Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 sous le n° 2402554, et des mémoires en complément de pièces, enregistrés le 10 octobre 2024 et le 11 octobre 2024, M. C D, représenté par M^e Lassort, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur de fait au regard de l’article L. 612-2 et du 1° de l’article L. 612-3 dès lors qu’il est entré régulièrement sur le territoire français ;

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision qui refuse de lui accorder un délai de départ volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 sous le n° 2402555, et des mémoires en complément de pièces, enregistrés le 10 octobre 2024 et le 11 octobre 2024, M. C D, représenté par M^e Lassort, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel la préfète des Landes l’a assigné à résidence ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur de fait au regard de l’article L. 612-2 et du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est entré régulièrement sur le territoire français ;

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision qui refuse de lui accorder un délai de départ volontaire ;

En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence :

— elle est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

— la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

— le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision n° 91-294 DC du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— et les observations de M^e Romazotti, représentant M. D, assisté de M^me B, interprète en langue arabe, qui précise les moyens développés dans les écritures.

Le préfet de la Dordogne n’était ni présent, ni représenté.

La préfète des Landes n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2402554 et n° 2402555 présentées pour M. D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

2. M. C D, ressortissant algérien, est entré en France en 2012 selon ses dires. Par un arrêté du 25 septembre 2024, le préfet de la Dordogne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, la préfète des Landes l’a assigné à résidence. M. D demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () « . En outre, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié : » () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises. () « . Ne sont pas incompatibles avec ces règles, les stipulations de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, dont l’article 10 institue un visa uniforme pour le territoire de l’ensemble des parties contractantes pour un séjour de trois mois au maximum et dont l’article 19 énonce que les étrangers au sens de l’article premier de ladite convention qui sont titulaires soit d’un visa uniforme soit d’un visa délivré par une des parties contractantes et qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une d’elles, peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des parties contractantes pendant la durée de validité du visa. En application des dispositions de l’article 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 et de son annexe I, les ressortissants algériens sont également soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne. Par ailleurs, aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 : » 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. () « . Aux termes de l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l’article L. 621-2 lorsqu’il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l’entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la même convention, alors qu’il était astreint à cette formalité. « . L’article R. 621-2 du même code dispose que : » Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. À cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage. / Les modalités d’application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’immigration « . L’article R. 621-3 de ce code dispose que : » La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l’article R. 621-2 permet à l’étranger soumis à l’obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d’une autorité compétente, qu’il a satisfait à cette obligation « . L’article R. 621-4 du même code précise que : » N’est pas astreint à la déclaration d’entrée sur le territoire français l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : / 1° N’est pas soumis à l’obligation du visa pour entrer en France en vue d’un séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, d’une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l’immigration peut désigner les étrangers titulaires d’un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d’entrée ". Il résulte de la décision n° 91-294 DC du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1991 que la souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen et dont l’obligation figure à l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ». Ces dispositions sont issues, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier si un étranger peut prétendre à se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou des circonstances humanitaires justifient qu’il se voit délivrer un titre.

5. Enfin, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ». Ces stipulations, qui prescrivent que le ressortissant algérien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, font obstacle à ce que l’intéressé puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors même qu’il n’aurait pas sollicité la délivrance d’un tel titre.

6. Il résulte, d’abord, de l’audition de M. D du 24 septembre 2024 par les services de police qu’il a reconnu détenir une fausse carte d’identité italienne et a déclaré être entré sur le territoire français au cours de l’année 2012 avec un visa touristique, mais ne pas disposer de son passeport resté en Algérie. Il ressort des pièces du dossier que M. D disposait d’un passeport muni d’un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 12 avril 2012 au 19 mai 2012. Toutefois, le requérant, qui déclare être arrivé en France directement d’Espagne, n’allègue ni n’établit s’être déclaré aux autorités françaises compétentes lors de son arrivée sur le territoire national, de sorte qu’il ne justifie pas y être entré durant la période de validité de son visa, et il est constant qu’il n’a jamais sollicité, ni a fortiori obtenu, de titre de séjour antérieurement à la décision attaquée. Dans ces conditions, il réunissait les deux conditions fixées par les dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. Il résulte, ensuite, des observations que M. D a présentées aux services de police le 24 septembre 2024 qu’il a déclaré être de nationalité algérienne, être entré sur le territoire français au cours de l’année 2012, ne pas avoir quitté le territoire français, avoir travaillé illégalement jusqu’en 2017, disposer depuis 2018 d’une fausse carte d’identité italienne, qui lui a permis de trouver un emploi déclaré et pérenne jusqu’à son interpellation, et n’avoir jamais sollicité de titre de séjour. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a déposé auprès des services de la préfecture des Landes une demande de certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, avec l’ensemble des pièces justificatives, postérieurement à la décision attaquée. M. D produit, dans la présente instance, de nombreux documents, notamment des certificats médicaux, pour établir sa présence en France de 2012 à 2019, assortis de factures de billets de bus et de train pour cette dernière année, puis à compter de l’année 2021 de contrats et factures datées attestant de son logement, de ses différentes assurances et de ses fournisseurs d’énergie ou d’eau, de son contrat de travail à durée indéterminée débutant le 4 octobre 2021 et des bulletins de salaires depuis cette dernière date jusqu’au mois d’août 2024. En revanche, s’il se borne à produire, pour l’année 2020, une simple carte individuelle d’admission à l’aide médicale de l’Etat mentionnant des droits ouverts du 22 avril 2019 au 22 avril 2020 qui, à elle seule, est insuffisante pour établir la présence habituelle de l’intéressé en France au cours de l’année 2020, aucun élément du dossier ne fait toutefois ressortir que le séjour en France de M. D aurait été interrompu et les pièces fournies par le requérant, par leur convergence, doivent être regardées, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme constituant un ensemble suffisamment probant permettant d’établir la réalité et la continuité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, y compris au cours de l’année 2020, ce que le préfet de la Dordogne ne conteste pas. Dans ces conditions, quand bien même les services de la préfecture ne disposaient pas des éléments justificatifs sur la durée de résidence de M. D sur le territoire français à la date de la décision attaquée, ce dernier pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d’une carte de séjour en application des dispositions précitées au point 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, M. D est fondé à soutenir qu’en prenant la décision en litige, le préfet de la Dordogne a méconnu les dispositions précitées au point 4 de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête soulevés à l’encontre de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, cette dernière doit être annulée.

En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence :

8. L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions attaquées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés du préfet de la Dordogne et de la préfète des Landes du 25 septembre 2024 doivent être annulés.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

11. Ainsi qu’il a été dit au point 7, M. D réunit les conditions prévues par les stipulations précitées de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour se voir délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale. Par suite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation de la mesure d’éloignement du préfet de la Dordogne du 25 septembre 2024 implique nécessairement que cette seule même autorité délivre à M. D ce certificat de résidence, assorti de la mention selon laquelle ce titre de séjour donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat les sommes demandées par M. D en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Dordogne et de la préfète des Landes du 25 septembre 2024 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de délivrer à M. D un certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale ainsi que celle selon laquelle ce titre de séjour donne droit à son titulaire à l’exercice d’une activité professionnelle, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions des requêtes n° 2402554 et n° 2402555 de M. D sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la Dordogne et à la préfète des Landes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

F. ALa greffière,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,

2,