Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 10 juin 2022 et le 17 juin 2022, M. A C, représenté par M^e Cazeau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire d’Ainhoa a accordé à M. D un permis de construire en vue de la régularisation de travaux réalisés consistant en la pose d’une couverture sur les murs d’un ancien silo d’ensilage ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ainhoa une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le dossier de demande de permis est entaché d’insuffisances au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté attaqué n’a pas eu pour objet de régulariser le changement de destination du bâtiment ayant fait l’objet des travaux litigieux ;

— il méconnaît les articles 1.1, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 3.1 applicables à la zone A du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ainhoa.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la commune d’Ainhoa, représentée par M^e Cambot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation, et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Diard,

— les conclusions de M^me Réaut, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Cazeau, représentant M. C, et de M^e Cambot, représentant la commune d’Ainhoa.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le maire d’Ainhoa (Pyrénées-Atlantiques) a accordé à M. D un permis de construire en vue de la régularisation de travaux réalisés consistant en la pose d’une couverture sur les murs d’un ancien silo d’ensilage. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

S’agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Ainhoa :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Enfin, le propriétaire d’un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est propriétaire du terrain jouxtant la limite séparative sur laquelle est implantée la construction faisant l’objet des travaux autorisés par l’arrêté attaqué, qu’il exploite par la culture de piments d’Espelette. S’il n’est pas établi que l’arrêté attaqué, qui a pour objet de régulariser des travaux réalisés sans autorisation, consistant en le rehaussement à 4,20 mètres des murs d’un silo d’ensilage existant d’une hauteur de 1,80 à 2 mètres et en la pose d’une couverture d’une hauteur au faîtage de 5,18 mètres, est de nature à entraîner une perte d’ensoleillement significative sur les plantations de piments, la couverture autorisée, dont l’égout surplombe cette limite séparative sur une distance de 18,90 mètres, est dépourvue de système de recueil des eaux pluviales, ce qui est de nature à humidifier la bordure du terrain du requérant lors des intempéries et, par voie de conséquence, à diminuer les rendements de cette culture dans cette partie de cette parcelle. Dès lors, ce dernier justifie d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune d’Ainhoa doit être écartée.

S’agissant du fond du litige :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / () 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. « . Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : » Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; / () 5° Pour la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne. « . Aux termes de l’article R. 421-13 du même code : » () / Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l’article R. 421-14 () « . Aux termes de l’article R. 421-14 de ce code : » Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : / () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () « . Aux termes de l’article L. 421-9 du même code : » Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / () 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; / () ".

6. Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

7. Il est constant que le silo d’ensilage ayant fait l’objet des travaux litigieux sans autorisation, situé sur un terrain classé en zone agricole par le plan local d’urbanisme de la commune d’Ainhoa, avait une destination agricole avant la réalisation de ces travaux. En outre, le pétitionnaire a indiqué dans le dossier de demande de permis que ces travaux visent à assurer la mise à l’abri de matériels agricoles et de fourrages et que le bâtiment doit conserver une destination d’exploitation agricole. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du procès-verbal établi le 19 mai 2020 par un huissier de justice à la demande du requérant et des témoignages produits par ce dernier, et il n’est pas contesté que le bâtiment litigieux a fait l’objet d’une mise en location au bénéfice d’une entreprise de maçonnerie et d’une utilisation pour le stockage de divers matériels et matériaux de construction, en l’absence de tout usage agricole. Ainsi, le changement de destination du bâtiment litigieux, qui accompagnait le rehaussement des murs existants et l’édification d’une structure porteuse et d’une couverture, doit être regardé comme ayant été réalisé en méconnaissance des règles relatives aux permis de construire. Dans ces conditions, et sans que les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme puissent y faire obstacle, le pétitionnaire était tenu de présenter une demande de permis de construire portant également sur le changement de destination et le maire d’Ainhoa, en l’absence de celle-ci, était tenu d’opposer un refus à la demande portant sur la seule modification du bâtiment. Par suite, l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit.

8. En second lieu, aux termes de l’article 2.3 applicable à la zone A du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ainhoa : « () / Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l’autorité administrative. / Pour tout projet () de construction () un bassin de rétention des eaux pluviales, en fonction de la localisation du projet de la capacité des réseaux existants, est imposé et dimensionné sur la base de la pluie décennale (débit de fuite 3 litres par seconde) / () ».

9. Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés ne prévoient aucun dispositif pour la gestion des eaux pluviales, notamment en ce qui concerne la couverture du bâtiment. Par suite, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de dispositions précitées de l’article 2.3 applicable à la zone A du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ainhoa.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

10. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

11. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 7, que le bâtiment litigieux est situé sur un terrain classé en zone agricole par le plan local d’urbanisme de la commune d’Ainhoa dans laquelle sont interdits les bâtiments à usage de stockage de matériels et de matériaux de construction. Dès lors, le changement de destination dont ce bâtiment a fait l’objet sans autorisation ne peut légalement faire l’objet d’une régularisation par un permis de construire modificatif sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Par suite, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions.

12. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du maire d’Ainhoa du 21 décembre 2021 doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

14. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d’Ainhoa doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire d’Ainhoa du 21 décembre 2021 est annulé.

Article 2 : La commune d’Ainhoa versera à M. C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Ainhoa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune d’Ainhoa et à M. B D.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne

Délibéré après l’audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

M. Diard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

F. DIARDLe président,

signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE

CASTILLON La greffière,

signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

signé