Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transmis le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Rouen.

Par cette requête et des mémoires enregistrés les 7 février 2025, 4 et 5 mars 2025, M. A C, représenté par M^e Labelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de lui verser directement une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

— à titre principal que la requête est irrecevable pour défaut de signature ;

— à titre subsidiaire que les moyens ne sont pas fondés ;

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Esnol comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Esnol, magistrate désignée,

— les observations de M^e Labelle avocat commis d’office, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que M. C est présent depuis 2017 ans en France, qu’il souffre de diabète, de pancréatite et de maladie parathyroïdienne et enfin que ses deux enfants de 8 et 17 ans sont scolarisés en France ;

— les observations de M. C, assisté de M^me B, interprète en langue géorgienne qui indique être malade et que les membres de sa famille sont présents en France.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une note en délibéré a été présentée par M. C, enregistrée le 5 mars 2025 à 18h21.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant géorgien né le 18 octobre 1983, déclare être entré sur le territoire français le 16 novembre 2017. Par un arrêté du 21 septembre 2023, confirmé par le tribunal administratif de Rouen et la cour administrative d’appel de Douai, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. C, alors assigné à résidence en application d’un arrêté du 10 février 2025, demande l’annulation de l’arrêté du 7 février 2025.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () » ;

3. Si le préfet de la Seine-Maritime soutient que la requête est irrecevable pour défaut de signature, le défaut de signature de la requête a été régularisé par la production le 4 mars 2025 d’un mémoire reprenant les conclusions et moyens de la requête, signé par M. C. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime doit être écartée.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

4. Aux termes de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’avocat commis d’office ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée. ». Aux termes de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 80 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l’application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l’avocat () commis d’office, désigné d’office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d’éligibilité à l’aide. ».

5. Il appartient à l’avocat désigné d’office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l’attribution de l’aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l’a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle.

6. M. C, bénéficiant de l’assistance de l’avocat de permanence, a sollicité dans ses écritures, et par la voix de son conseil à l’audience, le versement d’une somme sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L’intéressé doit ainsi être regardé comme ayant présenté, par l’intermédiaire de son avocat, une demande tendant à l’attribution de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Dans ces conditions, eu égard à l’urgence qui s’attache au litige, il y a lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

7. Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

8. Il est constant que M. C a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prononcée le 21 septembre 2023, confirmée par le tribunal administratif de Rouen par un jugement n°s 2400798 et 2400799 le 21 mai 2024 et par un arrêt n° 24DA01502 de la cour administrative d’appel de Douai le 19 septembre 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C souffre de multiples pathologies dont le traitement est assuré en France depuis son entrée sur le territoire français. Il précise à ce titre, à l’audience, sans être contesté, être atteint de diabète insulino-dépendant, de pancréatite aigüe récidivante et de maladie parathyroïdienne ayant nécessité une opération chirurgicale. Si le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que le comportement de M. C présente une menace à l’ordre public dès lors que celui-ci est connu des services de polices pour des faits de violences conjugales et de vol, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que M. C aurait fait l’objet de poursuites pénales pour ces faits, ni même qu’il aurait été placé en garde à vue pour des faits d’une telle nature. En outre, il ressort des pièces du dossier que les enfants et épouse de M. C sont présents sur le territoire français. Si M. C est en situation irrégulière sur le territoire, il ressort des pièces du dossier ainsi que des propos tenus par M. C lors de l’audience que sa fille aînée est en classe de terminale, passera l’examen du baccalauréat en France à la fin de l’année universitaire 2024-2025 et déposera une demande de titre de séjour afin de rester sur le territoire français et y poursuivre ses études à sa majorité. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet ne peut faire valoir que la cellule familiale de M. C peut se reconstituer dans leur pays d’origine pour la période d’exécution de l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, compte tenu de la situation familiale de M. C et de son état de santé à la date de la décision attaquée, en fixant à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français dont M. C fait l’objet, le préfet de la Seine-Maritime a entaché la décision attaquée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonctions et d’astreinte :

10. Aux termes de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ».

11. L’exécution du présent jugement implique également, en application des dispositions précitées, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ainsi que, le cas échéant, de l’inscription au fichier des personnes recherchées, dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé, en tant qu’ils découlent de l’arrêté annulé. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

12. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Labelle, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Labelle d’une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a interdit à M. C le retour sur le territoire français est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont fait l’objet M. C dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C à l’aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera à M^e Labelle la somme de 1000 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où M. C ne serait pas définitivement admis à l’aide juridictionnelle, l’État lui versera la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à M^e Labelle et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La magistrate désignée,

B. ESNOL La greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.