Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2400004 le 23 janvier et le 21 octobre 2024, M^me D… C…, représentée par M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le président de la collectivité de Saint-Martin l’a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire et provisoire à compter du 23 novembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle n’a commis aucune faute grave justifiant une suspension de fonction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la collectivité de Saint-Martin, représentée par M^e Aubert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est inopérant ;

- le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400058 le 13 mai 2024, M^me D… C…, représentée par M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le président de la collectivité de Saint-Martin a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité ;

2°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de la réintégrer sur son poste dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de retirer de son dossier administratif toutes les pièces de la procédure disciplinaire dans un délai d’un mois à compter de la même date ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée de vices de procédure ; deux personnes non membres de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline ont pris part au vote de la sanction ; la commission consultative paritaire ayant siégé n’était pas compétente pour examiner son dossier dès lors que les représentants du personnel siégeant relevaient de la catégorie C ; le droit de se taire a été méconnu ; les droits de la défense ont été méconnus ;

- elle est entachée d’erreur de fait dès lors que les griefs tirés de la fausse notification et du non-respect de la procédure d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour quatre agents sont entachés d’inexactitude matérielle ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a commis aucune faute ; si elle n’avait pas compétence pour rendre conforme les préconisations de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, elle l’a fait pour des motifs d’intérêt général ; la circonstance selon laquelle elle n’aurait pas attiré l’attention de l’élu de ce que les décisions différaient des préconisations de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation n’est pas constitutif d’une faute ;

- elle est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juin 2024 et le 21 janvier 2025, la collectivité de Saint-Martin, représentée par M^e Aubert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025.

III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2400121 le 8 octobre 2024 et le 20 janvier 2025, M^me D… C…, représentée par M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le président de la collectivité de Saint-Martin l’a radiée des effectifs pour abandon de poste à compter du 9 août 2024 ;

2°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de la réintégrer dans les cadres dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en demeure préalable lui enjoignant de rejoindre son poste ou de reprendre son service ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle prononce sa radiation des cadres à compter du 9 août 2024 alors qu’elle n’en a été notifiée que le 2 septembre 2024 ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle n’a jamais été réintégrée, en méconnaissance du dispositif de l’ordonnance n° 2400061 rendue le 31 mai 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la collectivité de Saint-Martin, représentée par M^e Aubert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025.

Vu :

- l’ordonnance n° 2400061 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin le 31 mai 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sollier,

- les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique,

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me D… C… a exercé les fonctions de directrice de l’autonomie au sein de la collectivité de Saint-Martin en qualité d’agent contractuel à compter du 1er janvier 2023. Par une décision du 17 novembre 2023, dont elle demande l’annulation dans sa requête enregistrée sous le n° 2400004, la collectivité de Saint-Martin l’a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire et provisoire avec effet immédiat. Par un courrier du 1er décembre 2023, M^me C… était informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire, à l’issue de laquelle, par une décision du 20 février 2024, dont l’intéressée demande l’annulation dans sa requête enregistrée sous le n° 2400058, la collectivité de Saint-Martin a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité. Par une ordonnance n° 2400061, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a suspendu l’exécution de cet arrêté et a enjoint à la collectivité de procéder à la réintégration, à titre provisoire, de M^me C…. Par une décision du 8 août 2024, dont M^me C… demande l’annulation dans sa requête enregistrée sous le n° 2400121, le président de la collectivité de Saint-Martin a radié l’intéressée des effectifs pour abandon de poste à compter du 9 août 2024.

Sur la jonction :

Les requêtes n°s 2400004, 2400058 et 2400121 concernent la même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 17 novembre 2023 portant suspension de fonctions

En premier lieu, une mesure de suspension de ses fonctions prise à l’endroit d’un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n’est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté de suspension en litige doit être écarté en ce qu’il est inopérant.

En second lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ».

Il résulte des dispositions précitées qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l’endroit d’un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l’éloignement de l’intéressé se justifie au regard de l’intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d’une mesure de suspension et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision.

En l’espèce, la décision de suspension de M^me C… était motivée par le signalement fait à la collectivité de Saint-Martin par un rapport du 10 novembre 2023 de ce que l’intéressée a modifié les préconisations de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation du 20 juin 2023 qui a induit des décisions prises en commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées ne respectant pas les préconisations initiales pour sept enfants en situation de handicap, de même que des préconisations de propositions soumises à la CDAPH du 9 juin 2023 ainsi qu’une « fausse notification » d’AAH. Ce rapport était accompagné d’un tableau récapitulant les préconisations de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et les décisions de la CDAPH du 7 juin 2023, d’un témoignage de M^me B… quant à la fausse notification d’AAH à M^me A… et des décisions relatives à cette situation.

D’une part, si M^me C…, agente contractuelle de catégorie A qui occupe une position d’encadrement, se prévaut de la difficulté du contexte de travail dans lequel elle a évolué depuis son entrée dans le service et soutient que les modifications qu’elle a apportées aux préconisations de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et que la notification réalisée avaient pour but la rectification d’erreurs commises par l’administration, ces circonstances ne sauraient, compte tenu notamment de la fonction de l’intéressée qui admet ne pas avoir alerté sa hiérarchie desdites erreurs, atténuer la gravité des faits répétés de falsification qui lui étaient reprochés et qui constituent un manquement à son obligation de loyauté et un contournement des règles de compétence et de procédure en matière de prestations sociales. D’autre part, la requérante, qui admet elle-même avoir procédé à la modification des préconisations de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et à la « régularisation » de la situation de M^me A…, ne conteste pas le caractère de vraisemblance des faits qui lui étaient reprochés à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu des éléments d’information dont disposait la collectivité de Saint-Martin et de leur gravité, les faits reprochés à M^me C… présentaient, à la date de l’arrêté attaqué, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier la mesure de suspension. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en édictant la mesure de suspension en cause, la collectivité de Saint-Martin aurait entaché l’arrêté attaqué d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision du 20 février 2024 infligeant la sanction disciplinaire de licenciement

En premier lieu, le conseil de discipline du 17 janvier 2024 était composé de neuf membres, à savoir quatre représentants de la collectivité de Saint-Martin, quatre représentants du personnel et le président dudit conseil. Il ressort du tableau des votes du conseil de discipline du 17 janvier 2024 que trois membres du conseil ont voté contre la proposition de sanction du licenciement, quatre membres ont voté pour cette sanction et deux membres se sont abstenus. Si le procès-verbal du 17 janvier 2024 de ce conseil de discipline indiquait à tort que trois membres du conseil s’étaient abstenus de voter la proposition de sanction, celle-ci ayant recueilli trois votes contre et quatre votes pour, il ressort des pièces du dossier que cette erreur de plume a été corrigée par un procès-verbal rectificatif du 17 mai 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que deux personnes non membres du conseil de discipline aurait irrégulièrement pris part au vote doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, les dispositions de l’article 3 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ont été abrogées par l’article 3 du décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 20 février 2024 méconnaîtrait ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Aux termes de son article16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, et le principe des droits de la défense. De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise en vertu de ces principes, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

S’il n’est pas contesté, que M^me C… n’a pas été informée du droit de se taire, ainsi que l’exige le principe rappelé au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction de licenciement litigieuse aurait été adoptée en raison de propos que M^me C… aurait pu tenir au cours de la procédure disciplinaire. Dans ces conditions, l’irrégularité commise reste sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée. Par suite, la requérante n’a pas été privée de la garantie qui s’attache au respect de ce principe procédural.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « (…) / L’agent contractuel à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’autorité territoriale doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier ».

Dans le cas où l’agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d’une pièce ou d’un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments qui ont été communiqués à l’agent, si celui-ci a été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense.

