Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026 à 15h26, M^me A… C…, représentée par M^e Faivre-Vilotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 février 2026 par laquelle le préfet du Gers a refusé d’enregistrer sa candidature de la liste « ensemble pour Frégouville » conduite par M. B… au premier tour de scrutin de l’élection municipale prévue à Frégouville le 15 mars 2026 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gers de délivrer à M^me C… un récépissé de déclaration de candidature aux élections des conseillers municipaux de la commune de Frégouville ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet a estimé à tort que M^me C…, qui exerce les fonctions de fonctionnaire à la police aux frontières de Toulouse, est inéligible en se fondant sur les dispositions du 5° de l’article L. 231-8 du code électoral relatif aux incompatibilités entre l’exercice de certaines fonctions et le mandat de conseillère municipale ; en effet, la notion de ressort territorial d’inéligibilité doit être appréciée strictement ; ni la circulaire DGPN n° 33/2025 du 2 janvier 2026, qui n’est pas opposable, en l’absence de publication sur un site relevant du Premier ministre, ni la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat citée par le préfet, qui n’est pas transposable, ne permettent de justifier cette décision dès lors qu’elle est affectée depuis 2020 à l’antenne locale d’éloignement (ALE) de la police aux frontières de Toulouse, sur la commune de Blagnac (aéroport), dans le département de la Haute-Garonne ; ainsi, la commune de Frégouville, village du Gers de moins de 400 habitants, ne peut être regardée comme une commune située dans le ressort où l’exposante exerce ses fonctions au sens de l’article L. 231 du code électoral.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026 à 17 heures, le préfet du Gers indique que M^me C… est une fonctionnaire des corps actifs de la police nationale affectée à la direction interdépartementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne, dont le ressort territorial d’intervention comprend le département du Gers, et communique des pièces.

Les parties ont été informées le 16 février 2026 à 9h22, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article L. 265 du code électoral dès lors qu’il n’appartient pas à l’autorité préfectorale, lors du contrôle préalable de la déclaration de candidature, de vérifier si les candidates et candidats satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral.

Des observations en réponse à ce moyen relevé d’office ont été présentées par le préfet du Gers, qui conclut au rejet de la requête, le 16 février 2026 à 11 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience fixée le 16 février 2026 à 11h30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Madelaigue, présidente-rapporteure ;

- les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Faivre-Vilotte ;

- les observations de M^me C… ;

- le préfet du Gers n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue, en application du deuxième alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, après avoir entendu les observations orales lors de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Des élections doivent se dérouler les 15 et 22 mars 2026 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Par un arrêté du 12 janvier 2026 pris sur le fondement de l’article R. 127-2 du code électoral, le préfet du Gers a fixé la période de dépôt des candidatures au premier tour de ce scrutin du lundi 9 février au jeudi 26 février 2026 jusqu’à 18h00. Le 12 février 2026, M^me C… a déposé à la préfecture du Gers la déclaration de candidature à ce premier tour de la liste « ensemble pour Frégouville » conduite par M. B…. Le préfet du Gers a, par décision du 12 février 2026, refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de sa déclaration de candidature de cette liste. Cette décision a été notifiée à M^me C… par courriel du même jour à 18h02. Par sa requête, enregistrée le 13 février 2026 à 15h26, M^me C… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. ». Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément : / 1° Le titre de la liste présentée ; / 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” (…) Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228. / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. / Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. ».

3. Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l’article L. 265 : / 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d’inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l’intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l’article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé ; (…) Un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l’éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l’élection. »

4. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 265 du code électoral que le récépissé de l’enregistrement de la déclaration de candidature d’une liste ne peut être délivré que si les conditions énumérées à cet article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa de ce même article établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 du même code, aux termes desquels « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus » et « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ».

5. Par ailleurs, l’inéligibilité d’une candidate ou d’un candidat s’apprécie au jour de l’élection. Cependant, selon l’article L. 234 du même code : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. ». Ces quatre articles sont relatifs à la déclaration d’inéligibilité, soit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, soit en cas de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, prononcée par le Conseil constitutionnel, s’agissant de l’élection des députés, ou par la juridiction administrative, s’agissant de l’élection des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.

6. Il résulte des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer le récépissé de candidature à la liste « ensemble pour Frégouville » conduite par M. B…, le préfet du Gers a relevé que M^me C…, qui se porte candidate sur cette liste, était inéligible. Il résulte de l’instruction que pour regarder cette candidate comme inéligible, le préfet du Gers a considéré que les fonctions de M^me C… sont au nombre de celles visées par les dispositions du 5° de l’article L. 231 du code électoral.

7. Aux termes de l’article L. 231 du code électoral : « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent (…) 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; (…) ».

8. Il résulte des dispositions citées aux points 2 à 5, qui se réfèrent seulement aux conditions d’éligibilité énoncées aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral et aux inéligibilités découlant d’une décision du juge de l’élection, qu’il n’appartient pas à l’autorité préfectorale, lorsqu’elle apprécie si une déclaration de candidature d’une liste doit être enregistrée et, par suite, si le récépissé attestant de l’enregistrement de cette déclaration doit être délivré ou refusé, de vérifier si les candidates et candidats figurant sur la liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral.

9. En conséquence, lors du contrôle préalable de la déclaration de candidature de la liste conduite par M. B…, le préfet ne pouvait légalement refuser de délivrer le récépissé d’enregistrement de cette déclaration au motif que M^me C…, candidate de la liste, ne pouvait pas être élue conseillère municipale en application de l’article L. 231 du code électoral.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen de la requête, que la décision du 12 février 2026 par laquelle le préfet du Gers a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « ensemble pour Frégouville » conduite par M. B… au premier tour de scrutin de l’élection municipale prévue le 15 mars 2026 doit être annulée.

11. Compte tenu du motif d’annulation retenu, il n’appartient pas au tribunal d’examiner le moyen de la requête et ainsi d’apprécier, dans le cadre de la présente instance, qui n’est relative qu’à la légalité du refus de délivrer le récépissé permettant à M^me C… de se présenter aux élections municipales de Frégouville sur la liste conduite par M. B…, si M^me C… satisfait à la condition d’éligibilité inscrite à l’article L. 231 du code électoral.

Sur les conséquences de l’annulation :

12. Compte tenu du moyen d’annulation retenu et en l’absence d’indication par le préfet d’un autre motif de nature à justifier légalement le refus en litige, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « ensemble pour Frégouville ». En conséquence, il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de ce jugement.

13. Comme le rappellent les dispositions figurant à la dernière phrase de l’article R. 128 du code électoral, la délivrance du récépissé à laquelle le préfet doit procéder en exécution du présent jugement ne fera pas obstacle à ce que, dans l’hypothèse où la liste « ensemble pour Frégouville » serait élue, cette élection puisse être contestée devant le juge de l’élection au motif que M^me C… est inéligible.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 février 2026 par laquelle le préfet du Gers a refusé d’enregistrer la candidature de M^me C… de la liste « ensemble pour Frégouville » conduite par M. B… au premier tour de scrutin de l’élection municipale prévue le 15 mars 2026 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gers de délivrer à M^me C… un récépissé attestant de l’enregistrement de sa déclaration de candidature dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet du Gers.

Délibéré après l’audience du 16 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Florence Madelaigue, présidente-rapporteure,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026.

La présidente-rapporteure,

F. Madelaigue

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

A. Marquesuzaa

La greffière,

S. Séguéla

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,