Tribunal administratif de Rennes, 1re chambre, 8 octobre 2020, n° 2001877

TA Rennes
Annulation 8 octobre 2020

Arguments

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Rejeté
Retrait de l'arrêté attaqué
La cour a constaté que l'arrêté attaqué avait été retiré, ce qui a conduit à l'absence d'objet pour la demande d'annulation.
Rejeté
Absence de fondement pour le remboursement des frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 1re ch., 8 oct. 2020, n° 2001877
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2001877

Sur les parties

Parties :	ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2001877 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS ___________ Le président de la 1ère chambre, Ordonnance du 8 octobre 2020 ___________

54-05-05-02-04 D

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2020, l’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 029 058 19 00115 du 30 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé […] ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2020, la commune de Fouesnant, représentée par M^es Prieur et Voisin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par arrêté du 17 juin 2020, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, la commune de Fouesnant a retiré l’arrêté attaqué. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête de l’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais sont devenues sans objet.

N° 2001877 2

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de l’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, à la commune de Fouesnant et à M. X Y et M^me Z AA.

Fait à Rennes, le 8 octobre 2020.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. RADUREAU

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.