Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai et 5 juin 2024, l’association Bretagne Vivante et l’association Pluvigner Avenir Respect Equilibre (PARE !), représentées par M^e Dubreuil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet du Morbihan du 11 mai 2023 portant dispense de dérogation « espèces protégées », pour le projet de centre commercial porté par la SAS Carega au lieudit Bodéveno à Pluvigner ;

2°) d’enjoindre au préfet du Morbihan sans délai d’enjoindre à la SAS Carega et la SCI des Landes de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et de prendre toutes mesures conservatoires à même de faire cesser les atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats par une interruption sans délai des travaux d’aménagement en cours sur le site de Bodéveno ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur recours est recevable :

— elles ont un intérêt statutaire à agir et leur conseil d’administration a régulièrement délibéré respectivement les 7 et 24 juin 2023 pour ester contre la décision litigieuse ;

— la requête au fond a été introduite dans les délais de recours contentieux ;

— elles joignent à la présente instance leur recours au fond ;

— la décision en cause peut être utilement contestée, les travaux ne pouvant être considérés comme exclusivement réalisés en application de la législation urbanistique : le permis d’aménager ne vaut pas dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement en raison du principe de l’indépendance des législations et l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme, rappelle que lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ils ne peuvent pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation ; une suspension de la décision emporte également nécessairement une suspension des travaux ;

— l’urgence est caractérisée : des travaux lourds de terrassement sont réalisés sur le terrain depuis le 29 mai 2024 en violation du calendrier de travaux valant mesure de réduction consacré par le pétitionnaire lui-même et pris en compte par le préfet ; la mesure d’évitement relative à l’adaptation du calendrier de travaux n’est pas accessoire et se justifie toujours, les travaux étant réalisés à proximité de zones considérées comme sensibles pour les chiroptères et en méconnaissance de la mesure E4 qui prévoyait un évitement par rapport à la haie située au sud ; aucun effet puits n’est à craindre, la suspension demandée supposant le dépôt d’un dossier de dérogation par la SAS Carega, qui doit conduire à un refus du préfet ;

— sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : le projet devait faire l’objet d’une dérogation « espèces protégées » en raison d’un risque suffisamment caractérisé pour plusieurs espèces protégées, dont la présence sur le site est établie, à savoir certaines espèces d’oiseaux patrimoniaux (chardonneret élégant, pic épeiche, serin cini, tourterelle des bois, verdier d’Europe) et certaines espèces de chiroptères (barbastelle d’Europe, grand rhinolophe) dès lors que les mesures d’évitement et de réduction sont insuffisantes, alors que le projet implique l’artificialisation d’une part substantielle d’une zone naturelle et agricole de près de 10 hectares et que l’incidence résiduelle est au mieux modérée pour ces espèces ;

— s’agissant des oiseaux patrimoniaux : 10 des 16 mesures présentées comme des mesures d’évitement ou de réduction sont en réalité des mesures d’accompagnement ou n’ont aucune influence sur l’impact identifié de telle sorte que seules six mesures peuvent réellement être prises en compte ; parmi ces 6 mesures restantes, trois sont manifestement inadaptées aux enjeux de l’avifaune, que ce soit la délimitation et le respect des emprises, le débroussaillage et le terrassement respectueux de la biodiversité et l’adaptation des éclairages ; les trois autres mesures ne présentent pas de garanties d’effectivité suffisantes : l’adaptation du calendrier de travaux ne constitue qu’une réduction partielle dès lors qu’il ne résout pas les atteintes aux habitats naturels des espèces en cause et n’a en tout état de cause pas été respecté, l’évitement de la haie centrale est insignifiante compte tenu de la surface à enjeu impactée par le projet, l’apport de l’évitement d’une bande enherbée en bordure de haie est manifestement surévalué ;

