Vu la procédure suivante, :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. C E doit être regardé comme saisissant le tribunal d’un litige relatif aux agissements illégaux de ses voisins, lesquels entraveraient le développement de son activité agricole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. E, qui se borne à transmettre au tribunal une copie de la correspondance adressée à M. A D, député, doit être regardé comme saisissant la juridiction d’un litige relatif aux agissements illégaux de ses voisins, lesquels entraveraient le développement de son activité agricole. Les litiges concernant les rapports entre personnes privées relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire, à laquelle M. E doit s’adresser s’il s’y croit fondé. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. E comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E.

Fait à Pau, le 30 août 2024

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,