Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février 2023 et 5 mai 2025, la SAS le tuktuk de la houle, représentée par M^e Thomé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de la région Bretagne « a refusé d’abroger ou de retirer la décision du 20 juillet 2022 la mettant en demeure de se conformer à la règlementation applicable aux véhicules motorisés à deux ou trois roues », ainsi que ladite décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions en litige lui font grief ;

- elles sont entachées d’incompétence ;

- le préfet a commis une erreur de droit en ce que la règlementation applicable aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) ne s’applique pas aux véhicules de type tuktuk ;

- les dispositions de l’article L. 3123-1 du code des transports ne s’appliquent pas ;

- les décisions sont irrégulières au regard du droit européen et du droit national ;

- elles portent atteinte à la sécurité juridique ainsi qu’au principe de confiance légitime.

Par des mémoire en défense, enregistrés le 23 octobre 2023 et 24 décembre 2025, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les décisions en litige ne font pas grief dès lors qu’elles constituent de simples rappels de la règlementation applicable ;

- aucun moyen n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code des transports ;

- le code de la route ;

- le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Terras,

- les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public,

- les observations de M^e Mériaux, représentant la société le tuktuk de la houle ;

- et les observations de M. A…, responsable de l’unité contrôle des transports terrestres de la DREAL Bretagne, représentant le préfet de la région Bretagne.

Considérant ce qui suit :

À la suite d’un contrôle effectué le 19 juillet 2022 à Jugon-les-lacs (Côtes-d’Armor), sur un véhicule de genre tricycle à moteur de type « tuktuk », le responsable de l’antenne de contrôle des transports des Côtes-d’Armor de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne a, après avoir rappelé la règlementation applicable, demandé à la présidente de la SAS le tuktuk de la houle, propriétaire du véhicule, de prendre toutes les mesures nécessaires visant à se conformer et à respecter les dispositions réglementaires relatives à l’activité de transport public particulier de personnes au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues. Par un courrier du 18 octobre 2022, le conseil de la présidente de la société a sollicité du préfet le retrait ou l’abrogation de ce courrier du 20 juillet 2022, demande qui a été rejetée par un courrier du 15 décembre 2022. La SAS le tuktuk de la houle demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence des auteurs des décisions en litige :

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 20 juillet 2022 a été édicté par le chef d’antenne du contrôle des transports terrestres de la DREAL des Côtes-d’Armor chargé de telles attributions en application des dispositions de l’article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé, lequel était dûment commissionné à cet effet. Un tel commissionnement suffit à lui seul à constituer un fondement suffisant pour permettre au chef d’antenne du contrôle des transports terrestres d’émettre un courrier tendant à rappeler à une société la nature de ses obligations. Le moyen doit être écarté.

D’autre part, si la requérante soutient que la décision rejetant son recours gracieux serait entachée d’incompétence, ce moyen, qui vise les vices propres dont serait entachée cette décision, ne peut utilement être invoqué.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inapplicabilité de la règlementation relative aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) aux véhicules de type tuktuk :

Aux termes de l’article L. 3123-1 du code des transports : « Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire : 1° (Abrogé) ; 2° D’un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ; 4° D’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes. » Aux termes de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : « Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article (…) 4.5. Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg ; 4.5.1. Véhicule de la sous-catégorie L5e-A : véhicule de la catégorie L5e destiné au transport de personnes dans la limite de cinq places assises y compris le conducteur ».