— s’agissant des chiroptères, l’impact brut a été minimisé pour certaines de ces espèces et 10 mesures présentées en 2019 sont des mesures d’accompagnement ou de compensation qui ne pouvaient pas être légalement prises en compte ; les mesures d’évitement ou de réduction tenant à la délimitation et au respect des emprises, ainsi qu’au débroussaillage et au terrassement respectueux de la biodiversité sont inadaptées aux enjeux des chiroptères ; les quatre mesures qui peuvent être prises en compte sont insuffisantes eu égard à l’importance de la connectivité des milieux pour ces espèces ; l’évitement d’une bande enherbée a un impact faible compte tenu de son caractère particulièrement restreint à l’échelle de l’aménagement ; la réalisation des travaux entre septembre et mi-novembre n’est qu’une mesure de réduction partielle de l’impact et non une mesure d’évitement alors que ce sont huit hectares de zone de nourrissage pour ces espèces qui sont détruites ; l’adaptation des éclairages est une mesure de réduction très partielle et au demeurant peu détaillée.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la SAS Carega et la SCI des Landes, représentées par la société d’avocats CMAA, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des associations requérantes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— la suspension demandée n’emporterait aucune conséquence directe, le juge ne pouvant être utilement saisi que de la décision autorisant les travaux ; en l’espèce les travaux ont été autorisés par le permis d’aménager du 18 décembre 2019 délivré à la SAS Carega et modifié le 4 août 2023 et le permis de construire délivré à la SCI des Landes le 15 juin 2020 sera ensuite mis en œuvre, une fois les aménagements communs réalisés ; le fait que l’une des conditions liées à la décision litigieuse, à savoir le calendrier de démarrage des travaux de terrassement, ne soit pas respectée est sans incidence sur la légalité de la décision ;

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite : la mesure d’évitement tenant au calendrier des travaux, qui avait été établi en juin 2019, n’est plus aujourd’hui déterminante dès lors qu’il s’agissait à l’époque de mettre en œuvre un projet qui prévoyait la destruction de la haie centrale et l’implantation d’une voie de livraison à l’est, longeant la zone agricole et empiétant sur la zone de pâture et qui a été modifié depuis ; par ailleurs, les travaux de terrassement actuellement en cours n’impactent pas les habitats recensés sur le site ; la mesure d’évitement en lien avec le calendrier de démarrage des travaux n’a jamais impliqué l’interdiction de tous travaux durant le printemps en l’état et une interruption des travaux engendrerait un effet puits très négatif ;

— sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : les mesures d’évitement et de réduction qui ont été prises en considération par l’État sont non seulement établies mais opposables, puisque le permis modificatif du 4 août 2023 les traduit : il a été décidé d’éviter la destruction de la haie centrale en scindant le bâtiment commercial en deux parties, les oiseaux répertoriés sur le site ayant été principalement localisés sur cette haie ainsi que de faire reculer un cheminement piétonnier et de supprimer une zone de parking situés à proximité de la haie évitée au sud et le bénéfice environnemental de ces deux mesures a été précisément évalué ; le projet prévoit également l’installation de gîtes artificiels supplémentaires pour les chiroptères ; l’emprise du chantier est cantonnée au strict minimum ; les opérations de débroussaillage et d’abattage sont encadrées afin de limiter leur impact sur la faune ; les mesures d’évitement et de réduction sont complétées par des mesures d’accompagnement qui permettent d’en renforcer la pertinence et l’efficacité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite : les travaux de terrassement n’affectent pas les espèces visées de l’avifaune patrimoniale et de la chiroptérofaune, dès lors qu’ils restent à distance des haies et des alignements d’arbres et n’entravent pas les corridors importants pour les chauves-souris ;

— sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

— les mesures d’évitement et de réduction prévues par l’étude d’impact du 26 juin 2019 et par le porter-à-connaissance du 2 mars 2023 sont suffisantes pour que le projet commercial de Bodéveno garantisse une atteinte résiduelle faible à modérée pour le chardonneret élégant, le pic épeichette, le serin cini, la tourterelle des bois et le verdier d’Europe : la présence de ces espèces sur l’aire d’étude immédiate du projet est seulement supposée et non avérée et c’est au nom du principe de précaution que le pétitionnaire a prévu des mesures pour éviter et réduire l’atteinte potentielle à ces oiseaux patrimoniaux ; les mesures d’évitement prévues par l’étude d’impact, à savoir l’adaptation du calendrier de travaux et la délimitation et le respect des emprises, conjuguées d’une part avec les deux nouvelles mesures ajoutées dans le porter-à-connaissance, à savoir l’évitement de la haie centrale par scission de bâtiments et l’évitement d’une bande enherbée en bordure de haie et d’autre part les mesures de réduction de l’impact réduisent de manière effective le niveau de risque ;

