Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2023 et le 11 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Thalassa La Flotte, représentée par M^e Auffret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende d’un montant de 4 000 euros en raison du défaut de réalisation d’une mission de repérage d’amiante préalable à des travaux de rénovation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence, faute pour son signataire de justifier d’une délégation régulière ;

- l’autorité administrative méconnait l’article L. 4412-2 du code du travail dès lors qu’un diagnostic n’est pas obligatoire dans toutes les situations de travaux et qu’il ne revient pas au maître d’ouvrage de le faire établir systématiquement ; il appartenait au maître d’œuvre d’en faire la commande au maître d’ouvrage, le cas échéant ; l’obligation de repérage préalable d’amiante prévue à cet article vise spécifiquement le maître d’œuvre chargé d’une mission complète qui doit le réclamer si celui-ci est manquant ; si l’opération projetée nécessitait l’établissement d’un document dont la réalisation incombait au maitre d’ouvrage, lorsque celui-ci s’entoure des professionnels compétents, ces derniers sont tenus à une obligation de conseil et de sollicitation des documents nécessaires à la réalisation de leurs missions ; il existait, à la date de la décision attaquée, un diagnostic relatif à l’amiante faisant état d’une absence d’amiante et, étant profane, elle pouvait en toute bonne foi penser que ce document était suffisant ; en fournissant ce document et en l’absence de sollicitation du maître d’œuvre pour l’établissement d’un autre document, elle a respecté ses obligations et a fourni les documents que le maître d’œuvre lui a demandés ; elle s’est entourée de professionnels et ne peut être tenue pour responsable de leur incurie ; l’obligation d’établir un repérage d’amiante avant travaux incombait au maître d’œuvre, la société Archimed Design, qui doit être regardée comme un donneur d’ordre au sens de l’article L. 4754-1 du code du travail ; elle a fait établir un diagnostic à la suite de l’intervention de l’administration du travail ;

- la sanction qui lui est infligée est manifestement disproportionnée dès lors qu’elle s’est entourée de professionnels pour mener à bien son projet de rénovation, que le maître d’œuvre n’a jamais attiré son attention sur la nécessité de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux ou sur le caractère insuffisant des éléments de diagnostic transmis, que les documents existants n’ont révélé aucune présence d’amiante, ce qui a été confirmé par le diagnostic réalisé à la demande de l’inspection du travail, et ainsi qu’aucun travailleur n’a été exposé à un risque et, enfin, qu’elle est totalement profane en la matière ; elle ne reconnait avoir commis aucun manquement à ce sujet.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la société requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Raveneau,

- et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société civile immobilière (SCI) Thalassa La Flotte a pour activité, depuis le 7 septembre 1989, la propriété, l’administration et l’exploitation de biens immobiliers. Elle exploite un établissement hôtelier à La Flotte (Charente-Maritime) dénommé « Richelieu La Flotte », dont elle a décidé la rénovation des installations de thalasso-spa en 2020. A la suite de la survenance, le 3 novembre 2021, d’un accident du travail sur le chantier de rénovation, l’inspection du travail s’est rendue sur place et a notamment demandé à la société la communication de tout document attestant de la recherche de la présence d’amiante dans les locaux concernés par les travaux. Constatant que les documents communiqués ne répondaient pas aux exigences de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, l’inspecteur du travail a renouvelé sa demande de communication d’un document de repérage d’amiante conforme par un courrier du 9 décembre 2021, demande à nouveau renouvelée le 6 janvier 2022, le 11 février 2022 et le 21 février 2022. Parallèlement, l’inspecteur du travail a procédé à un second contrôle du chantier le 17 décembre 2021. Au terme d’une procédure contradictoire préalable, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle-Aquitaine a prononcé le 9 mars 2023 une amende administrative d’un montant de 4 000 euros à l’encontre de la SCI Thalassa La Flotte. La société requérante demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 4754-1 du code du travail, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration.

