Tribunal administratif de Rennes, 29 janvier 2026, n° 2507292

TA Rennes
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, justifiant ainsi son rejet.
Rejeté
Absence de condamnation à des dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la SARL une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison du rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 29 janv. 2026, n° 2507292
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507292
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	SARL La Quimpéroise d'enveloppe du bâtiment ( LQEB )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une « requête », enregistrée le 29 octobre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) La Quimpéroise d’enveloppe du bâtiment (LQEB) transmet au tribunal un courrier en date du 10 août 2025 adressé à la commune de Languidic.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la commune de Languidic conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL La Quimpéroise d’enveloppe du bâtiment (LQEB) d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

La présente requête ne comprend l’énoncé d’aucune conclusion adressée au juge ni l’exposé d’aucun moyen de nature à venir au soutien de telles conclusions. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il n’y a pas lieu, en tout état de cause, de mettre à la charge de la société requérante une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL La Quimpéroise d’enveloppe du bâtiment (LQEB) est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Languidic présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Quimpéroise d’enveloppe du bâtiment (LQEB) et à la commune de Languidic.

Fait à Rennes, le 29 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.