Par un courrier du 15 janvier 2024, M^me C… a demandé la communication de son dossier administratif individuel, de sa fiche de poste, de la copie de l’organigramme de la direction de l’autonomie, de la copie des fiches de postes des agents de la direction de l’autonomie, de la copie du projet de direction que l’intéressée a réalisé, de la copie des plans personnalisés de compensation établis par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation sur les dossiers présentés à la session du 21 juin 2023 de la commission des droits de l’autonomie, de la copie de l’ensemble des dossiers pour lesquels l’intéressée était accusée d’avoir apporté des modifications, de la copie du procès-verbal de la session de la CDAPH du 24 juin 2021 et des dossiers d’attribution de la prestation de compensation du handicap d’urgence de cinq usagers, dans le but de préparer utilement sa défense. La collectivité a refusé de communiquer ces pièces en raison de la tardiveté de cette demande, présentée moins de quarante-huit heures avant la tenue du conseil de discipline.

Si M^me C… soutient que ce refus l’a privée d’une garantie, d’une part, sa fiche de poste, l’organigramme de la direction de l’autonomie, les fiches de postes des agents de la direction de l’autonomie et le projet de direction que l’intéressée a réalisé sont sans rapport direct avec les manquements fautifs qui lui sont imputés.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er décembre 2023, dont l’intéressée a accusé réception le 12 décembre suivant ainsi qu’il ressort de son courrier du 14 décembre 2023, la collectivité de Saint-Martin lui avait transmis le rapport d’enquête du 10 novembre 2023 et l’intégralité de ses annexes, ainsi que le dossier de saisine du conseil de discipline, lesquels comprenaient notamment le tableau des décisions de la CDAPH des 7 et 21 juin 2023 faisant apparaître les propositions de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation ainsi que l’ensemble des décisions signées par le président de la collectivité de Saint-Martin à l’issue des falsifications imputées à l’intéressée. Enfin, dans la perspective de sa comparution devant ce conseil de discipline, l’intéressée, par la voie de son conseil, a sollicité la communication de son entier dossier individuel par courriel du 18 décembre 2023, et la collectivité de Saint-Martin a de nouveau transmis, par courriel du 20 décembre suivant, le dossier d’enquête et l’ensemble de ses pièces annexes ainsi que le rapport de saisine du conseil de discipline. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas ne pas avoir été mise en possession des pièces utiles à la préparation de sa défense et, par suite, elle n’a été privée d’aucune garantie lui permettant d’assurer sa défense.

En cinquième lieu, si M^me C… soutient que les griefs tirés de la fausse notification et du non-respect de la procédure d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour quatre agents sont entachés d’inexactitude matérielle, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la sanction qui lui a été infligée ne repose pas sur ces motifs. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».

Aux termes de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. (…) La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l’incapacité permanente. (…) L’équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d’accompagnement global, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l’article L. 241-6. (…) » Aux termes de l’article L. 146-9 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. (…) » Et, aux termes de l’article R. 146-27 du même code : « L’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Lorsqu’elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré. / Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d’assurer son organisation et son fonctionnement. / Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l’article D. 332-7 du code de l’éducation, chargés d’apporter leur concours à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

D’une part, il est constant que M^me C… a irrégulièrement apporté des modifications aux préconisations de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation s’agissant des dossiers de sept enfants et neuf adultes sollicitant le versement de prestations d’allocations d’éducation de l’enfant handicapé ou d’allocations aux adultes handicapés en amont de séances de la CDAPH, en méconnaissance des règles de compétence et procédure instituées par les dispositions citées au point 19, sans en informer sa hiérarchie. L’ensemble de ces faits est constitutif de manquements aux obligations de dignité, probité, intégrité, d’obéissance et de loyauté que doit respecter tout agent public et qui sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, sans que n’ait d’incidence la circonstance selon laquelle M^me C… aurait agi dans le but de régulariser la situation de certains administrés.

