Tribunal administratif de Polynésie française, 20 mai 2003, n° 04272
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 20 mai 2003, n° 04272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 04272 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : Syndicat des médecins libéraux de la Polynésie française
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE PAPEETE
N° 0300258
SYNDICAT DES MEDECINS DE LA POLYNESIE FRANCAISE et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
ORDONNANCE DU
20 MAI 2003
Le Président du
Tribunal administratif de Papeete
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 12 mai 2003 sous le n° 0300258, la requête présentée pour le Syndicat des médecins libéraux de la Polynésie française et MM. Z K, F G, XXX, Z A, Jacques RAYNAL, XXX, X Y, XXX, B C, D E, H I, XXX,
par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;
les requérants demandent au juge des référés la suspension de l’arrêté n° 513/CM du 16 avril 2003 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 14CG.RST, n° 16 CA et n° 10 CA.RNS relatives à la convention individuelle type entre la Caisse de prévoyance sociale et le médecin libérale et le versement de la somme de 200.000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;
Vu l’ensemble des pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que l’examen de cette affaire doit être soumis à l’appréciation de la formation collégiale ; qu’il y a lieu par suite de renvoyer l’affaire à la dite formation ;
O R D O N N E :
Article 1er : L’examen de la requête n° 0300258 est renvoyée au tribunal statuant en formation collégiale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des médecins libéraux de la Polynésie française, à MM. Z K, F G, XXX, Z A, Jacques RAYNAL, XXX, X Y, XXX, B C, D E, H I, XXX, au président du gouvernement de la Polynésie française et à la directrice de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française.
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete le 20 mai 2003
Le Président,
Alfred POUPET
Textes cités dans la décision