Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 août et 14 novembre 2023, le

3 juillet 2024 et 10 octobre 2024, M. C B A, représenté par M^e Bouvier, demande au tribunal :

— à titre principal :

1°) d’annuler la décision du 26 mai 2023 révélant le refus du préfet du Finistère de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport ;

2°) d’enjoindre, au préfet du Finistère de lui renouveler sa carte nationale d’identité et son passeport dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— à titre subsidiaire :

3°) d’enjoindre, cette même autorité à réexaminer le dossier de la demande de renouvellement de sa carte nationale d’identité et de son passeport, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et compte tenu de ses motifs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut d’enjoindre au préfet du Finistère d’instruire sans délai, dès la présentation d’un dossier complet, une nouvelle demande de renouvellement de sa carte nationale d’identité et de son passeport, compte tenu des motifs du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État, en faveur de son avocat, M^e Bouvier, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Bouvier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision contestée a été prise par une autorité incompétente à défaut d’en justifier ;

— le préfet du Finistère ne peut légalement refuser le renouvellement des documents d’identité de M. B A, dès lors qu’il a pleinement connaissance de sa véritable identité ainsi que de l’usurpation dont il est la victime ;

— le préfet du Finistère ne pouvait légalement subordonner le renouvellement des documents d’identité de M. B A à l’issue de la procédure pénale engagée devant le parquet de Versailles ou à l’issue de la procédure engagée devant le parquet civil de Nantes dès lors qu’elle avait toute connaissance du véritable détenteur de l’identité en cause ;

— ce refus de lui renouveler sa carte nationale d’identité lui porte préjudice en le privant d’une vie normale, et de son droit d’aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est tardive ;

— les autres moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés.

M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Bonniec,

— les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bouvier, représentant M. B A.

Le préfet du Finistère n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a sollicité, le 21 mai 2014, le renouvellement de sa carte nationale d’identité, qui était expirée depuis le 4 mai 2013. Par une décision du 25 juin 2014, le préfet du Finistère lui a opposé un refus provisoire de délivrance, au motif qu’il existerait une présomption d’usurpation d’identité sur sa personne, justifiant de saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Le 26 mai 2023, à l’aune de circonstances nouvelles de faits, le requérant a de nouveau saisi le préfet du Finistère d’une demande de renouvellement de sa carte nationale d’identité. De l’absence de réponse expresse du préfet à cette demande est née une décision implicite de rejet, qui est contestée par M. B A dans le cadre de la présente instance.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Le préfet du Finistère fait valoir qu’en introduisant le 9 août 2023 un recours contre sa décision du 25 juin 2014, M. B A serait tardif, dès lors qu’il n’a pas contesté cette décision dans le délai de recours de deux mois.

3. D’une part, il ressort des termes mêmes de la décision du 25 juin 2014 que celle-ci était prise à titre provisoire, le préfet indiquant « je ne peux donc pour le moment donner suite à votre demande ».

4. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant demande l’annulation de la décision révélant le refus du préfet de lui renouveler son titre d’identité, en réponse à sa demande du 26 mai 2023. Cette demande étant motivée par des nouvelles circonstances de fait et de droit, ainsi qu’il sera vu ensuite, la décision attaquée ne saurait être regardée comme étant de nature confirmative. Le tribunal ayant invité les parties à produire l’accusé de réception par les services préfectoraux de la demande de M. B A en date du 26 mai 2023, celui-ci a communiqué une copie d’écran d’un message électronique automatique. En l’absence de réponse de la préfecture à cette demande du tribunal, il est établi que le seul accusé de réception délivré à M. B A était dépourvu de la mention des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois n’était donc pas opposable au requérant. Dès lors, en saisissant le tribunal le 9 août 2023, le requérant n’était pas tardif. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir en tardiveté qu’oppose le préfet du Finistère en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 susvisé instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge par les préfets et sous-préfets à tout français qui en fait la demande dans l’arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement () ».

6. Pour l’application des dispositions du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, il appartient aux autorités administratives compétentes de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de carte nationale d’identité sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur.