En ce qui concerne la régularité et le bien-fondé de la sanction :

En premier lieu, par une décision n°2022-T-NA-44 du 3 octobre 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 4 octobre 2022, le directeur régional de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a donné délégation de signature à M. B… A…, directeur régional adjoint, chef du pôle du travail, notamment pour signer les courriers, décisions et actes relevant des pouvoirs propres du directeur. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 4412-2 du code du travail : « En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. / Les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. ». L’article R. 4412-97 du même code dispose en outre : « I. – Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante fait réaliser la recherche d’amiante mentionnée à l’article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. / Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l’alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l’opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l’interdiction prévue par ce décret n’est pas applicable. (…) ». Aux termes de l’article R. 4412-95 de ce code : « Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l’absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante et précise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée. Le contenu de ce rapport est défini pour chaque domaine d’activité par les arrêtés mentionnés au II de l’article R. 4412-97. Les dossiers techniques mentionnés aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l’article R. 126-10 du code de la construction et de l’habitation lui sont annexés le cas échéant. ». Enfin, l’article R. 4532-7 de ce même code dispose : « Le maître d’ouvrage demande au propriétaire du bâtiment (…) le rapport de repérage de l’amiante prévu à l’article R. 4412-97-5 du présent code. / Il communique ces documents au maître d’œuvre et au coordonnateur. ».

La décision attaquée a été prise au motif que la société requérante, maitre d’ouvrage du chantier de rénovation de l’installation de thalassothérapie de l’hôtel « Richelieu La Flotte », était assujettie, pour cette opération, à l’établissement d’un repérage amiante avant travaux (RAT) en application de l’article L. 4412-2 précité du code du travail. La société n’ayant pas présenté à l’inspecteur du travail le document sollicité, l’administration du travail a constaté l’existence d’un manquement aux dispositions de cet article et l’a imputé à la SCI Thalassa La Flotte.

Il ressort des dispositions précitées du code du travail que la recherche de la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante incombe concurremment au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire, de l’immeuble, qui décide d’une telle opération. La société requérante, dont il est constant qu’elle était le maître d’ouvrage des travaux de rénovation en cause, ne peut donc valablement soutenir que cette recherche préalable aurait dû lui être proposée par la société Archimed Design, maître d’œuvre. En outre, la SCI Thalassa La Flotte, qui se borne à soutenir qu’une recherche préalable n’est pas obligatoire pour toutes les opérations de travaux, ne conteste pas que les travaux litigieux entrent, en l’espèce, dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 4412-97 du code du travail, le bien immobilier accueillant les installations ayant, en particulier, été construit avant le 1er janvier 1997 et étant donc susceptible de contenir de l’amiante. Par ailleurs, la société requérante soutient que l’obligation mentionnée à l’article L. 4412-2 précité du code du travail, visant à joindre le document produit à l’issue de la recherche préalable d’amiante au dossier de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération, concerne le maître d’œuvre chargé d’une mission complète et qu’en l’espèce la société Archimed Design, à qui elle affirme avoir confié une mission de maîtrise d’œuvre complète, s’est contentée du diagnostic amiante établi lors de la vente du bien immobilier accueillant les installations de thalassothérapie. Toutefois, les clauses du contrat de maîtrise d’œuvre signé le 16 octobre 2020 prévoient, s’agissant du contenu de la mission, que « le maître d’ouvrage approuve le dossier de consultation avant envoi aux entreprises consultées ». En tout état de cause, cette circonstance ne l’exonèrerait pas du respect de l’obligation mentionnée à l’article L. 4212-2 du code du travail dès lors qu’elle est tenue, en application de l’article R. 4532-7 précité du même code, de transmettre au maître d’œuvre le rapport de repérage de l’amiante, ce qu’elle n’a pas fait. De plus, la circonstance qu’un constat de repérage d’amiante visant les installations de thalassothérapie a été dressé le 21 décembre 2020 est sans influence sur la matérialité du manquement qui lui est reproché dès lors que ce constat, qui a été joint à un « dossier technique immobilier », précise explicitement que la mission de repérage réalisée ne « répond pas aux exigences prévues par les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou avant réalisation de travaux dans l’immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins ». Au demeurant, ce constat mentionne des résultats d’analyse en attente en raison de la présence possible d’amiante dans les locaux en cause. Enfin, la circonstance qu’un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux ait finalement été rendu le 14 mars 2022 est sans influence sur la décision attaquée, dès lors qu’il est constant que cette mission de repérage n’a pas été réalisée préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 4412-2 du code du travail doit être écarté.

En ce qui concerne le quantum de l’amende en litige :

Aux termes de l’article L. 4754-1 du code du travail : « Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9 000 €. ». Aux termes de l’article L. 4751-1 du même code : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l’autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1. ». Enfin, l’article L. 8115-4 de ce code dispose : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ».

Aux termes de la décision attaquée, après avoir tenu compte, en application de l’article L. 8115-4 précité du code du travail, de la nature et de l’ancienneté de l’activité de la SCI Thalassa La Flotte, de la circonstance que l’opération litigieuse soit périphérique de son activité habituelle, de ce que la maitrise d’œuvre de l’opération a été confiée à une société extérieure experte, et du refus de la société requérante de communiquer ses ressources et ses charges, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a décidé de prononcer à l’encontre de la celle-ci une amende administrative d’un montant de 4 000 euros.

Si la société requérante soutient que ce montant est manifestement disproportionné dès lors qu’elle est profane en la matière et qu’elle s’est entourée de professionnels pour mener à bien son projet de rénovation, il résulte de l’instruction, en particulier de l’extrait Kbis qu’elle produit, à jour au 25 octobre 2021, qu’elle exerce une activité, depuis le 7 septembre 1989, de propriété, d’administration et d’exploitation de biens immobiliers et ne saurait donc être regardée comme totalement inexpérimentée en matière de travaux pouvant comporter, notamment, des risques d’exposition à l’amiante. Pour autant, il ressort des termes de la décision attaquée que l’administration du travail a pris en compte, dans l’appréciation de la gravité du manquement commis par la société requérante, la circonstance que celle-ci n’est pas non plus nécessairement experte en matière de travaux de rénovation, et qu’elle a d’ailleurs choisi de se faire assister par une société spécialisée dans la réalisation de tels travaux. En outre, ainsi qu’il a été dit au point 6, contrairement à ce que soutient la SCI Thalassa La Flotte, le constat de repérage d’amiante dressé le 21 décembre 2020 indique clairement, d’une part, que la mission de repérage réalisée ne répond pas aux exigences prévues par la réglementation relative aux travaux comportant des risques d’exposition à l’amiante et, d’autre part, que des résultats d’analyse sont toujours en attente en raison de la présence possible d’amiante dans l’immeuble accueillant l’institut de thalassothérapie. Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante aurait agi avec bonne foi. Enfin, il est constant qu’alors que l’administration du travail a adressé à cette dernière une demande de communication d’informations relatives à ses ressources et ses charges, et que l’intéressée n’y a pas déféré. Compte tenu de ce qui précède, l’amende infligée à la SCI Thalassa La Flotte, d’un montant de 4 000 euros, n’apparaît pas disproportionnée. Le moyen doit par suite être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SCI Thalassa La Flotte tendant à l’annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende administrative d’un montant de 4 000 euros en raison du défaut de réalisation d’une mission de repérage d’amiante préalable à des travaux de rénovation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la SCI Thalassa La Flotte est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Thalassa La Flotte et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dufour, président,

M. Raveneau, conseiller,

M. Waton, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Le rapporteur,

signé

F. RAVENEAU

Le président,

signé

J. DUFOUR

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. BRUNET