Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la SAS Lhotellier Dépollution, représentée par M^e Coquerel, Selas Fidal, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision en date du 3 juillet 2024 par laquelle HAROPA PORT a rejeté son offre comme inappropriée, ainsi que toute décision qui se rapporte à la consultation litigieuse ;

2°) d’enjoindre à HAROPA PORT, s’il entend conclure le marché litigieux, de reprendre la procédure dans son intégralité ;

3°) de mettre à la charge de HAROPA PORT la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  son offre prévoyait précisément la valorisation des terres polluées par process industriel et non par comblement de carrières ou mise en décharge, de sorte qu’elle ne pouvait légalement être rejetée comme inappropriée ;

— la demande de substitution de motif de l’acheteur ne peut être accueillie dès lors que son offre ne pouvait être rejetée comme irrégulière ;

— la procédure est entachée d’une méconnaissance du principe d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats, dès lors que la société IDRA ENVIRONNEMENT qui a réalisé le plan de gestion joint au DCE du marché a le même président et les mêmes actionnaires que la société SOLVALOR, attributaire du marché, ce qui a permis à cette société de bénéficier d’un avantage certain ; en outre, elle a été contrainte de réclamer ce plan et l’acheteur n’a pas pour autant prorogé la date limite de remise des offres, ce qui montre qu’il a volontairement avantagé la société SOLVALOR qui disposait déjà de ce plan ;

— la rupture d’égalité entre les candidats est manifeste et conduira nécessairement à l’annulation de l’ensemble de la procédure.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 31 juillet 2024 à 8 heures 06, le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine, représenté par M^e Cabanes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— c’est à tort que l’offre a été qualifiée d’inappropriée mais elle est irrégulière et cette erreur matérielle n’a eu aucune incidence sur le sort réservé à l’offre ;

— l’offre de la société requérante est irrégulière car elle ne respecte pas les exigences du dossier de consultation relatives à l’obligation de proposer une valorisation des terres polluées par process industriel ; en effet, aucune mention n’était faite dans l’offre sur la méthodologie mise en œuvre pour la valorisation des terres polluées et cette carence est d’autant plus fautive qu’un sous-critère de sélection était justement dédié à la méthodologie du process de revalorisation et de réutilisation du matériau retraité ;

— le moyen tiré de la méconnaissance des principes d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats est inopérant ;

— aucun manquement au principe d’impartialité n’est caractérisé ;

— le principe d’égalité de traitement n’a pas été méconnu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gaillard, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Mialon, greffier, M^me Gaillard a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Coquerel, pour la société requérante, et de M^e Cabanes pour le Grand Port Fluvio-maritime de l’Axe Seine ;

— les nouvelles observations de M^e Coquerel et de M^e Cabanes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10 heures 05.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L 551-1 et L 551-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public /() / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I. Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ». Aux termes de son article L. 551-3 : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ».

2. En vertu des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant un opérateur concurrent.

3. Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS) a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert portant sur la valorisation et le traitement d’un stock de terres polluées à Sotteville-les-Rouen, ZA du Jonquay. Par un courrier en date du 3 juillet 2024, le GPFMAS a notifié à la société Lhotellier Dépollution le rejet de son offre comme inappropriée. La société requérante demande au tribunal d’annuler cette décision et toute décision ultérieure afférente à cette procédure et d’enjoindre au GPFMAS de la réintégrer dans la procédure et de reprendre celle-ci au stade de l’examen des offres.

4. Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Aux termes de l’article L. 2152-4 du même code : « Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation ». Aux termes de l’article R. 2152-1 du même code : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. ». Aux termes de l’article R. 2152-2 : « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles ».

5. Si, comme rappelé au point 3, le GPFMAS a communiqué à la société requérante, comme motif du rejet de son offre, le caractère inapproprié de celle-ci, en raison de la méconnaissance du cahier des charges « (RC art 2.3, CCTP art 1.1.1) » qui prévoient que « la valorisation doit être réalisée uniquement par process industriel » et qu’une valorisation par comblement de carrières, mises et décharge est proscrite, elle indique dans son mémoire en défense, communiqué le 24 juillet 2024 à la société requérante, que l’offre doit, en réalité, pour ce même motif, être qualifiée d’irrégulière.

