Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2024, n° 2303450

TA Rennes
Désistement 31 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement de M me A était pur et simple, ce qui a conduit à l'acceptation de ce désistement.
Accepté
Désistement des conclusions
Le tribunal a donné acte du désistement de la commune concernant ses conclusions, ce qui a conduit à l'absence de décision sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le tribunal consiste à donner acte du désistement de la requête de Mme A demandant l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bains-sur-Oust approuvant le plan local d'urbanisme modifié. La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait prendre en compte le désistement de Mme A et de la commune de Bains-sur-Oust. Le tribunal a répondu positivement en donnant acte du désistement de l'action de Mme A et de la commune de Bains-sur-Oust. Ainsi, la requête est annulée et la procédure est clôturée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 31 mai 2024, n° 2303450
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2303450
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSCharles DONIAS
Cabinet(s) :	MARTIN AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M^me B A demande au tribunal d’annuler la délibération du 12 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de Bains-sur-Oust a approuvé le plan local d’urbanisme modifié.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la commune de Bains-sur-Oust, représentée par M^e Donias, de la Sarl Martin Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me A le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, M^me A s’est désistée de sa requête et de toute action future ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Bains-sur-Oust demande au tribunal de donner acte du désistement d’instance et d’action de M^me A et se désiste de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, M^me A s’est désistée de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

3. Il y a également lieu de donner acte du désistement des conclusions de la commune de Bains-sur-Oust tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M^me A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Bains-sur-Oust tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Bains-sur-Oust.

Fait à Rennes, le 31 mai 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.