Non-lieu à statuer 7 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 7 févr. 2025, n° 2400695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2400695 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la CAF d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise de dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 133,33 euros.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales
d’Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de M. A est devenu sans objet.
La CAF ayant procédé au paiement de la même somme sur la même période, annulant ainsi cette dette.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. M. A demande au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la CAF d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise de dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 133,33 euros. La CAF d’Ille-et-Vilaine fait valoir sans être contestée que le recours de M. A est devenu sans objet. Elle a décidé de procéder au paiement de la même somme sur la même période, annulant ainsi cette dette. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 février 2025.
Le Président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Légalité
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Secrétaire ·
- Poste ·
- Collectivités territoriales ·
- Promesse d'embauche ·
- Recrutement ·
- Préjudice ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Annonce
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Comores ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Administration ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Plateforme ·
- Refus ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Construction ·
- En l'état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.