Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 11 févr. 2026, n° 2502234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502234 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B… A…, représentée par Me Gaullier-Camus, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental des Landes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 9 novembre 2023 et l’a placée en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 9 novembre 2023 au 10 mars 2024 et du 22 octobre 2024 au 11 juillet 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 21 juillet 2025 ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Landes de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département des Landes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme A…, représentée par Me Gaullier-Camus, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département des Landes.
Fait à Pau, le 11 février 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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