Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Emmanuelle Bon-Julien, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 24 octobre 2025 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) relatif à sa position statutaire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la directrice du CNG de procéder provisoirement à sa réintégration rétroactive dans les cadres d’emploi et à la reconstitution provisoire de sa carrière à compter du 1er décembre 2025, et de lui servir, le cas échéant, les sommes provisoires qui lui seraient dues au titre des rémunérations et de leurs accessoires du fait de cette réintégration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Sur l’urgence :

- la décision en litige préjudicie de manière grave à la situation financière de son foyer et emporte des conséquences irréversibles ;

- la décision en litige, intervenue soudainement, en méconnaissance de l’âge statutaire de départ à la retraite, a pour effet de le priver pendant cinq à six mois de tout revenu et ne permet pas à son foyer de faire face à ses charges ;

- si la décision en litige n’est pas suspendue, sa réintégration posera des difficultés pratiques et administratives insurmontables et il perdra son statut de praticien hospitalier, ainsi que les deux années entre ses 65 ans et 67 ans, sans possibilité de prolongation au-delà de la limite d’âge ;

- Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- elle est entachée d’un vice de procédure, en ce que la procédure prévue par l’article R. 6152-50-5 du code de la santé publique n’a pas été respectée ;

- elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des faits, en ce que notamment son statut de praticien hospitalier a été méconnu ;

- elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de l’âge statutaire de son départ à la retraite, telle que fixée par l’article R. 6152-328 du code de la santé publique ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’il ne remplissait pas les conditions légales de mise à la retraite anticipée, telles que fixées par les articles L. 6152-5-2 et R. 6152-50-5 du code de la santé publique, et méconnaît les articles R. 6152-333 et R. 6152-337 de ce code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- M. A…, médecin généraliste, a été placé, après plusieurs arrêts de travail, en position de recherche d’affectation pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2018 ;

- le placement de M. A… en position de recherche d’affectation a été systématiquement reconduit, semestriellement, jusqu’au 1er décembre 2025, afin de lui permettre de suivre les formations qu’il estimait nécessaires pour accéder à un poste dans son domaine d’activité ;

- M. A… a été informé, au cours d’un entretien qui s’est tenu le 18 novembre 2024, que la commission statutaire nationale s’était prononcée, le 4 juin 2024, pour qu’il soit mis fin à sa période de recherche d’affectation, mais qu’il était néanmoins accepté de reconduire sa position de recherche d’affectation compte tenu de son engagement à solliciter ses droits à la retraite au 1er décembre 2025 ;

- la situation d’urgence invoquée n’est pas caractérisée dès lors que :

( M. A… a été maintenu à compter du 1er octobre 2018, en position de recherche d’activité, soit pendant sept années, au cours desquelles ses démarches en vue de retrouver un emploi ont été infructueuses ;

( l’échéance du 1er décembre 2025 a été évoquée dès l’accord de médiation conclu le 10 octobre 2018, puis rappelée lors d’un entretien en novembre 2024 ;

( M. A… a attendu cinq semaines après la notification de la décision en litige pour former un recours devant le tribunal ;

( la privation de revenus invoquée par M. A… ne sera que temporaire, le temps d’engager les démarches nécessaires pour bénéficier de ses droits à la retraite ;

( la privation de revenus résultant de la décision, laquelle n’est pas établie, faute pour M. A… de justifier qu’il n’a pas entrepris les démarches pour solliciter ses droits à la retraite, n’est pas de nature à affecter gravement sa situation financière au regard des seules charges assumées par son foyer qui ont été justifiées ;

- le CNG et M. A… ont défini un projet d’évolution professionnelle le concernant, guidant les actions qu’il lui appartiendrait de mener durant la période de recherche d’affectation accordée ;

- M. A… a identifié deux types d’emplois susceptibles de correspondre à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, ceux de « data scientist » ou de « data analyst », lesquels nécessitaient une formation complémentaire d’une durée conséquente et ne relevaient pas du champ de compétence du CNG ;

