Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Gironde a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’elle est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Le préfet fait valoir que bien que M^me A… ait reçu l’invitation du 26 mars 2025 à produire les justificatifs de ressources de son conjoint sur les trois dernières années nécessaires à l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité française, elle n’a pas déféré à cette invitation dans sa réponse du 25 mai 2025 puisque les avis d’imposition qui ont été transmis par la requérante, ne sont pris en compte que pour attester de la situation fiscale de son conjoint et ne suffisent pas à justifier de la nature de ses ressources alors que toutes les informations relatives aux pièces justificatives, et notamment celles prises en compte pour attester des ressources et de l’activité professionnelle, sont mentionnées sur la liste des pièces à fournir jointe au formulaire de demande de naturalisation que la requérante avait à sa disposition. Il s’ensuit que la requérante, ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture de la Gironde un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Par suite, la lettre de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Pau, le 29 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,