Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Diao, demande au tribunal :

d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle porte atteinte aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;

- elle porte atteinte aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français, elle n’est ni nécessaire ni proportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l’avenant à cet accord, signé le 25 février 2008 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Baude, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… A…, ressortissante de la république du Sénégal née en 1999, est entrée en France le 2 août 2023 munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiante. Le 12 mai 2024, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. M^me A… demande à titre principal au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) 5° Pour toutes les matières intéressant son arrondissement et pour l’exécution des missions qu’il lui confie conformément aux dispositions de l’article 14, au sous-préfet (…) ». L’arrêté attaqué a été signé par la sous-préfète du Havre, qui bénéficiait, par un arrêté du 17 janvier 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime, à l’effet de signer notamment tout arrêté à l’exclusion d’actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle est, par suite, suffisamment motivée.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

La présence de M^me A… en France, qui était motivée par la poursuite d’études supérieures et ne lui donnait pas vocation à s’y établir durablement, est encore très récente. Si elle justifie être enceinte d’un enfant né le 25 juillet 2025, postérieurement à la décision en litige, qui a été reconnu par un ressortissant français, la réalité de la relation de couple qu’elle invoque avec celui-ci ne ressort aucunement des pièces du dossier. En outre, elle ne se prévaut d’aucun autre lien personnel, familial ou amical sur le territoire français et elle n’établit ni même n’allègue être dépourvue de toute attache au Sénégal. Il suit de là que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Enfin, outre ce qui vient d’être évoqué, M^me A… n’établit ni même n’allègue avoir effectivement suivi des études et ne justifie d’aucune intégration particulière. En l’absence de tout autre élément de nature à caractériser une telle atteinte, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à raison des conséquences qu’elle comporterait sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas fondée et doit ainsi être écartée.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 2, 5 et 6 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M^me A… à quitter le territoire français aurait été signée par une autrice incompétente, méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

Aux termes des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

Compte-tenu de la situation rappelée ci-dessus de M^me A…, qui au surplus n’a pas informé le service instructeur de sa grossesse, l’autorité administrative a pu sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation fixer le délai de départ volontaire dont disposait la requérante pour exécuter l’obligation de quitter le territoire français dont elle fait l’objet à trente jours.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français », et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour.

Compte-tenu des liens particulièrement ténus entretenus par M^me A… avec la France à la date de la décision attaquée, à laquelle s’apprécie sa légalité, et de la faible durée de sa présence sur le territoire, le préfet de la Seine-Maritime aurait pu légalement prononcer à l’encontre de l’intéressée une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, en fixant la durée de celle-ci à six mois, l’autorité administrative, qui au demeurant s’est fondée à tort sur l’absence de circonstances humanitaires, critère prévu en cas d’absence de délai de départ volontaire, a adopté une mesure disproportionnée au regard de l’objectif de celle-ci.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… est seulement fondée à demander l’annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

Enfin, le présent jugement qui se borne à annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’appelle aucune des mesures d’exécution sollicitées par M^me A…. Ses conclusions présentées à ce titre doivent, dès lors, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 6 mars 2025 est annulé en tant qu’il prononce, à l’encontre de M^me A…, une interdiction de retour sur le territoire français.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

En application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Baude, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le rapporteur,

F.-E. Baude

La présidente,

Anne Gaillard

Le greffier,

Henry Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.