- les dispositions de l’article R. 6152-50-5 du code de la santé publique selon lesquelles le directeur général du CNG adresse au praticien hospitalier des propositions d’emploi correspondant à son projet personnalisé d’évolution professionnelle au cours de la période de recherche d’affectation ne constituent pas une obligation mais un objectif ;

- le CNG peut mettre fin à la position de recherche d’affectation d’un praticien hospitalier lorsqu’il constate, après examen de la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé, qu’elle n’est plus justifiée, alors même que trois offres d’emploi public correspondant à son projet professionnel n’auraient pu lui être proposées ;

- M. A…, qui n’était pas sans obligations concernant la recherche d’une affectation, en vertu des dispositions de l’article R. 6152-50-2 du code de la santé publique, ne démontre pas avoir activement recherché un poste conforme à ses souhaits de réorientation professionnelle ;

- aucune perspective de recrutement en qualité de « data-analyst » ou de « data-scientist » ne s’est présentée à M. A… au cours des sept années de recherche d’affectation, sans que celui-ci ne sollicite une modification de son projet personnel d’évolution professionnelle ;

- le maintien de M. A… en position de recherche d’affectation ne lui a été accordé qu’au regard de son engagement à faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de 65 ans ;

- aucune erreur de droit ou erreur d’appréciation ne peut être reprochée au CNG, qui ne pouvait, en tout état de cause, nommer M. A… en surnombre, compte tenu des restrictions fixées par l’article R. 6152-50-6 du code de la santé publique relatives au projet personnalisé d’évolution professionnelle de l’intéressé, à sa situation de famille et à son lieu de résidence habituelle.

Vu :

- la requête n° 2508816 enregistrée le 30 décembre 2025 par laquelle M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2025 de la directrice général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) relatif à sa position statutaire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Thalabard,

- les observations de M^e Bon-Julien, représentant M. A…, qui persiste en ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, qu’elle développe, en rappelant le contexte qui a conduit à ce que M. A… soit placé en position de recherche d’affectation, en faisant valoir qu’il s’attendait à être nommé en surnombre à compter du 1er décembre 2025, qu’il se retrouve sans revenu, tout comme son épouse également en arrêt pour maladie, que la décision en litige, qui a le caractère d’une décision individuelle défavorable, n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable, que ce vice de procédure l’a privé d’une garantie, que la formation qu’il a suivie correspondait bien à une formation de praticien hospitalier, qu’il ne s’est jamais engagé à faire valoir ses droits à la retraite, d’autant qu’il ne pourra bénéficier du taux plein qu’à l’âge de 67 ans, que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, en ce que le CNG ne pouvait le placer en retraite anticipée et pouvait le nommer en surnombre dans un établissement hospitalier, conformément à son statut de praticien hospitalier auquel il n’a jamais entendu renoncer.

