Tribunal administratif de Strasbourg, 22 avril 2024, n° 2307682

TA Strasbourg
Désistement 22 avril 2024

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de sa requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit au versement de la prime
Le tribunal a noté que le demandeur a abandonné son recours, ce qui rend la demande de versement de la prime sans objet.
Autre
Droit au calcul de la prime
Le tribunal a constaté que le désistement du demandeur rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 22 avr. 2024, n° 2307682
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2307682
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 37 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov' », ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 7 août 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la somme de 6 200 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui était réservée assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande de paiement de cette prime ;

3°) d’enjoindre à l’ANAH de calculer le montant auquel il peut prétendre au titre de la prime « MaPrimRénov' » et des intérêts et de lui verser cette somme dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

La procédure a été communiquée à l’ANAH qui n’a pas produit d’observation.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M. B déclare vouloir abandonner le recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ().

2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Strasbourg, le 22 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,