Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 19 mai 2026, n° 2501817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501817 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A… B…, représentée par Me Gourgues, demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle la commission de médiation DALO des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours du 30 janvier 2025 en vue d’une offre de logement ;
3°) d’enjoindre à la commission de médiation DALO des Pyrénées-Atlantiques de la déclarer prioritaire et devant être logée en urgence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l’État à verser la somme de 1 200 euros à Me Gourgues, du Barreau de Pau, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, Mme B…, représentée par Me Gourgues, déclare se désister de sa requête.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à Me Gourgues et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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