Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2024, n° 2401189

TA Rennes
Rejet 13 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'annulation d'une décision administrative
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de développement de moyens de droit
La cour a noté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui constitue une irrégularité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 13 mars 2024, n° 2401189
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2401189
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, M^me B A déclare s’adresser au tribunal pour s’assurer de ses droits et de la possibilité de retarder son départ à la retraite.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « : » () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M^me A s’adresse au tribunal pour s’assurer de ses droits et de la possibilité de retarder son départ à la retraite. Toutefois, la requête présentée par M^me A ne contient aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative en particulier, ce en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire œuvre d’administrateur ou de prononcer des injonctions à l’égard de l’administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. En outre, M^me A ne développe, en l’état, aucun moyen de droit en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Rennes le 13 mars 2024.

Le magistrat désigné,

P. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2401189