Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la SAS Open Énergie, représentée par M^e Aouizerate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Corneville-sur-Risle s’est opposé à la déclaration préalable n°DP 027 174 22 S0001 en vue de l’installation de dix panneaux photovoltaïques sur un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée n°AC 415 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Corneville-sur-Risle de prendre un arrêté de non-opposition portant sur sa déclaration préalable.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, dès lors qu’une décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant de limiter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable ;

— il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le maire de la commune de Corneville-sur-Risle pouvait assortir sa décision de prescriptions spéciales et que le risque est hypothétique.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la commune de Corneville-Sur-Risle, représentée par M^e Gillet, conclut à l’irrecevabilité de la requête et à défaut à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de la SAS Open Énergie la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que la SAS Open Énergie n’a pas intérêt pour agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Esnol,

— les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public,

— et les observations de M^e Gillet, représentant la commune de Corneville-Sur-Risle.

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 décembre 2021, la SAS Open Énergie a déposé une déclaration préalable n° DP 027 174 22 S0001 pour l’installation de dix panneaux photovoltaïques sur un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée n°AC 415 sur le territoire de la commune de Corneville-sur-Risle. Par un arrêté du 27 janvier 2022, le maire de la commune de Corneville-sur-Risle s’est opposé à cette déclaration préalable. La SAS Open Énergie a présenté un recours gracieux le 9 mars 2022 qui est resté sans réponse. Par sa requête, la SAS Open Énergie demande l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Corneville-sur-Risle :

2. Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Open Energie a été mandatée, par mandat conventionnel du 21 décembre 2021, par M^me A pour présenter une déclaration préalable en vue de la pose de dix panneaux photovoltaïques sur un terrain situé à Corneville-sur-Risle. Dès lors, la SAS Open Energie peut être regardée comme mandataire au sens des dispositions du 1° de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme et pouvait régulièrement présenter la déclaration préalable.

4. Toutefois, d’une part, il résulte des dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative que les seuls mandataires habilités à représenter un requérant dans le cadre d’un recours introduit devant le tribunal sont les avocats et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. La SAS Open Energie ne peut, par suite, se prévaloir du « mandat d’assistance administrative » signé par son client et n’est ainsi pas recevable à présenter un recours en tant que mandataire de M^me A pour contester devant le tribunal la décision d’opposition à déclaration préalable.

5. D’autre part, la société Open Energie se prévaut uniquement d’un « mandat d’intérêt commun » pour présenter le recours. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la SAS Open Energie ne peut tirer un intérêt à agir de ce seul mandat. En outre, si la société requérante entend agir en son nom propre pour présenter la requête, elle n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence d’un intérêt propre outre le mandat administratif l’unissant à M^me A. Dans ces conditions, la SAS Open Energie ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de la décision portant opposition à la déclaration préalable déposée par elle, en qualité de mandataire de M^me A, pour la pose de dix panneaux photovoltaïques sur la toiture de la maison de cette dernière. La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir ne peut qu’être accueillie.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la SAS Open Energie tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Open Energie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Open Energie est rejetée.

Article 2 : La SAS Open Energie versera à la commune de Corneville-sur-Risle une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Open Énergie et à la commune de Corneville-Sur-Risle.

Copie en sera adressée pour information à M^me B A.

Délibéré après l’audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Bailly, présidente,

— M. Le Duff, premier conseiller et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

La rapporteure,

Signé :

B. EsnolLa présidente,

Signé :

P. BaillyLa greffière,

Signé :

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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