Désistement 16 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 16 juin 2023, n° 2300388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2300388 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. J D et Mme A B épouse D, Mme C H, M. F B ainsi que M. K I et Mme E G épouse I, représentés par SELARL Valadou-Josselin et Associés, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PA 29072 21 00004 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Guilvinec a accordé à la SAS EDMP Pays de la Loire PDLL un permis d’aménager un lotissement comprenant 7 lots sur un terrain situé 11 rue Poul Ar Palud sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Guilvinec une somme de 3 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. et Mme D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. et Mme D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J D et Mme A B épouse D, premiers dénommés, désignés représentants uniques des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune du Guilvinec et à la SAS EDMP Pays de la Loire PDLL.
Fait à Rennes, le 16 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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