procédé à l’inscription de sa fille au titre de l’année scolaire 2022-2023, ainsi que ses conclusions aux fins d’injonction sont devenues sans objet, et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la commune de Pau.
Fait à Pau, le 13 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
Textes cités dans la décision