Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 6 mars 2024, M. A B, représenté par M^e Maamouri, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d’agent privé de sécurité dans le délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice de procédure faute de justifier que la consultation des fichiers de données à caractère personnel a été effectuée par un agent spécialement habilité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit tirée de ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit tirée de ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-20 du code de sécurité intérieure ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le CNAPS, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Muller, rapporteur ;

— les conclusions de M. Biget, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Maamouri, représentant M. B.

Le directeur du CNAPS, régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, titulaire d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée depuis le 9 mars 2021, demande l’annulation de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité en a prononcé le retrait.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 611-1 code de sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (). » Aux termes de l’article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ; 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; () / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu’une personne ne peut être employée pour l’exercice d’une activité privée de sécurité si, en particulier, elle a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou s’il résulte de l’enquête administrative diligentée pour instruire sa demande de délivrance de la carte professionnelle qu’elle a eu un comportement contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, de la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et incompatible avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, à l’issue d’une enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l’exercice de la profession ou sont susceptibles de justifier le retrait de sa carte professionnelle.

4. En premier lieu, dès lors que les dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance ou au renouvellement d’une carte professionnelle nécessaire à l’exercice d’une activité de sécurité privée, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été, en application de ces mêmes dispositions, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin par le représentant de l’Etat territorialement compétent, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise sur la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires est inopérant.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. () ».

6. En l’espèce, M. B a été condamné le 2 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Colmar à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’une incapacité supérieure à huit jours commis le 29 octobre 2023. Il soutient que le CNAPS se serait uniquement fondé sur l’existence de cette condamnation alors qu’en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel aurait expressément exclu sa mention au bulletin n°2. Toutefois, le requérant ne produit pas le jugement et ne permet ainsi pas au tribunal de vérifier l’exactitude de son affirmation. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de l’arrêté que le CNAPS s’est fondé sur les dispositions du 2° de l’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure et non sur les seules dispositions du 1° de cet article. Enfin, la circonstance que la mention de cette condamnation aurait été exclue du bulletin n°2 de son casier judiciaire n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits commis que le CNAPS pouvait prendre en considération pour apprécier leur compatibilité avec l’exercice des fonctions exercées. Par suite le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

7. En troisième et dernier lieu, il est constant que le requérant a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer pour des faits de violence aggravée. Il ressort du rapport d’enquête du 3 novembre 2023 que M. B, alors agent de sécurité au bar le K Club 21 à Colmar, a participé aux violences commises par un client à l’encontre d’un autre client en employant sa bombe lacrymogène et en aspergeant en plein visage ce dernier qui sera laissé au sol avant d’être transporté aux urgences. Pour contester la décision de retrait de sa carte professionnelle, le requérant fait valoir qu’il est seulement intervenu dans un conflit entre deux clients puis aurait été pris à partie et se serait défendu, qu’il s’agit d’un évènement isolé, qu’il se montre exemplaire dans le cadre de sa vie privée et professionnelle, qu’il exprime des regrets et que la décision emporte des conséquences financières et familiales. Toutefois, les faits ont été commis alors que le requérant était soumis, en tant que titulaire d’une carte professionnelle, à des exigences déontologiques accrues. En dépit de leur caractère isolé, ces faits, compte tenu de leur gravité et de leur caractère particulièrement récent, révèlent un manque de maitrise de soi et un comportement contraire à l’honneur et à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, incompatible, à la date de la décision contestée, avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. En outre, la circonstance selon laquelle la décision aurait des conséquences économiques défavorables est sans influence sur sa légalité. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 612-20 du code de sécurité intérieure et serait entachée d’une erreur d’appréciation doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision du 20 décembre 2023 du directeur du CNAPS doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du CNAPS qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laubriat, président,

M^me Weisse-Marchal, première conseillère.

M. Muller, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le rapporteur,

O. Muller

Le président,

A. Laubriat

La greffière,

A. Dorffer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière