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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 13 sept. 2024, n° 2304779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2304779 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Durécu-Lavoisier a rejeté sa demande de placement en congé de longue durée.
La requête a été communiquée au centre hospitalier Durécu-Lavoisier qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête.
2. L’article R. 634-1 du même code prévoit que « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties () Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer avocat ».
3. Le décès de Mme A a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un médiateur le 29 avril 2024. A cette date, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. En dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée, les héritiers de Mme A n’ont pas repris l’instance. Par suite, il n’y a pas lieu, en l’état, par application des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de Mme B A et au centre hospitalier Durécu-Lavoisier.
Fait à Rouen, le 13 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé : S. Combes
N°2304779
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