Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 avril 2023, 18 décembre 2023 et 23 janvier 2024, la SAS Kaufman et Broad Est, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune d’Oberhausbergen a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d’immeubles collectifs comportant 62 logements, sur un terrain situé 4a rue du Château ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Oberhausbergen de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Oberhausbergen le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le mémoire en défense de la commune n’est pas recevable dès lors qu’aucune délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice n’est produite ;

— c’est à tort que le maire de la commune d’Oberhausbergen a estimé que le projet méconnaissait les dispositions des articles 10 UB et 13 UB du règlement du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que celles de l’article 11 des dispositions générales de ce règlement ; des prescriptions pouvaient être émises en ce qui concerne le non-respect éventuel des dispositions des articles 10 UB, 13 UB et L. 111-11 du code de l’urbanisme ;

— le permis ne pouvait légalement être refusé sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 septembre 2023 et 12 janvier 2024, la commune d’Oberhausbergen, représentée par M^e Maamouri, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2000 euros soit mise à la charge de la SAS Kaufman et Broad Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

— à titre principal, que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— subsidiairement, et en cas de besoin, qu’il pourra être fait droit à une demande de substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît également l’article 10 UAA du règlement du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg relative aux hauteurs de bâtiments.

Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture d’instruction a été reportée au 23 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Arnaud Lusset,

— les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,

— les observations de M^e Vienne, avocat de la société Kaufman et Broad Est,

— les observations de M^e Maamouri, avocat de la commune d’Oberhausbergen.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande du 2 décembre 2023, la société Kaufman et Broad Est a saisi la commune d’Oberhausbergen d’une demande de permis de construire visant, après démolition d’une grange existante, d’une piscine et d’un caveau familial, à édifier des immeubles collectifs comportant 62 logements, sur un terrain situé 4a rue du Château. Par un arrêté du 1er mars 2023, que la société requérante demande au tribunal d’annuler, le maire de la commune a refusé de délivrer ce permis de construire.

Sur la fin de non-recevoir opposée au mémoire en défense présenté par la commune d’Oberhausbergen :

2. Aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant (). ». Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). » Il résulte de ces dispositions que le maire d’une commune n’a qualité pour engager une action ou défendre en justice au nom de la collectivité qu’à condition de bénéficier, par délibération de l’organe délibérant, soit d’une délégation générale pour ester en justice ou représenter en justice la collectivité soit, aux mêmes fins, d’une habilitation pour une instance donnée.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 8 juin 2020, le conseil municipal de la commune d’Oberhausbergen a autorisé, de manière générale, le maire à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions, et notamment administratives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société requérante au mémoire en défense présenté pour la commune par son maire doit être écartée.

Sur la légalité de l’arrêté du 1er mars 2023 :

4. Aux termes de l’article L. 421-6 de ce code : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique ». Aux termes de l’article L. 421-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l’article L. 421-6 ne sont pas réunies. ».

5. Il résulte de ces dispositions que si un projet d’autorisation d’urbanisme, pour lequel une déclaration préalable ou une demande de permis a été déposée, méconnaît l’une des normes législatives et réglementaires d’urbanisme opposables visées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative compétente doit, sans préjudice des adaptations mineures et des dérogations susceptibles de bénéficier au demandeur, refuser l’autorisation ou, le cas échéant, imposer une ou des prescriptions permettant de rendre le projet conforme à ces règles opposables.

6. Si le projet méconnaît une norme prévoyant elle-même que son respect peut le cas échéant être assuré par l’édiction d’une prescription, ainsi que le prévoient par exemple les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-27 ou R 111-28 du code de l’urbanisme, l’autorisation ne peut être refusée que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de telles prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

7. S’agissant en revanche des autres normes d’urbanisme, et ainsi qu’il a été dit au point 5, si l’autorité compétente, qui n’a pas à se substituer au pétitionnaire, doit en principe refuser d’autoriser un projet qui n’y serait pas conforme sans être obligée d’envisager une prescription, il en va toutefois différemment lorsqu’il apparaît manifeste, sous le contrôle du juge, qu’au regard du dossier de demande et à l’issue de l’instruction de ce dernier, il est légalement possible d’autoriser un tel projet en l’assortissant d’une prescription spéciale. Le caractère manifeste de cette possibilité suppose, d’une part, que la prescription en cause ait été soumise à l’autorité compétente avant qu’elle ne prenne sa décision, soit que cette prescription ait été suggérée par un service technique, saisi de manière obligatoire ou facultative par l’autorité compétente dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, soit qu’elle ait été évoquée par le pétitionnaire lui-même dans son dossier de demande ou au cours de ses échanges avec l’administration. Et, d’autre part, il suppose que la mise en œuvre de cette prescription, qui doit être définie avec une précision suffisante afin d’en assurer la bonne exécution, n’ait manifestement aucune incidence sur l’appréciation que doit porter l’administration sur la conformité du projet aux autres normes d’urbanisme opposables. Dans l’hypothèse où l’ensemble de ces conditions sont réunies, l’autorité compétente se doit alors de délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant d’une prescription spéciale permettant d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le respect.

