TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE ROUEN

1603014

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M. X Y

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Ordonnance du 15 septembre 2016

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 2^e chambre,

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2016, M. X Y représenté M^e Alouani, demande au Tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2016 notifié le 8 mars 2016 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé le séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

— d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

— de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 aliéna 2 de la loi du 10 juillet 199.

Vu :

— l’arrêté attaqué ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant, d’une part, qu’en vertu du premier alinéa de l’article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l’introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l’assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée […] » ;

2. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 776-17 du même code : « Lorsqu'(…) un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’introduction d’un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section . Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. […]

Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu’il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d’assignation à résidence. Toutefois le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaitre des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour » ;

3. Considérant que le préfet de Police a placé M. X Y en rétention administrative au centre de rétention de Vincennes par un arrêté en date du 13 septembre 2016 ; qu’en application des dispositions précitées des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative, le litige exposé par M. X Y, en ce qu’il conclut à l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire, relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, il y a lieu, de renvoyer le jugement des conclusions de la requête susvisée tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire, à ce tribunal ;

ORDONNE :

Article 1^er : Le dossier de la requête présentée par M. X Y, en tant qu’il conclut à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris.

Copie pour information sera adressée à M. X Y et à la préfecture de l’Eure.

Fait à Rouen, le 15 septembre 2016.

Le président de la 2^e chambre,

Signé

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La république mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.