Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète des Landes de lui fixer un rendez-vous aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer simultanément un récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 840 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie d’une situation d’urgence dès lors qu’il est empêché de régulariser sa situation ;

— aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative ne peut lui être opposé en l’espèce ;

— sa demande est utile en ce qu’elle vise à lui permettre d’obtenir un rendez-vous ;

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète des Landes qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, M. A informe le tribunal qu’il a obtenu satisfaction en cours d’instance, la préfète des Landes lui ayant délivré le récépissé sollicité et maintient sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la préfète des Landes conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement au non-lieu à statuer.

Elle informe le tribunal qu’une convocation aux fins d’enregistrement de sa demande et un récépissé ont été délivrés à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. M. A qui informe le tribunal qu’il a obtenu satisfaction et ne demande plus, dans le dernier de ses écritures, que la condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant ainsi désisté de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement, qui prime sur le non-lieu à statuer opposé en défense par la préfète des Landes, est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

3.Enfin il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions aux fins d’injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 12 juillet 2024.

La juge des référés,

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière :