Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 décembre 2021, 29 janvier 2024 et 17 avril 2024, ainsi qu’un mémoire enregistré le 7 mai 2024, non communiqué, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême, représentée par M^e Juffroy, demande au tribunal :

1°) de condamner les sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôles in solidum, ou subsidiairement chacune pour sa part, ou en tout état de cause l’une à défaut de l’autre, à lui verser une indemnité de 109 585,14 euros hors taxes (HT), soit 131 502,17 euros toutes taxes comprises (TTC) en remboursement du montant des travaux, qu’elle a exposé dans le cadre de la réalisation de la médiathèque intercommunale, au titre de l’étanchéité des grands carneaux et du dévoiement des petits carneaux, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021 ;

2°) de condamner les sociétés Fra Architectes, Otéis, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, Bâtiment génie civil charentais (BG2C) et Longeville in solidum, ou subsidiairement chacune pour sa part, ou en tout état de cause l’une à défaut de l’autre, à lui verser une indemnité de 24 799,47 euros HT, soit 29 759,36 euros TTC, en remboursement du coût qu’elle a exposé pour la réalisation du fourreau de récupération des condensats et des frais annexes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021 ;

3°) de condamner les sociétés Fra Architectes, Otéis, Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville in solidum, ou subsidiairement chacune pour sa part, ou en tout état de cause l’une à défaut de l’autre, une somme de 6 112,32 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2016 au titre des frais d’expertise ;

4°) de mettre à la charge des sociétés Fra Architectes, Otéis, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable et son action n’est pas prescrite ;

— les sociétés Fra Architectes, Otéis, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville ont commis des manquements à leurs obligations contractuelles de nature à engager leur responsabilité, qui sont à l’origine des frais qu’elle a exposés lors des travaux de reprise pour la construction de sa médiathèque, tant en ce qui concerne les travaux d’étanchéité des grands carneaux et de dévoiement des petits carneaux que des travaux de récupération des condensats dans les carneaux ;

— les désordres sont imputables aux sociétés Otéis et Fra Architectes au titre de la maîtrise d’œuvre dès lors qu’elles ont participé à chaque mission allant de la conception à l’assistance aux opérations de réception, à la société Bureau Alpes Contrôle, en tant que contrôleur technique, en raison de l’avis favorable qu’elle a rendu sur les plans d’exécution pourtant dépourvus de travaux visant à assurer l’étanchéité à l’eau des carneaux enterrés, ainsi qu’aux sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville faute d’avoir signalé au maître d’œuvre l’absence du fourreau d’évacuation pourtant prévu dans les clauses contractuelles ;

— elle n’a eu connaissance du désordre causé par l’absence de fourreau d’évacuation des eaux de ruissellement pour le rejet en pleine terre qu’à partir du dépôt du rapport d’expertise le 4 juillet 2016, soit postérieurement à la date de réception ;

— aucun abattement pour plus-value ne saurait être déduit des sommes dont elle demande le remboursement dès lors que le montant des travaux de reprise est supérieur à celui qu’elle aurait dû exposer pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination ;

— elle fondée à solliciter que les sommes dont elle réclame l’indemnisation soient exprimées TTC.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 octobre 2023, 12 décembre 2023, 27 février 2024 et 15 avril 2024, la société Longeville, représentée par le cabinet Equitalia Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et des appels en garantie formés à son encontre et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative outre les dépens, à titre subsidiaire, à la diminution des sommes accordées à la communauté d’agglomération en réparation des désordres, à la condamnation des sociétés Fra Architecte, Otéis, Bureau Alpes Contrôle et ALM Allain à la relever indemne et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais et accessoires, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des sociétés Fra Architecte, Otéis, Bureau Alpes Contrôle et ALM Allain au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative outre les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est frappée de prescription ;

— à titre subsidiaire, les désordres sont imputables à la seule maîtrise d’œuvre, dès lors que le fourreau d’évacuation des eaux de ruissellement pour un rejet en pleine terre était absent des plans d’exécution ;

— à titre très subsidiaire, d’une part, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême étant assujettie à la TVA, toute indemnisation devra être versée en montant HT, d’autre part, les frais d’expertise devront être répartis entre les locateurs d’ouvrage à hauteur de l’importance des désordres qui leur sont imputables, limitant ainsi toute indemnisation de sa part à un montant total de 366,74 euros correspondant à 6 % du montant total des travaux, et, enfin, les demandes relatives au test d’étanchéité, à l’inspection télévisée, aux constats d’huissiers et aux travaux entrepris par la société Colas, relatifs au défaut d’étanchéité des carneaux qui ne lui est pas imputable, ne sauraient ainsi être mises à sa charge.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 octobre 2023 et 29 janvier 2024, la société Otéis, venant aux droits de la société Ginger Seychaud Bossuyt elle-même devenue le bureau d’études Grontmij, représentée par la SELARL Racine Bordeaux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que les sommes accordées au titre de l’indemnisation soient ramenées à de plus justes proportions, à la condamnation in solidum des sociétés Fra Architectes, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain et Longeville à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, à proportion de leur part de responsabilité respective, et au rejet de tout appel en garantie dirigé à son encontre, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de communauté d’agglomération du Grand Angoulême ou de toute partie succombante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de mise en œuvre de la procédure de recours amiable par la communauté d’agglomération avant de saisir le juge administratif ;

— à titre subsidiaire, l’action engagée est prescrite, et la réception des ouvrages sans réserves fait obstacle à l’engagement de sa responsabilité contractuelle, la proposition de levée de réserve émanant de la société Fra Architectes faisant, en tout état de cause, obstacle à ce que la communauté d’agglomération puisse rechercher sa responsabilité au titre d’un manquement à son devoir de conseil ;

— à titre très subsidiaire, elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses missions de nature à engager sa responsabilité contractuelle, d’une part, aucune nappe de surface importante et productive n’ayant été clairement identifiée lors de la conception du projet dans les études géotechniques réalisées, et, d’autre part, l’absence du fourreau d’évacuation relevant de la responsabilité des entreprises chargées de l’exécution des travaux en le prévoyant dans les plans d’exécution ;

— le maître d’ouvrage a commis des négligences de nature à l’exonérer de sa propre responsabilité ;

— les travaux réalisés à la charge du maître de l’ouvrage ont été rendus indispensables par les nombreuses fautes commises par les autres intervenants à l’opération de travaux, dont la société Fra Architectes, seuls responsables des désordres ;

— la communauté d’agglomération ne démontre pas les surcoûts qu’elle aurait supportés au regard de ceux qu’elle aurait en tout état de causé exposés si la médiathèque avait été édifiée dans les règles de l’art ;

— les montants des préjudices ont été surévalués ;

— à titre infiniment subsidiaire, la part de responsabilité mise à sa charge ne saurait excéder 10 % du montant des travaux de reprise.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 octobre 2023, 30 janvier 2024 et 1er avril 2024, la société ALM Allain, venant également aux droits de la société BG2C, représentée par le cabinet Renner, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la diminution de sa condamnation à la seule somme de 282,20 euros HT et au rejet du surplus des demandes formulées à son encontre, à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation des sociétés Fra Architectes, Otéis, Longeville et Bureau Alpes contrôles à la relever entièrement indemne, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême ou, à défaut, des parties perdantes, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la réception des ouvrages sans réserves fait obstacle à l’engagement de sa responsabilité contractuelle, notamment concernant le désordre lié à l’absence du fourreau d’évacuation ;

— elle n’a commis aucune faute contractuelle à l’origine des désordres invoqués, dès lors que le fourreau d’évacuation à l’intérieur des carneaux n’était pas prévu par les plans d’exécution validés par la maîtrise d’œuvre, que sa réalisation aurait, en tout état de cause, aggravé le préjudice que seule la société Longeville était en charge de la réalisation de la partie basse des carneaux, et que, s’agissant de l’étanchéité des carneaux, seule l’étanchéité à l’air était prévue par les documents contractuels, et non l’étanchéité à l’eau.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 octobre 2023, 24 janvier 2024, 29 février 2024 et 28 mars 2024, les sociétés Fra Architectes Loci Anima et Bureau Alpes contrôles, représentées par la SCP Drouineau 1927, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et des appels en garantie formulés à son encontre, ou, à titre subsidiaire, au rejet de toutes les demandes formées à son encontre et à la condamnation des sociétés ALM Allain, BG2C, Otéis et Longeville à les garantir et relever intégralement indemnes de toutes condamnations prononcées à leur encontre, et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême ou toute autre partie perdante, à leur verser à chacune, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— à titre principal, la requête est frappée de prescription ;

— à titre subsidiaire, elles n’ont commis aucune faute contractuelle en lien avec les désordres allégués, contrairement au BET Grontmij du groupement de maîtrise d’œuvre, auquel la société Otéis vient aux droits, à qui il appartenait de définir le programme des forages, essais et investigations géotechniques et hydrogéologiques indispensables à la conception du projet ;

— les désordres liés au défaut d’étanchéité des carneaux sont également imputables à la société ALM Allain au titre de son obligation de résultat ;

— les travaux de reprise doivent rester à la charge définitive du maître de l’ouvrage dès lors qu’ils sont indispensables à l’achèvement de l’ouvrage dans les règles de l’art et qu’ils correspondent à des travaux non prévus ni payés par le maître d’ouvrage à l’origine ;

— à titre très subsidiaire, seule une indemnisation HT pourra être retenue.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 11 juillet 2016, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par M. A.

Vu :

— le code civil ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général des impôts ;

— le code des marchés publics ;

— l’arrêté du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Théry ;

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Juffroy, représentant la communauté d’agglomération du Grand Angoulême, de M^e Rouget, représentant la société Otéis, de M^e Barriquault, représentant les sociétés Fra Architectes et Bureau Alpes Contrôle, de M^e Renner, représentant la société ALM Allain, et de M^e Loubeyre, représentant la société Longeville.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de la réalisation de la médiathèque intercommunale l’Alpha, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême a par acte d’engagement du 15 février 2010 confié la maîtrise d’œuvre à un groupement d’entreprises constitué de la société Loci Anima Architectures, devenue la société Fra Architectes, mandataire du groupement incluant la société Ginger Séchaud Bossuyt, bureau d’études (BET), devenue le BET Grontmij, aux droits duquel est venue la société Otéis, et les sociétés Avel Acoustique et la Fabrique Créative. Le lot n°3 « gros œuvre – terrassement – chapes – maçonnerie » a été attribué à un groupement d’entreprises composé des sociétés Longeville, ALM Allain et BG2C, depuis absorbée par ALM Allain. Le contrôle technique des travaux a été confié à la société Bureau Alpes contrôles, et la société TPF Ingénierie, venue aux droits de la société Ouest Coordination, a pris en charge la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination. Après avoir constaté de nombreuses infiltrations d’eau dans le local des centrales de traitement d’air situé au sous-sol du bâtiment de la médiathèque, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême a sollicité une expertise, ordonnée le 14 septembre 2015 et dont le rapport a été rendu le 4 juillet 2016, relevant un défaut d’étanchéité des petits et grands carneaux enterrés dans une zone où il existe des nappes d’eau fluctuantes en fonction des précipitations, ainsi que l’absence de réalisation d’un fourreau d’évacuation des eaux de ruissellement pour un rejet en pleine terre. Des travaux de dévoiement des petits carneaux, remplacés par des gaines internes au bâtiment, et d’étanchéité des grands carneaux ont été réalisés pendant l’expertise, et la levée des réserves a été prononcée le 24 novembre 2015.