8. Pour refuser de délivrer à la société Kaufman et Broad Est le permis de construire sollicité, le maire de la commune d’Oberhausbergen s’est fondé sur la circonstance que le projet en litige méconnaissait les dispositions des articles 10 UB et 13 UB du règlement du plan local d’urbanisme, les dispositions de l’article 11 des dispositions générales de ce document d’urbanisme, ainsi que les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne la légalité des motifs de refus :

9. En premier lieu, aux termes de l’article 10 UB du règlement du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg : « Mode de calcul. La hauteur maximale des constructions est mesurée à l’égout principal de toiture : – par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer pour les constructions implantées sur une profondeur de 20 mètres mesurée à partir de la limite d’emprise du domaine public ». Le lexique annexé au règlement indique que « Le niveau moyen de la voie de desserte, au droit de l’unité foncière, s’entend par la moyenne altimétrique (différence entre le point le plus haut et le point le plus bas) de la voie donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée ». Aux termes du point 1.1 de l’article 11 UB du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg : « 1. Gabarit des toitures / 1.1 Pour les constructions surmontées d’attiques, le gabarit est limité par un plan partant de la hauteur maximale autorisée au droit de l’égout de toiture fixée à l’article 10 UB, incliné à 52° au maximum au-dessus du plan horizontal () ».

10. Il ressort de ces dispositions, et des précisions apportées par le lexique annexé au règlement du plan local d’urbanisme, que le niveau moyen de la voie de desserte, au droit de l’unité foncière, s’entend par la moyenne altimétrique de la voie donnant accès au terrain, cette moyenne étant obtenue en calculant la différence entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette voie. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures en défense, que pour définir la moyenne altimétrique applicable au projet, la commune a pris en compte les côtes de la portion de voie directement au droit de la construction projetée, en l’occurrence du bâtiment C, et non au droit de l’ensemble de l’unité foncière, aboutissant ainsi à un calcul erroné de la hauteur maximale autorisée au droit de l’égout de toiture fixée à l’article 10 UB du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, la société Kaufman et Broad Est est fondée à soutenir que ce premier motif de refus est entaché d’une erreur de droit.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg, applicables à toutes les zones, reprenant celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

12. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

13. Il ressort de l’arrêté du 1er mars 2023 que le maire d’Oberhausbergen a estimé que le projet en litige, qui prévoit l’édification de trois bâtiments collectifs en lieu et place d’un parc paysager comprenant des arbres pour certains centenaires et en co-visibilité directe avec une maison repérée au règlement graphique comme « bâtiment intéressant », dénaturait, par son implantation et son gabarit, « l’intégrité de l’ensemble historique formé par le complexe bâti et son parc paysager », et méconnaissait par suite les dispositions citées au point 11. Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d’assiette revêt un caractère « intéressant », et repéré comme tel par le plan local d’urbanisme, ses alentours sont toutefois marqués par la présence d’habitations collectives ne se caractérisant pas par une harmonie ou une unité architecturale particulières. Par ailleurs, il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet prévoit la conservation des quatorze arbres présents sur le terrain d’assiette, et intègre des techniques spécifiques de terrassement afin de ne pas porter atteinte au système racinaire de ces arbres. En outre, il est constant que le pétitionnaire a prévu de planter 60 arbres supplémentaires, soit 18 de plus que ce que prévoit le règlement du plan local d’urbanisme. Enfin, la maison de maître, repérée comme intéressante par le document graphique, est également intégralement conservée, et demeurera à bonne distance des nouvelles constructions. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la requérante est également fondée à soutenir que le maire a commis une erreur d’appréciation en s’opposant au projet au motif qu’il porterait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

14. Toutefois, pour refuser le projet en litige, le maire de la commune d’Oberhausbergen s’est également fondé sur le fait que celui-ci méconnaissait les dispositions de l’article 13 UB du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

15. Aux termes de l’article 13 UB du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg : « Lorsque le bâtiment se situe en retrait de la voie ou de l’emprise publique, la partie laissée libre devra être aménagée en espace planté excluant tout stationnement hormis l’accès à ces constructions. Cette disposition réglementaire ne s’applique pas au droit des immeubles comportant des devantures commerciales en rez-de-chaussée ».

16. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une place de stationnement pour personne à mobilité réduite dans la partie de terrain située dans le retrait entre la façade du bâtiment C et la rue du Général de Gaulle, en méconnaissance des dispositions de l’article 13 UB prescrivant que cette partie de terrain doit être aménagée en espace planté. La société requérante, qui ne conteste pas que le projet méconnaît ces dispositions, fait valoir que la commune aurait toutefois pu assortir le permis sollicité d’une prescription dès lors qu’elle a prévu un nombre excédentaire de places de stationnement et qu’il était possible de déplacer cette place de stationnement pour personne handicapée, notamment en sous-sols. Toutefois, d’une part et compte-tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 7, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas allégué, que le pétitionnaire aurait envisagé la possibilité de modifier en ce sens son projet dans son dossier de demande de permis, ou au cours de l’instruction de ce dernier dans le cadre de ses échanges avec le service instructeur, aucun service consulté n’ayant suggéré cette suppression. D’autre part, et au surplus, la mise en œuvre de cette prescription aurait nécessairement une incidence sur l’appréciation portée par l’administration sur le respect par le projet des autres normes applicables, notamment en ce qui concerne les obligations règlementaires en matière de places réservées aux personnes à mobilité réduite fixées par le plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, la commune d’Oberhausbergen pouvait légalement, sans être tenue d’envisager de prescription de nature à compléter le projet pour le rendre légal, refuser d’autoriser le projet litigieux au motif qu’il méconnaît les dispositions de l’article 13 UB du règlement du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg.

17. Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ». Aux termes de l’article L. 332-15 du même code : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures () ».

18. Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme doit être refusée lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Pour l’alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l’article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n’excède pas cent mètres. En revanche, pour l’application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d’électricité, notamment les ouvrages d’extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics.

19. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de l’avis émis le 22 décembre 2022 par le gestionnaire Strasbourg Electricité Réseaux, et n’est au demeurant pas contesté, que le projet litigieux nécessite la construction d’un nouveau poste de transformation électrique haute-tension / basse-tension (HTA-BT) de distribution publique afin de porter la puissance électrique à 428 KVA, ainsi que la pose de nouveaux câbles de distribution sur une distance d’environ 70 mètres. Une lettre d’un cabinet d’études mandaté par la société pétitionnaire évoque dans le cadre de l’analyse de la proposition du gestionnaire Electricité Strasbourg Réseaux la nécessité « d’un nouveau transformateur électrique de quartier ». Ces équipements doivent s’analyser comme des ouvrages de renforcement du réseau public d’électricité. A cet égard, la circonstance que le transformateur serait installé sur le terrain d’assiette du projet et, par suite, financé par une contribution de la société pétitionnaire et non de la commune, n’est pas de nature à établir qu’il ne constituerait pas un équipement public. Par suite, les ouvrages réalisés en amont du poste HTA-BT, et notamment l’extension de 70 mètres du réseau électrique en dehors du terrain d’assiette de l’opération, constituent également un équipement public et non un équipement propre. En conséquence, contrairement à ce que soutient la SAS Kaufman et Broad Est, le maire ne pouvait mettre à sa charge, en application de l’article L. 332-15 précité du code de l’urbanisme relatif aux équipements propres, le coût des travaux d’extension et de transformation du réseau public de distribution. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le gestionnaire Strasbourg Electricité Réseaux a chiffré le montant de la participation financière de la commune d’Oberhausbergen à ces travaux d’extension du réseau public de distribution à la somme de 12 662,45 euros. La commune, qui indique dans son arrêté que la dépense induite par les travaux de raccordement du réseau électrique n’était pas prévue au budget de la commune, pouvait légalement, contrairement à ce qui est soutenu, opposer à la société requérante le motif tiré de ce que, faute de pouvoir assumer ce coût, elle ne pouvait indiquer, en application des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, dans quel délai les travaux pourront être exécutés.

20. Il résulte de l’instruction que le maire de la commune de d’Oberhausbergen aurait pris la même décision s’il s’était seulement fondé sur ces deux derniers motifs, ayant fait l’objet d’une motivation suffisante dans l’arrêté contesté, ou sur l’un ou l’autre d’entre eux.

21. Il résulte ainsi de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de motifs formulée par la commune, que la société Kaufman et Broad Est n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d’Oberhausbergen qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Kaufman et Broad Est demande au titre des frais liés au litige.

23. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Kaufman et Broad Est le paiement, à la commune d’Oberhausbergen, d’une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de la société Kaufman et Broad Est est rejetée.

Article 2 : La société Kaufman et Broad Est versera à la commune d’Oberhausbergen une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Kaufman et Broad Est et à la commune d’Oberhausbergen.

Délibéré après l’audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

M^me Eymaron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,