Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 19 décembre 2025, n° 2305065

TA Strasbourg
Annulation 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la décision
La cour a constaté que la décision de refus était prise par une autorité compétente, et que la demande d'annulation était devenue sans objet suite à la délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Vice de procédure
La cour a jugé que le vice de procédure n'affectait pas la légalité de la décision, d'autant plus que la demande était devenue sans objet.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a noté que la situation personnelle avait été examinée lors des décisions précédentes et que la demande était devenue sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que les dispositions légales invoquées n'étaient pas applicables dans le cas présent, la demande étant devenue sans objet.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'appréciation faite par l'autorité était fondée et que la demande était devenue sans objet.
Rejeté
Méconnaissance de la convention européenne
La cour a considéré que la question des droits de l'homme était devenue sans objet suite à la délivrance du titre de séjour.
Rejeté
Incompétence de la décision
La cour a constaté que la décision d'injonction était devenue sans objet suite à la délivrance d'un titre de séjour.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à l'avocate de la requérante en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 6e ch., 19 déc. 2025, n° 2305065
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2305065
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Orianne ANDREINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Andreini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été consultée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à M^me B…, le 1er septembre 2023, un titre de séjour valable du 26 juin 2023 au 25 juin 2024.

M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Muller a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Madame A… B…, ressortissante ukrainienne, née en 1970, déclare être entrée en France le 16 juillet 2012. Sa demande d’asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, le 11 décembre 2013. Le 8 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 28 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a retiré l’arrêté du 8 novembre 2021 et a rejeté à nouveau sa demande d’admission au séjour. Le 19 septembre 2022, M^me B… a sollicité à nouveau son admission exceptionnelle au séjour. Le 26 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté cette demande en l’absence d’élément nouveau. M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

Il ressort des pièces du dossier que, le 1er septembre 2023, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a délivré à M^me B… une carte de séjour temporaire valable du 26 juin 2023 au 25 juin 2024. Par suite, les conclusions en annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Andreini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Andreini de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 :

L’Etat versera à M^e Andreini une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Andreini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Andreini et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Haudier, présidente,

M^me Foucher, première conseillère,

M. Muller, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le rapporteur,

O. Muller

La présidente,

G. Haudier

La greffière,

C. Haas

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,