2. La communauté d’agglomération du Grand Angoulême a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers en vue de voir condamner les sociétés Fra Architectes, Otéis, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville à lui verser à titre de provision la somme de 149 457,45 euros TTC ainsi que les frais d’expertise. Par un jugement n° 1700562 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19BX00002 du 23 août 2019, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême, annulé ce jugement, condamné la société Fra Architectes à lui verser la somme de 2 768,24 euros à titre de provision. Par une décision n° 434430 du 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par la communauté d’agglomération du Grand Angoulême, a annulé l’ordonnance du 23 août 2019 en tant qu’elle a rejeté ses conclusions dirigées contre les entreprises titulaires du lot n°3 et a renvoyé l’affaire dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a, par une ordonnance n° 20BX00063 du 11 septembre 2020, à nouveau rejeté la requête en référé, l’étendue du préjudice indemnisable impliquant d’apprécier, au fond, si les travaux de reprise en litige étaient nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage dans les règles de l’art et s’ils en constituaient une plus-value. Par sa requête, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême demande le remboursement du coût des travaux de dévoiement des petits carneaux, remplacés par des gaines internes au bâtiment, et d’étanchéité des grands carneaux qu’elle a fait réaliser par les entreprises titulaires du lot n° 3 afin de permettre l’achèvement de l’ouvrage, ainsi que de mise en œuvre du fourreau d’évacuation des eaux de ruissellement, pour un montant total de 161 261,53 euros TTC.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en œuvre d’un règlement financier amiable :

3. Aux termes de l’article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG – PI) dans sa version issue de l’arrêté du 26 décembre 1978, à laquelle renvoie l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre notifié le 23 février 2010 : « Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché. () ».

4. Il résulte de ces stipulations, applicables au marché de maîtrise d’œuvre conclus entre la communauté d’agglomération du Grand Angoulême et le groupement d’entreprises comprenant notamment les sociétés Fra Architectes Loci Anima et Ginger Sechaud et Bossuyt, que seuls les titulaires du marché sont astreints à l’obligation d’adresser une réclamation préalable au maître de l’ouvrage avant d’introduire une requête devant le juge administratif. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en œuvre d’un règlement financier amiable par la communauté d’agglomération requérante doit être écartée.

Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs :

En ce qui concerne l’exception de prescription :

5. D’une part, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

6. D’autre part, l’article 1792-4-3 du code civil dispose que : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». L’article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, a vocation à s’appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

7. Enfin, il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

8. La requête de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême, maître d’ouvrage, est dirigée contre certains membres du groupement de maîtrise d’œuvre, le contrôleur technique et des entreprises de travaux, ayant tous la qualité de constructeurs au sens des dispositions précitées de l’article 1792-4-3 du code civil applicable à une telle action alors même qu’elle ne concerne pas un désordre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dans ces conditions, le délai de prescription décennale, qui a commencé à courir à compter du 4 juillet 2016, date de remise du rapport de l’expert, à laquelle la communauté d’agglomération est réputée avoir eu connaissance des désordres dont elle se plaint, a été interrompu par l’introduction de la requête en référé provision enregistrée le 3 mars 2017, jusqu’au 11 septembre 2020, date à laquelle la cour administrative de Bordeaux s’est prononcée sur cette requête après renvoi du Conseil d’Etat, n’était pas expiré. Par suite, l’exception de prescription opposée en défense ne peut qu’être écartée.

En ce qui concerne les effets de la réception sans réserves et l’imputabilité des désordres :

9. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard.

10. En outre, indépendamment de la décision du maître d’ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d’œuvre, la réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. Toutefois, la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.

11. Il résulte de l’instruction que les travaux de construction de la médiathèque ont été réceptionnés par la communauté d’agglomération du Grand Angoulême avec réserves le 30 juillet 2015, lesquelles ont été levées le 24 novembre 2015.

12. S’agissant du défaut d’étanchéité des grands et petits carneaux, la communauté d’agglomération recherche la responsabilité des sociétés Fra Architectes et Otéis, appartenant au groupement de maîtrise d’œuvre, et de la société Bureau Alpes Contrôle, contrôleur technique, en se fondant sur le rapport d’expertise, en vertu duquel le manque d’étanchéité à l’eau des carneaux a été causé par un défaut de conception, la maîtrise d’œuvre ayant seulement prévu l’étanchéité à l’air de ces carneaux dans les documents contractuels après avoir considéré, au regard des études géotechniques et hydrogéologiques, que seules des circulations d’eau superficielles devaient pouvoir être captées. Au sein du groupement de maitrise d’œuvre, le bureau d’études Grontmij, auquel la société Otéis vient aux droits, était chargé des études techniques, et l’architecte Loci Anima Fra Architectes de la vérification des plans et de l’analyse de synthèse. En outre, il résulte du CCTP applicable à la mission de contrôle technique de la société Bureau Alpes contrôles que celle-ci était chargée d’une mission « LP », concernant tous les ouvrages du programme et consistant à prévenir les aléas techniques découlant de défauts dans l’application des textes législatifs ou réglementaires et des textes de technique de caractère normatif ou réglementaires et qui sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d’équipements dissociables ou indissociables qui la constituent. Or, en l’espèce, le contrôleur technique a visé les plans d’exécution sans émettre d’avis défavorable sur l’absence d’étanchéité à l’eau des carneaux enterrés, ses comptes-rendus de visite et fiches d’observation ne comportant aucune remarque à ce sujet. En revanche, le rapport d’expertise exclut toute responsabilité des entreprises ayant réalisé les travaux, qui se sont conformées aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières. La société ALM Allain, mandataire du groupement conjoint d’entreprises du lot n° 3, a d’ailleurs interpelé le maitre d’œuvre, en cours de chantier, sur l’importance des éventuels débits d’eau à prendre en compte dans les ouvrages en infrastructure. Les manquements résultant de ce défaut de conception, constatés par l’expert, ont donné lieu à des travaux visant à assurer l’étanchéité des grands carneaux et de dévoiement des petits carneaux, remplacés par des gaines internes au bâtiment, qui ont été réalisés avant la réception de l’ouvrage, laquelle est sans incidence sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché. Dans ces conditions, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême est fondée à rechercher la responsabilité solidaire des sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôle au titre des travaux de reprise d’étanchéité des carneaux.

13. S’agissant de l’absence de fourreau d’évacuation des eaux de ruissellement ou condensats, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême soutient que ce désordre est imputable aux sociétés Fra Architectes, Otéis, Bureau Alpes Contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que ce fourreau d’évacuation, pourtant prévu par dans les clauses techniques du lot n° 3, 3 n’apparait pas dans les plans d’exécution et n’a donc pas été réalisé. Ce manquement est imputable tant aux entreprises titulaires du lot n° 3, qui devaient réaliser ce fourreau au titre de leurs obligations contractuelles, qu’à la maitrise d’œuvre au titre de sa mission de direction des travaux, et au contrôleur technique au titre de ses missions obligatoires « LP » solidité de l’ouvrage et de ses éléments d’équipements, et « SEI » sécurité des personnes, dès lors que l’absence d’évacuation des condensats génère une prolifération des bactéries dans l’air. Toutefois, il ressort des factures produites par la communauté d’agglomération du Grand Angoulême que les sociétés Allard, Santerne et Longeville sont intervenues en cours d’année 2016 pour remédier à ce désordre, soit postérieurement à la date de réception sans réserves des travaux du marché intervenue le 24 novembre 2015, qui fait ainsi obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des sociétés ALM Allain, BG2C, Longeville et Bureau Alpes Contrôle puisse être recherchée dès lors que le manquement en question affecte directement l’ouvrage et ne résulte donc pas d’obligations financières nées de l’exécution du marché.

14. En revanche, la communauté d’agglomération peut toujours rechercher la responsabilité de la maîtrise d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, fondée sur l’absence d’observation de sa part quant à l’absence de réalisation du fourreau d’évacuation des condensats. A cet égard, il résulte de l’instruction, et notamment du tableau de répartition des prestations entre les co-traitants du groupement de maitrise d’œuvre, que la mission d’assistance aux opérations de réception (AOR), comportant l’organisation des opérations préalables à la réception des lots techniques, l’établissement de la liste des réserves l’accompagnement du maître d’ouvrage lors des visites de réception et l’établissement avec le maître d’ouvrage des procès-verbaux de réception par lot, devait être assurée tant par l’architecte Loci Anima que par le BET Ginger Sechaud et Bossuyt devenu Grontmij. Si l’architecte Loci Anima Fra Architectes est seul à avoir signé la proposition de levée de réserves du 17 novembre 2015, cette circonstance n’a aucune incidence sur la responsabilité de la société Otéis, venue aux droits du BET Grontmij, dès lors qu’il ressort de l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre que l’architecte avait été mandaté par les autres membres du groupement conjoint pour être son mandataire solidaire, et ainsi représenter le groupement dans ses échanges avec le maître de l’ouvrage, sa signature sur un document en tant que maître d’œuvre ayant ainsi pour effet d’engager les autres membres du groupement au titre de leurs obligations contractuelles respectives. Par suite, la responsabilité des sociétés Fra Architectes et Otéis est engagée solidairement au titre du manquement à leur devoir de conseil pour la réparation du désordre résultant de l’absence de fourreau d’évacuation des condensats.

En ce qui concerne la faute du maître d’ouvrage :

15. Si la circonstance que le maître d’ouvrage avait connaissance des désordres en litige avant la réception de l’ouvrage n’exonère pas, ainsi qu’il a été dit, le maître d’œuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception de celui-ci, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême a, toutefois, commis une imprudence fautive en acceptant de lever les réserves au 24 novembre 2015 alors que l’ouvrage ne comportait pas le fourreau d’évacuation prévu au marché et que les opérations d’expertise venaient de débuter, l’expert ayant été désigné par une ordonnance du 14 septembre 2015. En outre, en qualité d’établissement public de coopération intercommunale regroupant au moins 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, la communauté d’agglomération est nécessairement dotée de services techniques à la hauteur des politiques publiques dont elle a la charge, composés de plusieurs agents, dont il résulte d’ailleurs de l’instruction que certains ont participé au suivi des travaux tout au long du chantier. Dans ces conditions, l’imprudence fautive du maitre d’ouvrage est de nature à exonérer les maitres d’œuvre de 40% de leur responsabilité dans le cadre de la réparation du préjudice causé par l’absence de fourreau d’évacuation.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne la TVA :

16. Aux termes du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ».

17. Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations.

18. Il résulte des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs. Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.

En ce qui concerne les travaux de reprise et l’existence d’une plus-value :

19. Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n’y a lieu d’opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres auxquels lesdits travaux doivent mettre fin que si ceux-ci ont apporté à l’ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat. Dans le cas où le montant d’un marché serait inférieur à son coût réel de réalisation et que les entrepreneurs n’ont pas exécuté le marché conformément à ses stipulations, les travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ne peuvent être regardés comme lui conférant une plus-value dont bénéficierait le maître de l’ouvrage.

20. Il résulte de l’instruction que les travaux d’étanchéité des grands carneaux, de dévoiement des petits carneaux et de récupération des condensats dans les grands carneaux étaient nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination.

S’agissant de l’étanchéité des grands carneaux :

21. Si la communauté d’agglomération du Grand Angoulême, qui a fait procéder à l’étanchéification à l’eau des grands carneaux pour un montant de 77 722,34 euros TTC, soutient que ce coût est supérieur à celui qui aurait résulté de la pose de grands carneaux étanches dès l’origine, elle n’apporte aucun élément probant à l’appui de cette allégation, de sorte qu’elle n’établit pas avoir exposé de coût supplémentaire à celui qu’elle aurait de toute façon dû acquitter si le marché avait été conçu dans les règles de l’art. Par suite, aucune indemnisation n’est due au titre de ce désordre.

S’agissant de l’étanchéité des petits carneaux :

22. Il résulte de l’instruction qu’il n’était pas techniquement possible d’assurer l’étanchéité des petits carneaux après l’exécution des travaux initiaux, justifiant ainsi leur déconstruction pour les remplacer par des gaines techniques à l’intérieur du bâtiment, correspondant à un montant de reprise de 53 779,82 euros TTC, supérieur au coût d’installation des petits carneaux prévus à l’origine, pour 8 814,89 euros TTC. L’indemnisation à laquelle la communauté d’agglomération a droit à ce titre correspond ainsi à la différence entre la somme initialement acquittée et le montant des travaux de reprise, qui n’ont pas pour effet d’apporter de plus-value à l’ouvrage, soit 44 964,93 euros TTC.

S’agissant du fourreau d’évacuation des condensats :

23. Le fourreau d’évacuation des eaux de ruissellement en pleine terre était prévu par les clauses techniques du marché et donc inclus dans le prix payé par la communauté d’agglomération, sans pour autant avoir été réalisé. Dans ces conditions, les travaux effectués pour le mettre en œuvre n’ont pu générer aucune plus-value pour le maitre d’ouvrage. La communauté d’agglomération du Grand Angoulême est donc fondée à en demander l’indemnisation pour le montant de 6 255,11 euros TTC qu’elle a exposé.

En ce qui concerne les autres préjudices :

24. La communauté d’agglomération du Grand Angoulême fait valoir qu’elle a dû faire réaliser un test d’étanchéité à l’air, préconisé par l’expert, pour un montant de 660 euros TTC, une étude thermique, également recommandée par l’expert, pour un coût de 2 562 euros TTC, une inspection télévisée, effectuée au contradictoire des parties, pour un montant de 2 640 euros TTC, deux constats d’huissier, payés 1 098,18 euros TTC, ainsi qu’un captage d’eau à l’aide d’un puisard extérieur pour remédier provisoirement aux désordres, pour un coût de 14 444,07 euros TTC. Ces dépenses ayant été directement utiles à la solution du litige, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôle à verser à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême une somme de 21 954,25 euros TTC.

25. Il résulte de ce qui précède que l’indemnisation totale due à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême au titre des désordres en litige s’élève à la somme de 73 174,29 euros.

Sur les intérêts :

26. La communauté d’agglomération du Grand Angoulême a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 73 174,29 euros à compter du 31 décembre 2021, date d’enregistrement de sa requête.

Sur les appels en garantie :

27. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel. Les coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu’ils ont personnellement commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art. Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l’un d’eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d’un dommage commun.

En ce qui concerne le défaut d’étanchéité des petits carneaux :

28. Compte tenu des manquements des sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôle à leurs obligations contractuelles respectives, leur part de responsabilité dans la survenue de ce désordre doit être respectivement fixée à 40 % pour chaque maître d’œuvre et 20 % pour le contrôleur technique. Les sociétés Fra Architectes et Otéis seront garanties l’une par l’autre à hauteur de 40 % des sommes mises à leur charge. La société Otéis sera garantie à hauteur de 20 % de la somme mise à sa charge par la société Bureau Alpes Contrôle, laquelle sera également garantie à hauteur de 40 % de la somme mise à sa charge par la société Otéis.

En ce qui concerne l’absence de fourreau d’évacuation :

29. En tenant de l’imprudence fautive de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême dans la survenue de ce désordre, celui-ci n’est imputable aux sociétés Fra Architectes et Otéis qu’à hauteur de 30 % chacune. Elles seront garanties chacune l’une par l’autre à hauteur de 30 % des sommes mises à leur charge.

