Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2026, M. A… B… demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 27 avril 2026 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Rouen Normandie compétente à l’égard des usagers a prononcé la sanction d’exclusion de l’université de Rouen Normandie pour un an dont neuf mois avec sursis.

Vu :

la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné en qualité de juge des référés ;

la requête, enregistrée le 12 mai 2026 sous le n° 2602775, tendant, notamment à l’annulation de la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative dont le requérant a entendu se prévaloir : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci, notamment, est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles D. 334-25, D. 334-27, D. 334-32 et D. 334-33 du code de l’éducation que la tentative de fraude est sanctionnée au même titre que la fraude. Compte tenu des nombreuses consignes quant à l’interdiction de composer en possession d’objets tels que les montres connectées diffusées par affichage à l’université de Rouen Normandie, rappelées oralement en début d’épreuve et soulignée sur la feuille comportant le sujet d’examen, M. B…, étudiant en 2e année de licence qui ne dément pas avoir pris connaissance de ces instructions, a été repéré comme portant une montre connectée en fin, et non au début, de l’épreuve de théorie orbitalaire et symétrie moléculaire du 12 décembre 2025. Indépendamment de toute intention de frauder, la détention d’un appareil permettant de communiquer avec l’extérieur, de stocker des données ou de se connecter à internet constitue en soi une fraude ou une tentative de fraude au sens des dispositions de l’article D. 334-25 du code de l’éducation, et susceptible, comme telle, de faire l’objet d’une sanction. Compte tenu de la possession de l’objet connecté pendant toute la durée de l’épreuve, la sanction disciplinaire d’exclusion d’un an de l’université assortie du sursis à raison de trois quarts de sa durée n’apparaît pas disproportionnée.

Il résulte de ce qui précède qu’au vu de la demande, celle-ci apparaît manifestement mal fondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise, pour information, à l’université de Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.