Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 3 avril 2025, M. H… I… D…, représenté par M^e Kling, demande au tribunal :

de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’arrêté contesté :

- le signataire de cet arrêté ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet du Bas-Rhin n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- les droits de la défense ont été méconnus ;

- l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit ;

- il est contraire aux dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

Sur la décision de refus de titre de séjour :

- la décision contestée est contraire aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- l’illégalité du refus de séjour prive de base légale l’obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- le II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contraire à l’article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

- l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. D… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant bangladais né le 21 août 1991, est entré en France le 18 juin 2017. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 novembre 2017 et par la Cour nationale du droit d’asile le 26 mars 2019. Par un arrêté du 23 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité pour des raisons de santé, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 1er octobre 2021. M. D… a été interpellé et placé en retenue pour vérifier sa situation en France le 26 mars 2025. Par un arrêté du même jour, le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. D… à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’arrêté contesté :

En premier lieu, par un arrêté du 12 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. A… G…, directeur des migrations et de l’intégration et de M^me F… C…, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à M^me B… E…, cheffe du pôle régional Dublin, à l’effet de signer notamment les décisions de la nature de celle en litige. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G… et M^me C… n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me E…, signataire de cet arrêté, ne disposait pas d’une délégation de compétence doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte, notamment au regard des critères énoncés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. D… n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il est entaché d’un défaut de motivation.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. D… avant d’édicter la décision attaquée.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense n’est assorti d’aucune précision. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D… aurait pu faire valoir des arguments préalablement à l’édiction de l’arrêté dont l’annulation est demandée, notamment lors de son audition par les services de police le 26 mars 2025, qui auraient pu en influer le contenu. Par suite, le moyen doit être écarté.

En cinquième lieu, le moyen tiré de la commission d’une erreur de droit n’est assorti d’aucune précision et doit, par conséquent, être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

M. D… fait valoir qu’il vit en France depuis le 18 juin 2017 et qu’il a travaillé comme employé polyvalent entre le 10 septembre 2022 et le 30 septembre 2024 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Toutefois, cette seule activité ne saurait témoigner d’une insertion dans la société française. En outre, l’épouse, les parents et la sœur du requérant vivent dans son pays d’origine. Par suite, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D… doit être également écarté.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

Pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur la décision obligeant M. D… à quitter le territoire français :

Les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l’exception de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté par voie de conséquence.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire à M. D… :

M. D… ne peut utilement faire valoir que l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contraire à l’article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors que le premier de ces articles n’a trait qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié et se trouve, par conséquent, sans rapport avec la décision en litige.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

Pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision obligeant M. D… à quitter le territoire doit être écarté.

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, M. D… soutient que la décision en litige est entachée d’une « erreur de droit » au motif qu’elle n’est pas motivée au regard des critères énoncés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les motifs exposés au point 4, un tel moyen ne peut qu’être écarté.

En second lieu, pour les motifs exposés au point 9, le préfet du Bas-Rhin n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D… tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 mars 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

M. D… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. H… I… D…, à M^e Kling et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Biget, premier conseiller,

M. Boutot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

S. Dhers

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

O. Biget

La greffière,

D. Hirschner

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,