Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la SAS Les Calètes, représentée par la SELARL Ekis Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 273 710 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée de la convention financière conclue le 10 juin 2020 ;

2°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme globale de 949 998,40 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages causés par les mineurs non accompagnés placés sous sa garde ;

3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a droit à l’indemnisation de son manque à gagner, constitué par sa perte de marge brute, qu’elle évalue à hauteur de la somme de 273 710 euros, résultant de la résiliation anticipée de la convention financière pour motif d’intérêt général ;

— le département doit l’indemniser des préjudices subis en raison des dégradations commises par les mineurs non accompagnés pris en charge, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, dès lors qu’il a conclu un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile ;

— sa responsabilité sans faute, en sa qualité de gardien desdits mineurs, est également susceptible d’être engagée ;

— elle a droit à l’indemnisation de son préjudice matériel et de son préjudice économique tenant à la perte d’exploitation, qu’elle évalue à hauteur respectivement de 424 994,40 euros et 525 004 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par M^e Richard, associé de DWF (France) AARPI, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Les Calètes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de réclamation indemnitaire préalable ;

— à titre subsidiaire :

. sur les conséquences de la résiliation anticipée de la convention financière pour motif d’intérêt général : cette convention a entendu exclure toute indemnisation en pareil cas et en tout état de cause, faute pour elle de prévoir un nombre minimum de mineurs non accompagnés à prendre en charge, la société requérante ne saurait prétendre à se voir indemniser de son manque à gagner ;

. sur la réparation des dégradations commises par les mineurs non accompagnés pris en charge : la société requérante ne peut engager sa responsabilité sans faute dès lors qu’elle n’a pas la qualité de tiers à l’égard du service public de l’aide sociale à l’enfance, auquel ils sont confiés et en tout état de cause, il n’est pas établi que les dégradations ont été commises par ces derniers et à défaut, le préjudice pour perte d’exploitation n’est pas établi et l’évaluation du préjudice matériel doit être ramenée à de plus justes proportions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Delacour, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gnokam Njuidje, représentant la société Les Calètes, et de M^e Annoot, représentant le département de la Seine-Maritime.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 juin 2020, la société Les Calètes et le département de la Seine-Maritime ont conclu une convention financière relative à la prise en charge hôtelière des mineurs non accompagnés ne pouvant pas être pris en charge dans les établissements habilités ou en accueil familial. Par un courrier du 28 août 2020, le département a informé ladite société de sa décision de résilier cette convention. Après le départ du dernier mineur accueilli, cette même société a fait procéder, le 31 août 2020, à un constat relevant de nombreuses dégradations dans son établissement. Par un courrier du 17 mai 2023, reçu le 23 mai, la société Les Calètes a adressé au département une réclamation indemnitaire préalable, implicitement rejetée. Elle demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser d’une part, une somme de 273 710 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée de la convention financière précitée, et d’autre part, une somme de 949 998,40 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages causés par les mineurs non accompagnés placés sous sa garde.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne les conséquences de la résiliation de la convention financière :

2. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

3. Aux termes de l’article 7 de la convention financière conclue le 10 juin 2020 entre la société Les Calètes et le département de la Seine-Maritime : « La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 13 juin 2020. / En cas de non-respect des engagements réciproques ou d’évolution du besoin du commanditaire, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi de LRAR ».

4. D’une part, contrairement à ce que soutient le département, il ne résulte pas des stipulations précitées que les parties aient entendu « aligner » les règles de la résiliation pour un motif d’intérêt général sur celles de la résiliation pour faute et ainsi exclure toute indemnisation en cas de résiliation anticipée de la convention pour un motif tenant à l’évolution des besoins du commanditaire.

5. D’autre part, et toutefois, il ressort de ses stipulations, en particulier des articles 3 et 4, que de la convention financière ne prévoyait aucun nombre minimum de mineurs non accompagnés à prendre en charge. Dans ces conditions, alors en outre qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que la société requérante ait engagé des dépenses à cette fin à la demande du département, le préjudice tiré de son manque à gagner est dépourvu de causalité avec la résiliation anticipée de la convention. Est à cet égard sans incidence la circonstance que ladite société ait renoncé à sa clientèle personnelle habituelle afin de répondre aux sollicitations accrues du département, qui relève d’un choix de gestion qui lui est propre.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Les Calètes n’est pas fondée à demander la condamnation du département de la Seine-Maritime à réparer le préjudice financier subi du fait de la résiliation anticipée de la convention financière conclue le 10 juin 2020.

En ce qui concerne la réparation des dégradations commises par les mineurs non accompagnés pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance :

7. D’une part, eu égard à l’objet même de la convention susmentionnée, la société requérante qui, hébergeant des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, participait à la mission de service public prévue à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre la responsabilité sans faute du département.

8. D’autre part, en s’engageant, conformément à l’article 6 de la convention financière, à souscrire un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile, le département de la Seine-Maritime doit être regardé comme ayant entendu prendre en charge, même en l’absence de faute, au titre de sa qualité de gardien des mineurs hébergés par la société requérante, les éventuelles dégradations que ceux-ci seraient amenés à commettre.

9. Toutefois, la société requérante ne verse à l’instance aucun document témoignant de l’état, au moment de son acquisition, du bien en cause, et en particulier des chambres, le cas échéant, après leur remise en état qu’elle allègue, sans en justifier, avoir réalisée en 2015. Il résulte à cet égard de l’instruction que l’expert désigné par l’assureur de la société requérante a réclamé en vain des documents en ce sens au cours de l’expertise diligentée au mois d’octobre 2020. Par ailleurs, ladite société indique, sans l’établir, avoir à plusieurs reprises contacté les services de police en raison des troubles causés par les mineurs hébergés, sans qu’il résulte au demeurant de l’instruction qu’elle en ait informé le service de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, s’il ressort du procès-verbal établi par huissier le 31 août 2020 que de nombreuses dégradations ont été constatées dans les chambres, les rendant impropres à la location, la société requérante n’apporte aucun élément probant, faute de produire aucun état des lieux d’entrée et de sortie pour chaque mineur accueilli, permettant d’établir qu’elles ont été causées par l’un d’entre eux, alors au demeurant que certaines d’entre elles pourraient résulter d’une simple vétusté des locaux. Dans ces conditions, la société requérante échoue à établir l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre ses préjudices et l’accueil des mineurs dont le service de l’aide sociale à l’enfance avait la garde.

10. Il résulte de ce qui précède que la société Les Calètes n’est pas fondée à engager la responsabilité sans faute du département de la Seine-Maritime en raison des dégradations qui auraient été commises par les personnes hébergées, confiées au service de l’aide sociale à l’enfance.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le département, que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par la société Les Calètes doivent être rejetées.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Seine-Maritime, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Les Calètes et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’en faire application et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Seine-Maritime et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Les Calètes est rejetée.

Article 2 : La société Les Calètes versera au département de la Seine-Maritime une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Les Calètes et au département de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Armand, premier conseiller,

M. Cotraud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 février 2025.

Le rapporteur,

Signé : J. Cotraud

La présidente,

Signé : C. Van MuylderLe greffier,

Signé : J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON