Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 mai 2026, n° 2500896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500896 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B… D… et Mme A… C…, représentés par Me Guil (Selarlu Guil Avocat), demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté implicitement son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 10 septembre 2024 rejetant la demande de prime « MaPrimeRénov’ » ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de réexaminer la situation M. D… et de Mme C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2026, M. D… et Mme C… déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation et maintenir leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2026, M. D… et Mme C… déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision du 14 décembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 10 septembre 2024 rejetant la demande de prime « MaPrimeRénov’ ». Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 800 euros à verser à M. D… et Mme C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D… et Mme C….
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. D… et Mme C… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et Mme A… C… et à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 27 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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