Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023 et deux mémoires enregistrés le 17 mars 2023, le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et M^me B C, représentés par M^e Renner, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, d’une part, les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 visant à la désignation des représentants du personnel de catégorie B à la commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et, d’autre part, la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a rejeté leur réclamation concernant la validité de ces opérations électorales ;

2°) d’enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne d’organiser de nouvelles opérations électorales, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale une somme de 3 000 euros à verser au syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et une somme de 3 000 euros à verser à M^me B C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale une somme de 429,20 euros à verser au syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et une somme de 429,20 euros à verser à M^me B C en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les opérations électorales sont entachées d’irrégularité dès lors que la liste présentée par le Groupement Départemental Force Ouvrière de la Vienne était irrecevable ;

— les opérations électorales se sont déroulées en méconnaissance des dispositions du décret du 9 juillet 2014 et n’ont pas respecté les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, en ce que les agents n’ont pas été informés de la mise à disposition d’un poste informatique dédié pour le vote électronique, plusieurs codes d’authentification ont été envoyés à certains électeurs, les modalités d’organisation du vote électronique n’ont été régulièrement adoptées par délibération, une expertise indépendante n’a pas été réalisée et aucune déclaration à la CNIL n’a pas été effectuée, l’affichage des candidatures n’a pas été correctement réalisé, et aucune cellule d’assistance technique n’a été mise en place ;

— certains électeurs se sont trouvés dans l’impossibilité de voter ;

— ces irrégularités sont de nature à avoir exercé une influence sur l’issue du scrutin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des griefs soulevés à l’encontre des opérations électorales n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code du travail ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;

— le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M^me Thévenet-Bréchot, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Renner, représentant le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et M^me C et de M^e Pielberg, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a organisé des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B. Le syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et M^me C demandent l’annulation des résultats de ces élections proclamés le 8 décembre 2022.

Sur le grief tiré de l’irrégularité de la liste déposée par le Groupement Départemental Force Ouvrière :

2. Aux termes de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. / () « . Aux termes de l’article L. 211-3 du même code : » Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ".

3. Aux termes de l’article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. () ». Et aux termes de l’article 37 de ce décret : « Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l’autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Ces derniers disposent alors d’un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. / Si, après l’expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l’autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l’union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d’un délai de cinq jours francs pour indiquer à l’autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union pour l’application du présent décret. / En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l’appartenance à une union de syndicats à caractère national. / Lorsque la recevabilité d’une des listes n’est pas reconnue par l’autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la décision de l’autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’afin d’éviter que des organisations affiliées à une même union syndicale présentent des listes concurrentes à une même élection, il incombe à l’administration de solliciter de l’union syndicale concernée la désignation de la ou des listes pouvant se réclamer de l’appartenance à cette union et lorsque cette désignation est intervenue de déclarer ensuite irrecevable(s) la ou les listes qui n’auront pas été ainsi désignées.

5. En vertu des articles 1er et 5 de ses statuts, le syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne est affilié à la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière. Le 23 juin 2022, M^me C a déposé, au nom de ce syndicat, une liste pour les élections des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne. Le président de ce dernier a relevé que le syndicat Groupement Départemental Force Ouvrière de la Vienne, affilié à la même union de syndicats, avait également déposé une liste pour ces élections. Par une lettre recommandée dont il a été accusé réception le 4 novembre 2022, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, après avoir été sollicitée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, a indiqué que seule la liste présentée par le Groupement Départemental Force Ouvrière de la Vienne peut se prévaloir de l’appartenance à l’organisation syndicale Force Ouvrière. Par une décision du 7 novembre 2022, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a déclaré irrecevable la liste présentée par M^me C.

6. D’une part, il résulte de l’instruction que seule la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière représente l’ensemble des syndicats de fonctionnaires affiliés au syndicat CGT-FO et constitue ainsi une union de syndicats de fonctionnaires au sens de l’article 13 bis du décret précité, à l’inverse de l’Union départementale FO de la Vienne qui regroupe tant les syndicats représentant des fonctionnaires que ceux représentant des salariés du secteur privé. En outre, il ressort des statuts de la Fédération, et notamment son article 16, que lorsque plusieurs syndicats se réclament de l’organisation syndicale, dès lors qu’elle n’admet qu’un seul syndicat par administration et par établissement, il appartient à son bureau fédéral de reconnaître la légitimité et la représentativité du syndicat. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a sollicité l’avis de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière.

7. D’autre part, les requérants font valoir que le Groupement Départemental FO de la Vienne n’est pas une organisation syndicale mais une union de syndicats ayant pour but, aux termes de ses statuts, non d’assurer la représentation des agents mais « d’assurer la liaison entre les divers syndicats et sections des syndicats nationaux existant dans le département de la Vienne, et de les représenter au sein de l’organisation régionale ». Toutefois, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels et sont ainsi habilitées à présenter des listes pour les élections professionnelles. En outre, il résulte de ce qui précède que la Fédération des personnels des services publics et des services de santé, par un courrier adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne le 3 novembre 2022, a reconnu la légitimité et la représentativité du syndicat Groupement Départemental Force Ouvrière de la Vienne. Dans ces conditions, dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’élection de s’immiscer dans le fonctionnement interne des organisations syndicales, le grief tiré de l’irrégularité de la liste présentée par le syndicat Groupement Départemental Force Ouvrière de la Vienne doit être écarté.

Sur les griefs tirés de la méconnaissance du décret du 9 juillet 2014 relatif au vote électronique :

8. En premier lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 9 juillet 2014 relatif au vote électronique : " I. – L’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placée l’instance de représentation peut, par délibération prise après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel. La délibération indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages ou en constitue l’une des modalités. / II. – La délibération mentionnée à l’article précédent fixe les modalités d’organisation du vote électronique. Elle indique : / 1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ; / 2° Les jours et heures d’ouverture et de clôture du scrutin ; / 3° L’organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l’expertise prévue à l’article 6 ; / 4° La composition de la cellule d’assistance technique mentionnée à l’article 8 ; / 5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ; / 6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l’article 12 ; / 7° Les modalités de fonctionnement du centre d’appel mentionné à l’article 19 ; / 8° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ; / 9° Les modalités d’accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail ; / 10° En cas de recours à plusieurs modalités d’expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre. / III. – Lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. ".

9. Il résulte de l’instruction que la délibération prévue à l’article 4 du décret a été adoptée le 8 avril 2022. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que les opérations électorales se sont tenues en méconnaissance de cet article.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du décret : « La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité ou l’établissement sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l’article 4. ». « . Aux termes de l’article 18 du décret : » I. – Pour se connecter au système de vote, l’électeur doit s’identifier par le moyen d’authentification qui lui a été transmis. Ce moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d’authentification. / II. – L’électeur accède aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles doivent apparaître simultanément à l’écran. Le vote blanc est possible. / L’électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l’écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation. / La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé. / III. – Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système. Il est stocké dans l’urne électronique jusqu’au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment. / IV. – L’émargement fait l’objet d’un horodatage. La transmission du vote et l’émargement de l’électeur font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. ".

11. Les requérants se prévalent de ce que de nombreux électeurs ont reçu deux codes d’authentification différents et étaient alors en mesure de voter deux fois ou n’ont pas pu voter. Ils fondent leurs allégations sur un constat de commissaire de justice établi le 23 novembre 2022 qui constate l’envoi de deux codes d’authentification à plusieurs électeurs et sur des attestations, pour la plupart peu circonstanciées, d’agents qui indiquent ne pas avoir pu voter malgré l’attribution d’un code d’accès confidentiel. Toutefois, il résulte de l’instruction que, si le prestataire Voxaly a bien commis une erreur en envoyant deux codes d’authentification à certains électeurs, cette erreur a été rectifiée dès le lendemain par l’envoi d’un nouveau code d’authentification à chaque électeur concerné et la désactivation des deux codes précédents. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que les électeurs ont pu voter deux fois du fait de cette erreur ou qu’ils n’ont pas été destinataires de ce troisième code et ont été ainsi dans l’impossibilité de voter.

12. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 du décret : « Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret. Cette expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. / Dans le cadre de ses missions, l’expert indépendant a accès aux différents locaux où s’organisent les élections ainsi qu’aux locaux des prestataires. / Le rapport de l’expert est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut en demander la communication. ».

13. Les requérants soutiennent qu’aucune expertise n’a été adressée aux syndicats. Toutefois, il résulte de l’instruction que, conformément à la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), une expertise indépendante a été réalisée par la société « Le Net Expert » qui a rendu son rapport le 15 décembre 2022, aucune autre déclaration à la CNIL n’étant par ailleurs requise.

14. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 du décret : « La collectivité ou l’établissement met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des membres de la collectivité ou de l’établissement, des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu’il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci. ».

15. Contrairement à ce qu’indiquent les requérants, il résulte de l’instruction qu’une cellule d’assistance technique a été mise en place et s’est régulièrement réunie les 2 et 25 novembre 2022.

16. En sixième lieu, aux termes de l’article 13 du décret : « I. – Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, la délibération mentionnée à l’article 4 du présent décret peut autoriser la collectivité ou l’établissement à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. Cette mise en ligne ou cette communication fait aussi l’objet d’une transmission sur support papier des candidatures et professions de foi. / En cas de mise en ligne des candidatures et des professions de foi, une information précisant les modalités d’accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions. / La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans la collectivité ou l’établissement auprès duquel est placée l’instance de représentation du personnel. ».

17. Les requérants se bornent à affirmer que l’affichage des candidatures par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne était irrégulier sans apporter aucun élément au soutien de leurs allégations. Par suite, alors que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne atteste par un certificat administratif du 27 janvier 2023 de la régularité de cet affichage sur des panneaux extérieurs du centre de gestion de la Vienne du 21 octobre au 9 décembre 2022, il ne résulte pas de l’instruction que les opérations électorales se sont déroulées en méconnaissance des dispositions de l’article 13 du décret précité.

18. En septième lieu, aux termes de l’article 17 du décret : « II. – L’électeur a la possibilité d’exprimer son vote par internet sur un posté dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de la collectivité ou de l’établissement concerné et accessible pendant les heures de service. La collectivité s’assure que les conditions nécessaires à l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées. La délibération définie à l’article 4 fixe la durée de mise à disposition des postes dédiés. Cette durée de mise à disposition des postes dédiés est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert. ».

19. Il résulte de l’instruction qu’un poste informatique dédié pour le vote électronique a été mis à disposition dans un bureau d’accueil du centre de gestion de la Vienne et qu’une note d’information a été faite sur le site internet du centre de gestion, ce qui constitue une modalité d’information suffisante.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants doivent rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, à M^me B C et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

Délibéré après l’audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Bruston, présidente,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M. Romain Pipart, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.

La présidente-rapporteure,

Signé

S. A

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

S. GIBSON-THERY La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET