Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 24 févr. 2026, n° 2503513 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503513 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sempesserre a rejeté le recours gracieux formé contre le titre exécutoire d’un montant de 2 574,53 euros émis par la commune le 26 août 2025 relatif au remboursement des frais de l’expertise réalisée sur le bâtiment situé 7 rue Grande à Sempesserre dans le cadre d’une procédure de péril imminent.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Sempesserre informe le tribunal de l’annulation, le 31 décembre 2025, du titre de recettes d’un montant de 2 574,53 euros, émis le 26 août 2025, à l’encontre de M. B….
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M. B…, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Sempesserre.
Fait à Pau, le 24 février 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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