— s’agissant des chiroptères, si leur présence est avérée sur le site, les mesures prises au titre de l’évitement et de la réduction des atteintes à ces espèces protégées sont effectives, au point de rendre insignifiant, en tout cas insuffisamment caractérisé, l’impact résiduel du projet sur ces animaux.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond n° 2303661.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

— l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 juin 2023 :

— le rapport de M^me Plumerault,

— M^e Dubreuil, représentant les associations requérantes, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu’il développe, insiste sur la recevabilité de la requête en raison de l’indépendance des législations, sur l’urgence dès lors que les travaux sont en cours et que l’ensemble du site est à enjeu modéré, qu’aucun effet « puits » n’est vraiment à craindre du fait de l’arrêt de ces travaux qui n’ont pas débuté à une période propice, souligne que l’étude d’impact a conclu à un impact brut fort avant les mesures envisagées et que celles qui sont proposées par le pétitionnaire sont insuffisantes pour permettre de considérer que l’impact serait devenu résiduel, soutient que l’on n’est pas en l’espèce dans le cas des décisions pilotes et suiveuses des articles L. 180-1 et suivants du code de l’environnement, le projet n’étant pas soumis à autorisation environnementale, que les travaux d’ores-et-déjà entrepris concernent non seulement la phase 1 mais également la phase 2 et s’effectuent à proximité des haies devant être conservées ;

— M^e Cazin, représentant la SAS Carega et la SCI des Landes, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu’il développe, expose que le projet prévoit de maintenir 3,5 hectares en espace paysager sur le site, insiste sur le fait qu’en l’espèce c’est le droit commun qui s’applique en l’absence d’atteinte et de risque de destruction d’espèces protégées, souligne que c’est l’autorisation dite pilote, soit le permis d’aménager modificatif, qui autorise les travaux et que c’est la suspension de l’exécution de ce permis d’aménager qui aurait dû être demandée, fait valoir que ce que les associations demandent en réalité, à savoir faire cesser un comportement, s’apparente à un référé-liberté sans que les conditions en soient réunies, indique que sur des photos produites, il s’agit des travaux de voirie entrepris par la commune, travaux qui n’ont pas été soumis à une demande de dérogation espèces protégées, souligne les améliorations apportées au premier projet par le permis d’aménager modificatif du 4 août 2023, à savoir la conservation de la haie centrale, la pose de barrières visant à sanctuariser le périmètre, la recréation de 850 m² de pâtures au contact de la zone agricole, l’absence d’abattage, de débroussaillage de la haie située au sud, toutes mesures qui sont de nature à rendre l’enjeu du calendrier moins important, fait valoir que les travaux de terrassement entrepris n’empiètent pas sur les haies ;

— et les explications de M. A, de l’agence Faun Architectes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, produite pour la SAS Carega et la SCI des Landes, a été enregistrée le 7 juin 2024.

Une note en délibéré, produite pour l’association Bretagne Vivante et l’association PARE !, a été enregistrée le 12 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) des Landes a déposé, le 18 juillet 2019, à la mairie de Pluvigner une demande de permis d’aménager pour l’aménagement des espaces mutualisés ainsi que la réalisation de l’ensemble des réseaux du futur espace commercial Ter décembre r’Océan, au lieudit Bodéveno sur les parcelles cadastrées section YE nos 230, 231, 103, 379, 239 et 343. Par arrêté du 18 décembre 2019, le maire de la commune de Pluvigner a accordé le permis sollicité. Par arrêté du 4 août 2023, il a accordé un permis d’aménager modificatif. À la suite des modifications apportées, la SAS Carega a sollicité une dispense de dérogation à la protection stricte des espèces. Par une décision du 11 mai 2023, le préfet du Morbihan a dispensé la SAS Carega de déposer un dossier de dérogation d’atteinte aux espèces protégées. Les associations Bretagne Vivante et PARE ! demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

3. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.- Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces () / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces () ». Aux termes de l’article L. 411-2 du même code: " I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle: / a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement () ".

4. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

5. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d’oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes.

6. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. À ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».

7. Il ressort des pièces du dossier que, en ce qui concerne l’avifaune, cinq espèces protégées sont présentes sur le site, à savoir le pic épeichette, le verdier d’Europe, le serin cini, le chardonneret élégant et la tourterelle des bois, à raison d’un à deux couples par espèce. L’étude d’impact a relevé que le projet d’ensemble commercial avait une incidence modérée sur ces espèces avec un enjeu lié à la reproduction mais un impact fort en raison de leur vulnérabilité au niveau national. L’étude d’impact a relevé que les enjeux les plus forts pour ces cinq espèces au sein des emprises de l’ensemble commercial concernent les haies et les jardins, qui constituent un milieu de reproduction. En ce qui concerne les chiroptères, l’étude d’impact a conclu à la présence sur l’aire d’étude de la barbastelle d’Europe avec un enjeu fort et à une forte probabilité de la présence du grand rhinolophe en chasse ou en transit au niveau des haies et alignements d’arbres avec un enjeu très fort mais un impact modéré.

8. Eu égard aux mesures d’évitement et de réduction prévues, en particulier l’adaptation du calendrier de travaux, qui a prévu que les travaux de défrichement et de terrassement ne devaient pas débuter entre la mi-novembre et la fin août et l’engagement du maître d’ouvrage de réaliser les travaux d’abattage et de terrassement de septembre à novembre afin d’éviter les périodes de nidification et de reproduction, la délimitation et le respect des emprises afin notamment de limiter les impacts sur l’alignement de vieux chênes au sud de l’aire d’étude et sur les haies en bordure du site en phase chantier, des débroussaillages et des terrassements à l’aide d’engins légers à vitesse réduite et respectant le calendrier, l’adaptation des éclairages par rapport à la faune du site, la préservation des linéaires de haies en bordure de site, d’une partie de la haie centrale et de l’alignement de chênes au sud, qui sont des zones sensibles conjuguées avec le fait que le tiers de l’assiette foncière sera dédié à des espaces verts paysagers et naturels, l’étude d’impact a estimé l’impact du projet sur la barbastelle d’Europe et le grand Rhinolophe comme négligeable et celui sur l’avifaune en reproduction sur l’aire d’emprise possédant un impact brut fort comme devenant faible. Il ressort en outre des pièces du dossier que le projet a fait l’objet d’un permis d’aménager modificatif portant d’une part sur la scission d’un bâtiment situé au nord, en deux bâtiments distincts afin d’éviter pour majeure partie la haie centrale, d’autre part sur le recul d’un cheminement piétonnier et la suppression d’une zone de parking situés à proximité de la haie au sud dans l’objectif de conserver une zone tampon herbacée entre cette haie et les premiers aménagements du complexe. Le porter-à-connaissance adressé par le pétitionnaire au préfet du Morbihan le 7 mars 2023, intégrant ces modifications, a conclu à un impact non significatif du projet sur les espèces protégées.

9. Eu égard à l’ensemble de ce qui vient d’être dit, compte tenu des enjeux identifiés et des mesures d’évitement et de réduction retenues par le pétitionnaire, il n’apparaît pas que le projet présenterait un risque suffisamment caractérisé d’atteintes à des animaux protégés ou à leurs habitats. La circonstance que les travaux de terrassement aient débuté au mois de juin, en méconnaissance du calendrier annoncé alors que, selon l’étude d’impact, la réalisation de travaux entre les mois de juin et juillet, qui correspondent à la période de reproduction est particulièrement préjudiciable en raison du risque de fuite des individus et la mort des juvéniles inaptes au vol, est, pour regrettable qu’elle soit, alors que le respect de ce calendrier constituait une des mesures essentielles d’évitement en phase chantier, toutefois sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la SAS Carega et la SCI des Landes devaient solliciter une demande de dérogation « espèces protégées », n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

10. Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Carega et la SCI des Landes et d’examiner la condition d’urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par les associations requérantes doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les associations requérantes doivent, dès lors, être rejetées.

13. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Carega et la SCI des Landes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Bretagne Vivante et de l’association PARE ! est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SAS Carega et la SCI des Landes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Bretagne Vivante, désignée représentant unique, pour l’ensemble des requérantes en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la SAS Carega, première dénommée, pour l’ensemble des défenderesses en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 14 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault La greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.