D’autre part, les manquements reprochés à M^me C… revêtent un degré de gravité particulier au regard de la nature de son poste de direction, de catégorie A, qui exige un degré d’exemplarité et de confiance supplémentaire. Il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que l’intéressée admet avoir agi directement sans tenter d’avertir sa hiérarchie de l’irrégularité des préconisations de l’EPE au motif qu’un tel avertissement aurait rallongé le délai du processus d’attribution des prestations sociales. Les circonstances selon lesquelles l’intéressée aurait fait face à un contexte de travail difficile à son arrivée en janvier 2023 et serait intervenue dans un but d’intérêt général, pour rendre conformes à la législation les propositions non décisoires de l’EPE avant la prise de décisions finales par la CDAPH et la collectivité de Saint-Martin ne sont pas de nature à atténuer la gravité du contournement des règles de compétence et de procédure instituées par les dispositions citées précédemment et de la dissimulation de ce dernier. En outre, les manquements répétés de M^me C… étaient de nature, compte tenu de la nature des fonctions exercées par l’intéressée et de son recrutement récent, à rendre difficile la poursuite de l’exécution de ses missions auprès de la collectivité de Saint-Martin. Dans ces conditions, la sanction de licenciement prononcée ne présente pas un caractère disproportionné.

En ce qui concerne la décision du 8 août 2024 portant radiation des effectifs pour abandon de poste

L’obligation de réintégrer un fonctionnaire dont l’exécution de la révocation a été suspendue par le juge n’est pas subordonnée à une demande de l’intéressé. En revanche ce dernier n’est pas tenu de se présenter à son administration pour reprendre ses fonctions tant qu’il n’a pas reçu notification de la décision le réintégrant dans ses fonctions.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a enjoint à la collectivité de Saint-Martin de procéder à la réintégration de M^me C…. Toutefois, la collectivité de Saint-Martin, qui se borne à verser un courrier du 17 juin 2024 adressé par son conseil à celui de l’agente, l’informant de sa réintégration « au sein du logiciel de paie » et invitant cette dernière à « se rapprocher de la directrice des ressources humaines afin de convenir des conditions matérielles de sa reprise », n’établit, ni même n’allègue, avoir notifié à M^me C… un arrêté la réintégrant dans ses fonctions préalablement à l’envoi de la mise en demeure du 11 juillet 2024. Par suite, M^me C… est fondée à soutenir que la décision du 8 août 2024 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste est entachée d’erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2400121, que la décision du 8 août 2024 de la collectivité de Saint-Martin doit être annulée. En revanche, les conclusions à fin d’annulation présentées à l’appui des requêtes n°s 2400004 et 2400058 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 25 du présent jugement que les conclusions à fin d’injonction présentées à l’appui des requêtes n°s 2400004 et 2400058 doivent être rejetées par voie de conséquence.

En second lieu, dès lors que les conclusions en annulation de la décision du 20 février 2024 infligeant la sanction disciplinaire de licenciement sont rejetées par le présent jugement, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de réintégrer M^me C… dans les cadres. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intéressée à l’appui de sa requête n° 2400121 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

D’une part, s’agissant des instances n°s 2400004 et 2400058, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Saint-Martin, qui n’est pas la partie perdante dans lesdites instances, la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la collectivité de Saint-Martin au même titre.

D’autre part, s’agissant de l’instance n° 2400121, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la collectivité de Saint-Martin soient mises à la charge de M^me C…, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2400004 et 2400058 de M^me C… sont rejetées.

Article 2 : La décision du 8 août 2024 par laquelle la collectivité de Saint-Martin a radié M^me C… des effectifs pour abandon de poste est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2400121 est rejeté.

Article 4 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… et à la collectivité de Saint-Martin.

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail et des solidarités et à la ministre des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Santoni, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La rapporteuse,

Signé

M. SOLLIER

Le président,

Signé

J.-L. SANTONI

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO