Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Uhlen, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 28 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Reichshoffen a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la tendinopathie du supra-épineux qu’il présente ;

2°) d’enjoindre à la commune de Reichshoffen, à titre principal, de reconnaître sa pathologie en tant que maladie professionnelle, de prendre en charge les arrêts de travail depuis le 31 mai 2023 au titre de la maladie professionnelle et de régulariser sa situation financière en conséquence, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Reichshoffen une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence : la condition relative à l’urgence est établie ; il est privé de toute rémunération depuis le mois de septembre 2025 ; compte tenu de ses charges, il ne dispose pas des ressources suffisantes pour vivre décemment ;

Sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision :

- le comité médical aurait dû être saisi préalablement à l’édiction de la décision litigieuse conformément aux dispositions de l’article 47-6 du décret du 14 mars 1986 ;

- le médecin du travail aurait dû être saisi préalablement à l’édiction de la décision litigieuse conformément aux dispositions de l’article 47-7 du décret du 14 mars 1986 ;

- c’est à tort que l’origine professionnelle de sa pathologie n’a pas été reconnue ; le tableau n° 57 désigne la tendinopathie de la coiffe des rotateurs en tant que maladie professionnelle ; il existe en l’espèce une présomption d’imputabilité ; les conditions prévues à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique sont remplies ;

- la décision est entachée d’un détournement de procédure.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2025 et le 30 novembre 2025, la commune de Reichshoffen, représentée par M^e Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 novembre 2025 sous le numéro 2509228 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Haas, greffière d’audience, M^me B… a lu son rapport et entendu les observations :

- de M^e Uhlen, pour M. A…, qui a repris les conclusions et moyens de la requête et du mémoire en réplique, et qui a demandé au juge des référés de fixer à quatorze jours le délai dans lequel la collectivité doit satisfaire à l’injonction sollicitée ;

- de M^e Sonnenmoser, pour la commune de Reichshoffen, qui a repris les conclusions et moyens présentés en défense.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En premier lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

En l’espèce, M. A… a été placé en en disponibilité d’office pour raisons de santé par un arrêté du 28 août 2025 et ne perçoit plus de rémunération de la part de la commune de Reichshoffen. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au demeurant non contestée en défense, doit être regardée comme remplie.

En second lieu, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée.

Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu des demandes présentées par M. A…, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Reichshoffen de réexaminer la situation du requérant. Il y a lieu d’enjoindre au maire d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Reichshoffen une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 28 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Reichshoffen a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la tendinopathie du supra-épineux présentée par M. A… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Reichshoffen de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La commune de Reichshoffen versera à M. A… une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée M. C… A… et à la commune de Reichshoffen.

Fait à Strasbourg, le 24 décembre 2025.

La juge des référés,

G. B…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,