7. S’il revient au préfet de procéder à cette occasion aux vérifications qu’appellent, le cas échéant, certaines particularités des pièces produites à l’appui de cette demande, le seul fait qu’à l’occasion de l’instruction de celle-ci soit révélée une fraude commise par un tiers ne saurait justifier légalement que la délivrance de la carte nationale d’identité soit différée au-delà du délai nécessaire à ces vérifications.

8. En tout état de cause, si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité, il revient à l’administration saisie d’une telle demande de se prononcer dans un délai raisonnable, qu’il appartient au juge d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

9. Cette délivrance ne saurait en particulier être subordonnée dans un tel cas à l’issue d’une procédure pénale relative au comportement de cette tierce personne. Dans le cas où l’autorité administrative découvre, à cette occasion, qu’un titre d’identité a déjà été délivré à un tiers au bénéfice d’une usurpation de l’identité du demandeur, il lui appartient de retirer ce titre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sans pouvoir se prévaloir de cette usurpation d’identité pour priver le demandeur, jusqu’à l’issue de la procédure pénale, de la carte nationale d’identité à laquelle il a droit.

10. Il ressort des pièces du dossier que pour fonder sa décision du 25 juin 2014 de refuser le renouvellement de la carte nationale d’identité de M. B A, le préfet du Finistère a tenu compte de l’instruction du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, compétent pour les questions d’état civil des Français nés à l’étranger, en date du 25 janvier 2010, de réserver l’exploitation de l’acte de naissance de M. B A à un autre individu demeurant dans les Yvelines. Si cette décision était justifiée par le doute sérieux né de la suspicion de fraude à l’identité à l’époque, il ressort des pièces du dossier que, plusieurs années après, le préfet du Finistère a lui-même saisi le sous-directeur de l’état civil et de la nationalité du ministère des affaires étrangères, par un courrier en date du 24 juin 2021, dont l’objet est précisément de contester la décision du procureur de la République de

Nantes du 25 janvier 2010. Dans ce courrier, versé par le requérant, le préfet relate les éléments de l’enquête réalisée par ses services, qui conclut que « l’individu n°1, corroboré par les déclarations et identifications de son frère Ishaka B A et illustré par les nombreux documents de vie probants et authentiques qu’il a présentés comporte bien plus de garanties de sincérité et d’authenticité que celui de l’individu n°2. () Par la présente note, j’entends vous informer des conclusions administratives que mes services ont pu rendre. Je souhaite également porter l’ensemble des éléments à la connaissance du procureur de la République de Nantes, par votre intermédiaire. () L’objectif serait d’inciter le parquet de Nantes à rouvrir ce dossier et à reconsidérer sa décision à la lumière de ces éléments nouveaux ». Il résulte de ce rapport que les services préfectoraux ont retenu que le requérant avait été victime d’une fraude à l’identité. Alors même qu’il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République de Versailles, a classé sans suite, en juin 2023, la plainte pour usurpation d’identité de M. B A, dès lors que le préfet du Finistère avait connaissance de nouvelles circonstances de faits, il lui appartenait, d’une part de signaler ces éléments au préfet des Yvelines afin que celui-ci procède au retrait du titre d’identité accordé à l’usurpateur, et d’autre part, de délivrer à M. B A la carte nationale d’identité demandée. Par suite, le préfet du Finistère a méconnu les dispositions précitées du décret du 22 octobre 1955 en refusant à M. B A le renouvellement de sa carte nationale d’identité.

11. Il résulte de ce qui précède que la décision du préfet du Finistère doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement, par ses motifs, implique nécessairement que le préfet du Finistère délivre à M. B A, les documents d’identité sollicités, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. M. B A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Bouvier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Bouvier, la somme de

1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 26 mai 2023 révélant le refus du préfet du Finistère de délivrer à M. B A une carte nationalité et un passeport, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer à M. B A, une carte nationalité d’identité dans le délai de deux mois.

Article 3 : L’Etat versera à M. B A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. C B A, à M^e Bouvier et au préfet du Finistère.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. Le Bonniec Le président,

Signé

G. Descombes

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.