En ce qui concerne les autres préjudices :

30. En tenant compte de l’imputabilité des désordres exposée précédemment, les parts de responsabilité des sociétés Fra Architectes et Otéis au titre des préjudices autres que les travaux de reprise subis par la communauté d’agglomération doivent être fixées à 45 % chacune et celle de la société Bureau Alpes Contrôle à 10 %. Les sociétés Fra Architectes et Otéis seront garanties l’une par l’autre à hauteur de 45 % des sommes mises à leur charge. La société Otéis sera garantie à hauteur de 10 % de la somme mise à sa charge par la société Bureau Alpes Contrôle, laquelle sera également garantie à hauteur de 45 % de la somme mise à sa charge par la société Otéis.

31. En l’absence de condamnation, par le présent jugement, des sociétés ALM Allain et Longeville, les appels en garantie formés par elles l’une envers l’autre et l’appel en garantie de la société Longeville présentés à l’encontre des sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôle doivent être rejetés, de même que ceux qui ont été présentés par ces trois dernières sociétés à l’encontre des sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les dépens :

32. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « les dépens comprennent les frais d’expertise () ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties () ».

33. Il y a lieu de répartir à parts égales entre les sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes contrôles la charge définitive des frais et honoraires de l’expert, taxés et liquidés à la somme de 6 112,32 euros TTC par une ordonnance du 11 juillet 2016, sur laquelle il n’y a pas lieu d’appliquer les intérêts au taux légal.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

34. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême et des sociétés ALM Alain et Longeville, qui ne sont pas les parties perdantes dans cette instance, les sommes demandées par les sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôles, une somme de 600 euros chacune à verser à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôle sont condamnées solidairement à verser à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême une somme de 44 964,93 euros au titre du désordre affectant les petits carneaux de la médiathèque, qui portera intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2021.

Article 2 : Les sociétés Fra Architectes et Otéis seront garanties l’une par l’autre à hauteur de 40 % des sommes mises à leur charge au titre du désordre affectant les petits carneaux.

Article 3 : La société Otéis sera garantie par la société Bureau Alpes Contrôle à hauteur de 20 % de la somme mise à sa charge au titre de ce désordre.

Article 4 : La société Bureau Alpes Contrôle sera garantie par la société Otéis à hauteur de 40 % de la somme mise à sa charge au titre du même désordre.

Article 5 : Les sociétés Fra Architectes et Otéis sont condamnées solidairement à verser à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême une somme de 6 255,11 euros au titre du désordre affectant le fourreau d’évacuation des condensats de la médiathèque, qui portera intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2021.

Article 6 : Les sociétés Fra Architectes et Otéis seront garanties chacune l’une par l’autre à hauteur de 30 % des sommes mises à leur charge au titre du préjudice résultant de l’absence de fourreau d’évacuation des condensats.

Article 7 : Les sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôle sont condamnées solidairement à verser à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême une somme de 21 954,25 euros TTC au titre des autres préjudices qu’elle a subis, qui portera intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2021.

Article 8 : Les sociétés Fra Architectes et Otéis seront garanties l’une par l’autre à hauteur de 45 % des sommes mises à leur charge au titre de ces autres préjudices.

Article 9 : La société Otéis sera garantie par la société Bureau Alpes Contrôle à hauteur de 10 % de la somme mise à sa charge au titre de ce désordre.

Article 10 : La société Bureau Alpes Contrôle sera garantie par la société Otéis à hauteur de 45 % de la somme mise à sa charge au titre du même désordre.

Article 11 : Les frais d’expertise taxés et liquidés par ordonnance du 11 juillet 2016 à la somme de 6 112,32 euros sont mis à la charge, à parts égales, des sociétés Fra Architectes, Otéis et Bureau Alpes Contrôles.

Article 12 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 13 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême et aux sociétés Fra Architectes, Otéis, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain et Longeville.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

Le président,

Signé

P. CRISTILLELa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET