Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par M^e Tribot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Charente de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations en méconnaissance de l’article 41 de la charge des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle serait isolée en cas de retour dans son pays d’origine.

La requête a été communiquée à la préfète de la Charente qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me D a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant comorien né le 8 mars 1983, est entré en France métropolitaine en février 2020. Le 10 août 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française délivré par la préfecture de Mayotte. Par l’arrêté litigieux du 25 juillet 2022, la préfète de la Charente a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. "

3. Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa apposé sur leur document de voyage () / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l’obligation de solliciter l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa mentionnée au présent article. »

4. Sous la qualification de « visa », ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans un autre département. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les conjoints de ressortissants français sont dispensés de l’obligation de solliciter un tel visa.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a épousé M^me C, de nationalité française, en octobre 2013 à Mayotte. Le préfet fait valoir que leur communauté de vie n’est pas établie, notamment depuis le départ pour raisons médicales de M^me C pour la métropole en octobre 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A l’a rejointe en février 2020, que le couple a été hébergé pendant quelques mois chez la sœur de M^me C avant d’emménager ensemble en octobre 2020 comme en témoignent les attestations et les différents documents administratifs à leurs deux noms tels que les avis d’impositions 2020 et 2021, les attestations de la CAF, et le justificatif d’abonnement à l’électricité et au gaz. La circonstance que le couple n’ait pas habité ensemble pendant quelques mois entre 2019 et 2020 n’est pas de nature à faire regarder la communauté de vie comme ayant cessé entre les époux. Par suite, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. A et en l’obligeant à quitter le territoire français, la préfète de la Charente a méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la préfète de la Charente délivre à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

8. En application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Tribot d’une somme de 900 euros au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 juillet 2022 de la préfète de la Charente est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Charente de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Tribot la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de la Charente et à M^e Tribot.

Une copie sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Bruston, présidente,

M^me Thèvenet-Bréchot, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.

La rapporteure,

Signé

A. THEVENET-BRECHOT

La présidente,

Signé

S. BRUSTON La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET