Tribunal administratif de Pau, n° 0800709

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PAU

REPUBLIQUE FRANÇAISE

N°0800709

___________

M. Y X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du 10 avril 2090

___________ Le président du Tribunal,

36-08

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales lui refusant, pour la période de 1995 à 2002, le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté prévu pour les agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 août 2008, présenté par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au non-lieu à statuer ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 septembre 2008, présenté par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au non-lieu à statuer ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 septembre 2008, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;

Vu, enregistré le 8 avril 2009 l’acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales .

Fait à Pau, le 10 avril 2090.

Le président,

XXX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier,

C. JUANOLA