Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. E A, M^me C A et M. D A, représentés par M^e Maamouri, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 30 septembre 2022 par laquelle le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé le bilan de la concertation relative au projet d’extension du réseau de tramway vers l’Ouest de l’agglomération strasbourgeoise, a approuvé les études d’avant-projet, a décidé de l’engagement de la procédure visant à demander la mise en œuvre des enquêtes publiques, a décidé de l’engagement des procédures d’acquisitions foncières et a décidé d’autoriser sa présidente ou ses représentants à conclure les conventions de transfert de la maîtrise d’ouvrage avec les communes de Strasbourg, Eckbolsheim et Wolfisheim et la convention de poursuite des études et des travaux avec la CTS ;

2°) de mettre à la charge de l’Eurométropole de Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la note explicative de synthèse est insuffisante ;

— le principe de participation au public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement a été méconnu ;

— la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que le projet d’extension de la ligne F du tramway est parfaitement réalisable sans intégrer les parcelles leur appartenant et que le tracé finalement retenu porte une atteinte injustifiée à leur droit de propriété.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par M^e Benech, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A et autres la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable car dirigée contre un acte préparatoire qui ne fait pas grief et qui est insusceptible de recours pour excès de pouvoir ;

— les moyens soulevés par M. A et autres ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, MM. A et M^me A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, l’Eurométropole de Strasbourg acquiesce à ce désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva,

— les conclusions de M. Therre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A, M^me C A et M. D A sont propriétaires de parcelles sises route de Wasselonne à Eckbolsheim et en partie incluses dans le tracé retenu dans le cadre du projet d’extension du réseau de tramway vers l’Ouest de l’agglomération strasbourgeoise. Ils demandent l’annulation de la délibération n° E-2022-1001 par laquelle le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a arrêté le bilan de la concertation complémentaire organisée dans le cadre de ce projet d’extension du réseau de tramway, a approuvé les études d’avant-projet, a approuvé le programme du projet d’infrastructure à développer, a approuvé le dossier de définition de sécurité, a arrêté à la somme de 122 065 164 euros hors taxes le coût total de l’opération évalué dans le cadre des études d’avant-projet, a approuvé le principe de l’acquisition par voie amiable ou, en cas de besoin, par voie d’expropriation, de tous les biens et immeubles situés à Strasbourg, Eckbolsheim et Wolfisheim, compris dans l’emprise du projet, a décidé de la prise en charge par la collectivité d’indemnités complémentaires destinées à couvrir les frais inhérents aux transactions diverses, a décidé des modalités d’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus aux budgets, a décidé d’autoriser sa présidente à mettre en œuvre les procédures d’enquête publique nécessaires à la réalisation du projet et à signer, en cas d’accord amiable, les conventions de servitudes et leurs avenants ou après enquête publique, les arrêtés de servitude d’ancrage au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, a approuvé la mise à l’enquête publique unique du projet d’extension du réseau de tramway vers l’Ouest de l’agglomération strasbourgeoise, a approuvé les principes des conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage à conclure entre la Ville de Strasbourg, la commune d’Eckbolsheim, la commune de Wolfisheim et l’Eurométropole de Strasbourg et a autorisé sa présidente à les signer, a décidé de poursuivre le processus du projet par la réalisation des études postérieures à la phase d’avant-projet, ainsi que par la mise en œuvre des procédures préalables à la réalisation effective du projet, a décidé de confier au concessionnaire la Compagnie des transports strasbourgeois les missions et les responsabilités du maître d’ouvrage du projet et, enfin, a autorisé sa présidente à saisir l’ensemble des autorités compétentes en vue de la délivrance des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.

2. Par un acte enregistré le 4 mars 2025, MM. A et M^me A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, l’Eurométropole de Strasbourg a acquiescé à ce désistement et s’est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. A et de M^me A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l’Eurométropole de Strasbourg de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à M^me C A née B et à M. D A et à l’Eurométropole de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2025.

La rapporteure,

S. Jordan-Selva

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,