La directrice générale du CNG n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 octobre 2025, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a décidé d’une part, de maintenir le docteur A… en position de recherche d’affectation pour une durée d’un mois à compter du 1er novembre 2025 et d’autre part, de l’autoriser à cesser ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite et de le rayer des cadres à compter du 1er décembre 2025. Par courrier du 25 novembre 2025, réceptionné le 1er décembre 2025, M. A… a formé un recours gracieux contre cet arrêté. M. A… a saisi le tribunal d’un recours en annulation de la décision du 24 octobre 2025 relative à sa position statutaire et de la décision rejetant son recours gracieux, et, dans l’attente de son jugement par une formation collégiale, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de ces deux décisions.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. Pour justifier l’urgence de sa situation, M. A… fait valoir que la décision du 24 octobre 2025 en litige qui a pour effet de mettre fin, à compter du 1er décembre 2025, à la position statutaire de recherche d’affectation dans laquelle il était placé depuis le 1er novembre 2018, et à la rémunération qu’il en tirait, est intervenue de manière soudaine et met son foyer en grande difficulté financière. Toutefois, il résulte de l’instruction que le contrat de médiation conclu le 10 octobre 2018 entre M. A… et la directrice générale du CNG mentionnait expressément d’une part, que l’intéressé était placé, après avis de la commission statutaire nationale, en position de recherche d’affectation auprès du centre national de gestion, et rémunéré par ce dernier, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2018, avec possibilité de prolongation d’un an, si nécessaire, et d’autre part, qu’en cas d’affectation en surnombre dans un établissement hospitalier autre que celui de Saint-Malo, dans lequel il exerçait antérieurement, son exercice professionnel serait garanti jusqu’à l’âge de 65 ans. Cette position statutaire de recherche d’affectation a été renouvelée, par arrêtés successifs, pour des périodes de six mois, à compter du 1er novembre 2020, et, en dernier lieu, par un arrêté du 20 mars 2025, prolongeant cette position pour une durée de six mois à compter du 1er mai 2025. Il résulte également de l’instruction que M. A… a été reçu par la directrice générale du CNG, le 18 novembre 2024, et qu’au cours de cet entretien, selon les termes, non contestés, du compte-rendu qui a été produit en défense, l’intéressé a été informé que la commission statutaire nationale avait émis le 4 juin 2024 un avis défavorable à son maintien en position de recherche d’affectation, il a été rappelé que l’accord de médiation prévoyait son départ à la retraite à l’âge de 65 ans, il a été constaté qu’il n’était pas parvenu à trouver un emploi correspondant à ses nouvelles compétences et que le CNG n’avait pas pu l’affecter sur un emploi en surnombre compte tenu de la difficulté à trouver un poste dans un rayon de 50 kilomètres autour de son domicile et qu’en conséquence, la directrice générale du CNG a demandé à l’intéressé son engagement formel à préparer, avec sa caisse de retraite, son dossier de retraite pour le 1er décembre 2025, avant que son dossier ne soit présenté une nouvelle fois à la commission statutaire nationale. M. A… ne soutient pas, dans le cadre de la présente instance, que ce compte-rendu serait erroné en ce qu’il mentionne qu’il se serait effectivement engagé, lors de cet entretien, à préparer son dossier pour faire valoir ses droits à la retraite, le 1er décembre 2025. Au regard de ces éléments, M. A… ne saurait sérieusement se prévaloir d’une quelconque situation d’urgence, en ce qu’il n’ignorait pas l’échéance fixée au 1er décembre 2025, date à laquelle il a atteint l’âge de 65 ans. Il ne saurait davantage se plaindre des conséquences financières de la décision litigieuse, dès lors qu’il lui était loisible de l’anticiper, notamment en saisissant sa caisse de retraite ou en s’engageant dans un projet professionnel alternatif. Par son attitude, M. A… peut donc être regardé comme ayant contribué à créer la situation d’urgence financière dont il se prévaut désormais, sans d’ailleurs établir la réalité des ressources de son foyer et les difficultés effectives auxquelles il serait confronté dans l’attente du versement d’une pension de retraite, dans l’hypothèse où il déciderait de faire valoir ses droits à la retraite. Il s’ensuit, qu’en l’état de l’instruction, la condition d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions auxquelles les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d’une décision administrative n’est pas remplie. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions présentées par M. A… tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 octobre 2025 de la directrice générale du CNG relatif à sa position statutaire doivent être rejetées. Il en est de même des conclusions aux fins de suspension de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. A… contre cette décision du 24 octobre 2025, par courrier du 25 novembre 2025, dont il a été accusé réception le 1er décembre 2025, lesquelles sont, en tout état de cause, dirigées contre une décision inexistante à la date de la présente ordonnance et donc, irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. La présente ordonnance qui rejette les conclusions présentées par M. A… aux fins de suspension de la décision contestée n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNG, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Rennes, le 21 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

M. ThalabardLa greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.