6. Aux termes de l’article 2.3 du règlement de la consultation : " Pour le présent marché, HAROPA PORT exige que la valorisation soit réalisée uniquement par process industriel ; une valorisation par comblement (carrières, merlons, cavités ) est proscrite « . Le règlement de la consultation prévoit également, pour le jugement des offres, la prise en compte, au titre du critère de la valeur technique, d’un sous-critère » méthodologie du process de revalorisation et de réutilisation du matériau retraité : 6 points ". L’exigence que la valorisation soit réalisée uniquement par process industriel, à l’exclusion de toute valorisation par comblement (carrières, merlons, cavités ) est reprise au point 1.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

7. Dans son mémoire technique destiné à justifier les dispositions que l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution du contrat, la société Lhotellier Dépollution a mentionné que les terres polluées seront évacuées en filières agréées adaptées à leur pollution respective et énuméré cinq filières, pressenties en phase études, qui sont soit des plateformes de traitement, soit des installations de stockage des déchets inertes (ISDI et ISDI +) et pour chaque filière le lieu de l’exutoire. Le mémoire précise que la filière principale considérée est la plateforme de traitement et de regroupement des terres polluées ALIZEO, située à Alizay, qui lui appartient. La société requérante avait joint à son dossier l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale lui permettant d’exploiter la plateforme de transit, regroupement, tri, traitement et valorisation des terres et métaux inertes et non inertes située sur la commune d’Alizay, dont il résulte notamment que les terres et déchets entrants sont accueillis soit uniquement en transit, soit en attente de traitement, trois procédés de traitement étant mis en œuvre (« thermopile », « biopile », « lavage »). Les mentions du mémoire, même complétées par celles de l’arrêté d’autorisation environnementale, ne permettent aucunement de justifier que la société s’engage sur la mise en place d’une valorisation par process industriel et l’absence de valorisation par comblement, et, au surplus, ne permettent pas de connaître la méthodologie du process de revalorisation et de réutilisation du matériau. Dans ces conditions, l’offre de la société Lhotellier Dépollution ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète et est, par suite, irrégulière. Le GPFMAS n’était pas tenu de l’inviter à la régulariser et ne l’a pas fait. Par suite, il était tenu d’éliminer l’offre de la société Lhotellier Dépollution.

8. La société Lhotellier Dépollution soutient également, dans son mémoire en réplique, que la procédure de passation du marché est entachée d’une méconnaissance des principes d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats dès lors que la société SOLVALOR, attributaire du marché, a le même dirigeant, une personne morale, et des actionnaires, personnes physiques, communs avec la société IDRA ENVIRONNEMENT, et que celle-ci a réalisé, en 2019, une étude sur la valorisation du stock de terres polluées objet du marché, dite « plan de gestion », visé en page 9 du CCTP sans y être initialement joint et mis à disposition de l’ensemble des candidats le 4 janvier 2024 sur demande de la société requérante. Toutefois, la réalisation de cette étude par la société IDRA ENVIRONNEMENT, qui avait pour objet de caractériser les matériaux en vue de valider la possibilité d’une évacuation en ISDI, ISDI 3+, voire en réemploi et qui conclut que trois solutions sont envisageables (installation de stockage de déchets, confinement et valorisation en vue d’un réemploi) ne permet pas, eu égard à la nature et à la date de son intervention, de la regarder comme ayant participé à la procédure en litige dans des conditions lui permettant d’exercer une influence sur son issue. En outre, il n’est nullement établi que le plan de gestion tel que finalement mis à disposition des candidats ne contiendrait pas l’ensemble des données recueillies par IDRA ENVIRONNEMENT et que la société SOLVALOR aurait pu entrer en possession d’un document plus complet, lui permettant ainsi de disposer d’une information privilégiée. Enfin, selon les énonciations du point 2.1.1 du CCTP, le plan de gestion avait pour seule finalité de donner une estimation des quantités de terre à évacuer, donnée certes importante mais figurant également, selon le même point, au relevé topographique de juillet 2022 dont il n’est pas contesté qu’il était bien joint initialement au dossier. Dans ces conditions, la société Lhotellier Dépollution, qui n’établit au demeurant pas, même si elle l’a soutenu lors de l’audience, avoir demandé un report de la date limite de réception des offres, ne saurait valablement soutenir que le délai laissé aux candidats pour déposer leur offre postérieurement à la mise à disposition du plan de gestion aurait été insuffisant. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des principes d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats tel que développé par la société Lhotellier Dépollution doit être écarté, en admettant qu’il soit opérant, l’offre de la société requérante étant, comme il vient d’être dit, irrégulière, alors qu’il n’est ni établi ni même allégué que celle de la société SOLVALOR l’était.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la société Lhotellier Dépollution présentées sur le fondement des articles L 551-1 et L 551-2 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

10. L’article L 761-1 du code de justice administrative dispose que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

11. La société Lhotellier Dépollution ayant la qualité de partie perdante dans la présente instance, ses conclusions aux fins qu’une somme soit mise à la charge du GPFMAS sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du GPFMAS tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Lhotellier Dépollution sur le fondement des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Lhotellier Dépollution est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du GPFMAS présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lhotellier Dépollution, au Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine et à la société SOLVALOR.

Fait à Rouen, le 2 août 2024.

La juge des référés,

A. Gaillard

Le greffier,

J. B. Mialon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre chargé des transports en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.