Rejet 1 avril 2025
Rejet 18 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 1er avr. 2025, n° 2500472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500472 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Eure |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () »
2. Il ressort des pièces du dossier que par l’arrêté du 15 janvier 2025, le préfet de l’Eure a refusé à M. B la délivrance d’un titre de séjour. Dans sa requête, le requérant se borne à demander l’annulation de cet arrêté sans soulever de moyen de droit à l’appui de sa demande. Dès lors, la contestation de M. B n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 1er avril 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°250047
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Défaut de motivation ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Cession ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Titre ·
- Valeur ·
- Bilan ·
- Plus-value ·
- Prix ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Aire de stationnement ·
- Développement durable ·
- Accès ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Formation ·
- Qualification professionnelle
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Arbre ·
- Permis de construire ·
- Accès ·
- Logement ·
- Mur de soutènement ·
- Surface de plancher ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Demande ·
- Réserve ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Transfert ·
- Juge des référés
- Etablissement pénitentiaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Personnes ·
- Maintien ·
- Sécurité ·
- Téléphone portable ·
- Prévention ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Franche-comté ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Condamnation
- Justice administrative ·
- Congés maladie ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Garde ·
- Traitement ·
- Recours gracieux
- Aide sociale ·
- Action sociale ·
- Hébergement ·
- Obligation alimentaire ·
- Personne âgée ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Participation ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.