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’article 2 de ses statuts, que la société le tuktuk de la houle a pour objet, outre les activités récréatives et de loisirs et les balades touristiques, le transport de personnes en tricycle à moteur électrique. Par ailleurs, il ressort de la documentation produite que la société utilise le modèle tuktuk de type limo GT-li-on d’un poids à vide de 801 kgs auxquels il faut rajouter 107 kgs pour la batterie. Le type de machine utilisée par la société entre ainsi dans la catégorie des tricycles à moteur dont la masse est inférieure à 1 000 kilogrammes. En outre, si les clients de la société peuvent utiliser ce type de transport public routier à partir de points de stationnement définis à l’avance avec le titulaire du pouvoir de police, ainsi que le fait valoir la société, il ressort également des pièces du dossier que les tuktuks peuvent être empruntés sur réservation préalable, soit selon des conditions fixées à l’avance, telles que définies par les dispositions citées au point 4 de l’article L. 3123-1 du code des transports. Dans ces conditions, les tuktuks, loués avec chauffeur à des particuliers dans le cadre de promenades touristiques ou d’évènements privés, doivent être regardés comme entrant dans le champ d’application de cet article relatif aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. C’est ainsi à bon droit que le préfet a regardé le tuktuk comme un VMDTR. Le moyen doit ainsi être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne le moyen tiré de la « méconnaissance des exigences du droit européen et national » :

La SAS requérante soutient, qu’alors qu’elle propose un mode de transport à énergie 100% électrique, ainsi qu’une fabrication à faible incidence sur l’écologie, les décisions en litige sont en contradiction avec les objectifs du droit européen et de l’article 1er de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Toutefois, ainsi qu’il a déjà été dit, les décisions n’ont nullement pour dessein de faire cesser l’activité de la SAS requérante, mais visent au contraire à assurer le respect de la règlementation en la matière. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte au principe de confiance légitime :

Si la SAS requérante soutient que c’est en toute confiance légitime avec l’administration qu’elle a lancé son activité en 2020, et que les décisions prises par la DREAL l’ont incitée à interrompre sans délai son activité, alors qu’un délai de mise en conformité aurait pu aisément lui être accordé, il appartenait à la société de prendre en compte l’existence de la réglementation sur les VMDTR et de ses contraintes sur son activité. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’interruption de l’activité de la société, au demeurant non établie, trouve son origine dans les courriers en litige adressés par l’administration chargée du contrôle des transports terrestres. Le moyen est à écarter.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte au principe de sécurité juridique :

La SAS requérante soutient qu’alors qu’elle se voyait accorder des permissions de voirie des communes, les décisions en litige l’ont sommée de se conformer à la règlementation applicable sans délai, en méconnaissance du principe de sécurité juridique.

Toutefois, ce principe n’est pas méconnu en l’espèce dès lors que le préfet n’a pas édicté de réglementation nouvelle, mais s’est limité à rappeler la règlementation applicable, et notamment que l’activité de la SAS est soumise à l’article L. 3123-1 du code des transports, sans qu’aucune mesure transitoire ne soit nécessaire.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité :

Si la société requérante soutient qu’il y a rupture d’égalité devant les charges publiques entre les sociétés qui utilisent des véhicules plus ou moins lourds, au regard de la différence d’application de la règlementation sur le territoire et au regard de la concurrence existante, les décisions en litige tendent au contraire à ce que l’ensemble des tricycles à moteur répondant aux critères de l’article L. 3123-1 du code des transports soient tenus au respect des mêmes règles. La SAS le tuktuk de la houle ne peut en outre se prévaloir de ce que l’application de la règlementation des VMDTR aux tuktuks varierait en fonction des régions pour soutenir que le préfet a méconnu le principe d’égalité alors que la règlementation est nationale et s’applique à tous. La société requérante ne peut davantage en tout état de cause utilement se prévaloir de ce que l’administration se serait abstenue de prendre une mesure de police à l’encontre d’un concurrent se trouvant dans la même situation qu’elle. Le moyen est à écarter dans son ensemble.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante réclame au titre de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS le tuktuk de la houle est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS le tuktuk de la houle et au ministre de l’intérieur.

Copie du présent jugement sera adressé au préfet de la région Bretagne.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Terras, premier conseiller,

M. Louvel, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

F. Terras

Le président,

signé

L. Bouchardon

La greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.